Résolution CM/ResDH(2009)69[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Valovà, Slezàk et Slezàk contre République slovaque
(Requête no 44925/98, arrêt du 1 juin 2004, définitif le 1 septembre 2004 et
arrêt du 15 février 2005 - Règlement amiable, article 41)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens (violation de l’article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable sur l’application de l’article 41, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la somme prévue par le règlement amiable (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)69
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Valovà, Slezàk et Slezàk contre la République slovaque
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit au respect des biens des requérants au motif que la décision des autorités administratives de juin 1994 de rouvrir la procédure qui avait abouti auparavant à la reconnaissance du droit de propriété des requérants, n’était pas conforme aux « conditions prévues par la loi » (violation de l’article 1 du Protocole no 1).
I.Paiement de la somme convenue aux termes du règlement amiable sur l’application de l’article 41 et mesures individuelles
Aux termes du règlement amiable, conclu le 21 octobre 2004 sur l’application de l’article 41, les parties ont convenu que le paiement d’une somme globale de 20 000 euros, avec accord sur la restitution du bien en question, vaudrait règlement définitif de l’affaire. Le paiement de la somme convenue a été effectué le 15 mai 2005 dans le délai prévu par les termes du règlement amiable. Les autorités ont confirmé que la restitution du bien concerné avait eu lieu en 2004.
II.Mesures générales
Etant donné que c’était l’application des dispositions pertinentes du droit interne par les autorités nationales qui était mise en cause dans cette affaire, et compte tenu du développement de l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne au plan interne (voir les décisions de la Cour suprême no Ntv I - 19/02 et Ntv I - 20/02 du 10/01/03), la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès des autorités compétentes semble être une mesure pertinente et suffisante pour la prévention de violations semblables. L’arrêt a été publié dans Justičná Revue, numéro 6-7/2004. Il a été diffusé aux autorités administratives compétentes (les bureaux fonciers régionaux), accompagné d’une lettre circulaire du ministre de la Justice. Par ailleurs, les présidents des bureaux fonciers régionaux ont été invités à envoyer l’arrêt aux bureaux fonciers de disctrict pour information.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire. Il estime que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la République slovaque a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres
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