Résolution CM/ResDH(2007)87[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Van Vlimmeren et Van Ilverenbeek contre les Pays-Bas
(Requête no 25989/94, arrêt du 26 septembre 2000)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire a trait à la durée excessive d'une procédure devant les juridictions civiles (violation de l'article 6, paragraphe 1 , voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, l'attention du gouvernement de l'Etat défendeur a été attirée sur les procédures civiles encore pendantes au plan national, en vue de leur accélération,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres (24 avril 2003), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)87
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Van Vlimmeren et Van Ilverenbeek contre les Pays-Bas
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la durée excessive (plus de 9 ans) d'une procédure devant les juridictions civiles saisies, en vertu de la loi d'aménagement des terres (Landinrichtingswet), d'une demande d'indemnisation des dommages subis par les requérants en raison d'inondations régulières de leurs terrains.
En particulier, la Cour européenne a noté que, dans cette affaire, le tribunal avait examiné les demandes des requérants plus de cinq ans après l'introduction de leur plainte en 1991. En fait, la Cour régionale de Breda, s'écartant de la jurisprudence antérieure, avait considéré que les demandes des requérants relevaient de l'article 212§1(b) sous - paragraphe 4 de la loi d'aménagement des terres, lequel ne permettait l'examen des demandes de dédommagement qu'après le dépôt d'une liste de propositions de règlements financiers (violation de l'article 6§1).
I.Mesures individuelles
Suite à l'arrêt de la Cour européenne, l'attention des autorités judiciaires compétentes a été attirée sur la nécessité d'accélérer la procédure afin d'éviter tout retard ultérieur. Les autorités des Pays-Bas ont confirmé que les procédures à l'origine de cette affaire se sont terminées le 6 août 2003.
II.Mesures générales
Modifications législatives
Les autorités néerlandaises ont souligné le caractère isolé de la violation constatée dans cette affaire et ont indiqué que, après l'arrêt de la Cour européenne, une réforme globale a modifié, entre autre, les dispositions législatives en cause dans cette affaire. Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur en 2006, prévoient que les tribunaux peuvent désormais être saisis directement de griefs semblables à ceux à l'origine de cette affaire.
Publication
L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans Nederlands Juristen Blad, 24/011/2000, p. 2047. En outre, les autorités néerlandaises ont rappelé qu'en plus de la publication dans Nederlands Juristen Blad et Nederlands Jurisprudentie, tout arrêt de la Cour européenne concernant les Pays-Bas est publié par le Ministère des Affaires Etrangères au moyen de son rapport annuel au Parlement ainsi que par le Ministère de la Justice au moyen d'une publication adressée à l'ensemble des organes judiciaires.
Le gouvernement estime que, considérant que la Convention a un effet direct en droit néerlandais et que les lois nationales doivent être interprétées conformément aux arrêts de la Cour européenne (voir affaires Lala et Pelladoah, Résolutions DH(95)240 et DH(99)241), les autorités concernées feront tout leur possible pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour européenne dans la présente affaire.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation constatée dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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