Résolution CM/ResDH(2020)52
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Vanchev contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2020,
lors de la 1377e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60873/09
VANCHEV
19/10/2017
05/03/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant la détention injustifiée du requérant en 1996-1997 et 2003, notamment du fait que la période de détention provisoire n’avait pas été déduite de sa peine d’emprisonnement, et l’atteinte à son droit d’accès à un tribunal dans le cadre d’une procédure contre l’État en raison du montant des frais de justice (violations des articles 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)75) ;
Ayant noté que la question des mesures générales nécessaires pour permettre un contrôle judiciaire en cas de désaccord entre un prisonnier et le parquet sur le point de savoir si une période de détention provisoire a bien été déduite de la peine de prison sont examinées dans le cadre de l’affaire Svetoslav Dimitrov qui demeure sous la surveillance du Comité ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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