Résolution CM/ResDH(2026)92
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ivan Karpenko n° 2 contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026,
lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
41036/16
Ivan Karpenko n° 2
24/04/2025
24/07/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant le procès inéquitable résultant de la violation du principe du contradictoire et du principe de l'égalité des armes, le requérant n'ayant pas été autorisé à participer aux audiences par visioconférence, ainsi que l'atteinte illégale au droit du requérant au respect de sa correspondance avec les juridictions nationales pendant son incarcération ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)142) ;
Considérant que les mesures générales nécessaires ont été prises concernant la violation du droit à un procès équitable, grâce à l'adoption de modifications législatives garantissant le droit des détenus de participer aux procédures par visioconférence et à l'évolution de la pratique judiciaire ;
Rappelant que la question des mesures générales concernant la correspondance des détenus a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Sergey Volosyuk (voir la Résolution finale CM/ResDH(2024)174) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.