Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54)
de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 21 février 1990 dans l'affaire Van der Leer et transmis à la
même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 18 mai 1984,
en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
Mme Hendrika Wilhelmina Van der Leer, ressortissante
néerlandaise, qui s'est plainte d'avoir été internée en hôpital
psychiatrique sans avoir été préalablement entendue et informée;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 13 septembre 1988;
Considérant que dans son arrêt du 21 février 1990 la Cour,
à l'unanimité:
- a dit qu'il y avait eu violation des paragraphes 1, 2 et
4 de l'article 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4) de la Convention;
- a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire
sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);
- a dit que les Pays-Bas devaient verser à la requérante
15 000 florins néerlandais au titre de l'article 50 (art. 50);
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le
surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 21 février 1990, eu égard
à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement des Pays-Bas a versé à
la requérante la somme prévue dans l'arrêt,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention
dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (93) 23
Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas
lors de l'examen de l'affaire Van der Leer
par le Comité des Ministres
La loi sur les hôpitaux psychiatriques (admissions
spéciales) (Staatsblad 1992, n° 669), amendée par la loi du
29 octobre 1992 (Staatsblad 1992, n° 670), a été publiée
officiellement dans le Staatsblad 1992, n° 671. Son entrée en
vigueur est prévue pour le 1er janvier 1994.
Les dispositions suivantes doivent garantir que les
violations constatées par la Cour (voir aussi Résolution
DH (82) 2 du 24 juin 1982 relative à l'arrêt de la Cour du
24 octobre 1979 dans l'affaire Winterwerp) ne se reproduiront
plus: articles 2, paragraphe 4; 8, paragraphe 1; 9,
paragraphe 2 sous a; 49, paragraphes 1, 2, 5 et 9 en conjonction
avec l'article 9, paragraphe 1.
La somme octroyée au requérant à titre de satisfaction
équitable a été versée (reçu daté du 1er mai 1990).
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