CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE IVANOV c. BULGARIE
(Requête no 67189/01)
ARRÊT
STRASBOURG
24 mai 2007
DÉFINITIF
12/11/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.]
En l'affaire Ivanov c. Bulgarie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.R. Maruste,
M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mai 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 67189/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M Ivan Angelov Ivanov (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 janvier 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. Yankov, avocat à Dobrich. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotseva, du ministère de la Justice.
3. Le 8 septembre 2005, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1958 et réside à Dobrich.
5. A l'époque des faits, le requérant était prêtre à Dobrich. Le 28 juillet 1991, l'intéressé et une autre personne (S.S.) furent arrêtés et mis en examen pour viol commis en réunion et avec usage de la force. Le requérant fut mis en liberté provisoire, le 9 août 1991.
6. Par ailleurs, par une décision du métropolite de Varna, le requérant fut temporairement suspendu de ses fonctions à compter du 1er août 1991, avec suspension de son traitement.
7. Le 25 octobre 1991, l'enquêteur chargé de l'affaire proposa au parquet de renvoyer les inculpés devant le tribunal. Par une ordonnance en date du 12 novembre 1991, le parquet de district de Dobrich renvoya le dossier pour un complément d'instruction.
8. A une date non communiquée, S.S. fut également mis en examen pour d'autres agressions sexuelles commises sur la personne de la victime.
9. Le 7 janvier 1992, l'enquêteur proposa à nouveau le renvoi de l'affaire en jugement. Le 23 avril 1992, l'acte d'accusation fut établi et l'affaire fut renvoyée devant le tribunal de district de Dobrich.
10. Le 26 mai 1992, l'audience fut ajournée au 30 juin 1992, à la demande de l'avocat de l'intéressé. Le 10 août 1992, l'affaire fut reportée au 19 octobre 1992, en raison de la non-comparution du requérant pour cause de maladie.
11. Par une décision du 19 octobre 1992, le tribunal renvoya le dossier au parquet, ayant constaté que S.S. n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office au stade de l'enquête, en dépit du fait que son état psychique l'empêchait de se défendre seul.
12. Par une ordonnance du 27 octobre 1992, le procureur renvoya le dossier à l'enquêteur avec des instructions précises concernant les actes d'instruction qu'il devait entreprendre. Un avocat commis d'office fut assigné à S.S. le 8 décembre 1992. Par ailleurs, une expertise psychiatrique de S.S. fut ordonnée. Les experts établirent leur rapport en janvier 1993.
13. A une date non précisée, l'affaire fut à nouveau renvoyée en jugement.
14. Le 1er avril 1993, l'audience fut ajournée en raison de la non‑comparution des experts médecins.
15. Le 13 mai 1993, l'affaire fut reportée au 15 juin 1993 en raison de la non-comparution de S.S. ; le tribunal ordonna son placement en détention. Le 15 juin 1993, le tribunal constata que S.S. était hospitalisé dans un établissement psychiatrique et ajourna l'audience.
16. Le 30 septembre 1993, l'affaire fit à nouveau l'objet d'un report, le tribunal ayant constaté que S.S. n'était pas représenté par un avocat alors que son état psychique l'empêchait de se défendre seul.
17. Le 9 novembre 1993, l'audience fut ajournée au 14 décembre 1993 en raison de la non-comparution de S.S. ; le tribunal ordonna à nouveau son placement en détention.
18. Le 14 décembre 1993, le tribunal renvoya le dossier au parquet, ayant constaté que l'enquête n'avait pas été menée par l'organe compétent. Après l'accomplissement de nouveaux actes d'instruction, l'affaire fut renvoyée en jugement à une date non précisée en 1994.
19. Le 28 juin 1994, l'affaire fut reportée en raison de la non‑comparution de S.S. ; le tribunal constata que ce dernier était détenu dans la maison d'arrêt de Varna, mais n'avait pas été régulièrement cité.
20. Le 20 octobre 1994, l'affaire fut reportée en raison de la non‑comparution des experts et des témoins.
21. Le 31 janvier et 23 février 1995, l'audience fut ajournée en raison de la non-comparution des experts.
22. Une audience se tint le 25 avril 1995, plusieurs témoins furent interrogés et l'affaire fut mise en délibéré. Par un jugement du 27 avril 1995, le tribunal de district de Dobrich reconnut les accusés coupables de tous les chefs d'accusation et les condamna à des peines d'emprisonnement de quatre ans et deux mois et de trois ans respectivement.
23. Les coaccusés interjetèrent appel.
24. Le 8 novembre 1995, l'affaire fut ajournée, l'avocat de S.S. n'étant pas cité à comparaître. Une audience se tint le 31 janvier 1996 et l'affaire fut mise en délibéré.
25. Par un jugement du 22 février 1996, le tribunal régional de Dobrich infirma le jugement attaqué, ayant constaté de nombreuses irrégularités procédurales (contradictions entre dispositif et motifs, omission du tribunal de se prononcer sur le sort des pièces de preuve etc.), et renvoya l'affaire au stade de l'enquête.
26. Le 23 mai 1996, le parquet renvoya le dossier à l'enquêteur. Ce dernier proposa le renvoi de l'affaire devant le tribunal après avoir interrogé à nouveau la victime et les prévenus. Toutefois, par une ordonnance du 11 juillet 1996, le procureur adjoint du parquet de district constata certaines irrégularités procédurales relatives à la désignation du conseil de S.S. et renvoya à nouveau le dossier.
27. A une date non communiquée, l'affaire fut renvoyée en jugement.
28. Le 21 octobre 1997, l'audience fut ajournée au 11 décembre 1997 en raison de la non-comparution des experts et des témoins, ainsi que de l'avocat du requérant.
29. Une audience se tint le 11 juin 1998, les témoins et certains experts furent entendus par le tribunal. Le 5 novembre 1998, une nouvelle expertise psychiatrique de S.S., ainsi qu'une expertise de la victime furent ordonnées.
30. Le 21 janvier 1999, le tribunal entendit une partie des experts et ajourna l'audience afin de permettre aux parties d'interroger un expert, qui n'avait pas comparu.
31. Le 26 février 1999, une expertise médicale de S.S. fut ordonnée. L'expert fut entendu à l'audience du 4 juin 1999. Le même jour, après en avoir délibéré, le tribunal reconnut les coaccusés coupables et prononça des peines d'emprisonnement.
32. Les coaccusés interjetèrent appel. Le 7 décembre 1999, l'audience fut ajournée à la demande du requérant qui n'avait pas pu engager un représentant.
33. Une audience se tint le 1er février 2000 et l'affaire fut mise en délibéré. L'appel fut rejeté par le tribunal régional de Dobrich le 14 février 2000. En ultime instance, le verdict fut confirmé par la Cour suprême de cassation le 20 juillet 2000.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
34. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable ». Par ailleurs, il allègue qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable. Il invoque l'article 6 § 1, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
A. Sur le grief relatif à la durée de la procédure
1. Arguments des parties
35. Le Gouvernement estime que l'affaire a été examinée dans un délai raisonnable. Après chaque renvoi, les autorités de poursuite ont effectué les actes d'instruction nécessaires dans les délais impartis par la loi bulgare. En effet, aucun délai considérable ne peut être imputé aux autorités internes qui ont fait montre de diligence et célérité.
36. Le requérant réplique que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et que lui-même n'a demandé qu'un ajournement d'audience. Il en déduit que les retards ayant marqué l'examen de l'affaire sont imputables aux autorités internes.
2. Appréciation de la Cour
a. Sur la recevabilité
37. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
b. Sur le fond
38. La Cour constate que la procédure de l'espèce a débuté le 28 juillet 1991 avec l'arrestation du requérant. Toutefois, la période à considérer n'a commencé qu'avec l'entrée en vigueur, le 7 septembre 1992, de la Convention pour la Bulgarie. Toutefois, pour apprécier le caractère raisonnable des délais écoulés à partir de cette date, il faut tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors.
39. La période a pris fin le 20 juillet 2000, date du prononcé de l'arrêt de la Cour suprême de cassation. Elle s'étend donc sur environ sept ans et onze mois ; l'affaire a été examinée deux fois par les juridictions de première instance et appel, et une fois par la Cour suprême de cassation.
40. S'agissant du caractère raisonnable de ce délai, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
41. En l'occurrence, l'affaire revêtait une certaine complexité en fait et en droit dans la mesure où des accusations de graves infractions sexuelles étaient soulevées contre deux personnes. Par ailleurs, il appert qu'il n'y avait pas de témoin direct des faits, exception faite de la victime dont les accusés contestaient les allégations.
42. Concernant le comportement du requérant, la Cour relève que ce dernier a demandé l'ajournement d'audience à trois reprises, mais uniquement deux retards d'environ un mois et demi et d'un mois et trois semaines respectivement entrent dans la compétence ratione temporis de la Cour.
43. Quant au comportement des autorités internes, la Cour relève le dossier a été à plusieurs reprises renvoyé pour un complément d'instruction par le parquet et par le tribunal de district. Une partie de ces décisions n'entrent pas dans le champ de compétence ratione temporis de la Convention et la Cour ne peut se pencher sur leur pertinence. Force est toutefois de constater que les tribunaux ont renvoyé l'affaire pour un complément d'instruction à trois reprises : en 1992, ayant constaté que S.S. n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil, en 1993, après avoir constaté que l'enquête n'avait pas été conduite par l'organe compétent et en 1996, alors que la procédure durait depuis cinq ans. Par la suite, en juillet 1996, le parquet a ordonné un dernier renvoi en raison de nouvelles irrégularités relatives à la désignation d'un avocat d'office à S.S, imputables à l'enquêteur. Tous ces renvois étaient motivés par diverses omissions imputables des autorités internes qui du reste ont commis deux fois les mêmes irrégularités relatives notamment à la désignation d'un avocat d'office à S.S.
44. Enfin, des retards dus à des ajournements d'audience survenus en raison de la citation irrégulière de S.S. et de son avocat, ou encore à la désignation tardive d'un avocat commis d'office à cet accusé (paragraphes 16, 19 et 24), sont également à relever.
45. Certes, les instances d'appel et de cassation qui ont connu de l'affaire après 1999 ont fait preuve de célérité et ont tranché dans un délai d'environ un an. Toutefois, même si les juridictions ayant connu de l'affaire pendant cette dernière phase du procès se sont montrées diligentes, les retards déjà survenus n'ont pas pu être compensés. La durée globale de la procédure est donc devenue excessive.
46. En conclusion, après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
47. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
B. Sur le grief relatif à l'équité de la procédure
48. Le requérant soutient que les juridictions internes ont erré dans l'appréciation des preuves et l'application du droit pertinent. Par ailleurs, il allègue que l'un des juges ayant connu de l'affaire était corrompu sans pourtant préciser le nom de ce juge.
49. La Cour relève que le requérant a bénéficié d'une procédure contradictoire, qu'il a été conseillé par un avocat et qu'il a pu exposer tous les arguments qu'il jugeait pertinents pour la défense de sa cause.
50. Elle constate par ailleurs que les décisions des juridictions internes sont dûment motivées te ne décèle aucun apparence d'arbitraire.
51. S'agissant enfin des allégations selon lesquelles l'un des juges ayant examiné l'affaire aurait été corrompu, elle note que celles-ci ne sont étayées par aucun élément de preuve, telle une plainte au parquet au sujet de ce magistrat.
52. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
53. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
54. La Cour constate que par des lettres des 18 janvier, 18 avril et 30 novembre 2006, le requérant a été invité à présenter ses demandes de satisfaction équitable. Son attention a été attirée sur le fait que la Cour n'octroierait aucune somme au titre de satisfaction équitable si ses prétentions, chiffrées et ventilées, ne parvenaient pas à la Cour dans le délai fixé. Toutefois, aucune demande de satisfaction équitable n'a été formulée.
55. Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre (cf. Timofeiev c. Russie, no 58263/00, §§ 50-52, 23 octobre 2003).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mai 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy