Résolution CM/ResDH(2011)23[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Varga contre Roumanie
(Requête no 73957/01, arrêt du 1er avril 2008, définitif le 1er juillet 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l’illégalité de la détention provisoire illégale et de la perquisition effectuée au domicile des requérants (violations de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)23
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Varga contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’illégalité de la détention provisoire des requérants entre le 18/01/2001, après leur renvoi en jugement, et l’expiration de l’ordonnance du procureur de placement en détention provisoire et le 01/02/2001 (violation de l’article 5§1).
L’affaire porte également sur l’atteinte au droit des deux des requérants au respect de leur domicile en raison de l’illégalité de la perquisition effectuée au domicile des requérants le 19/12/2000 (violation de l’article 8). La Cour a observé que la perquisition qui avait été effectuée sans mandat et sans faire appel à des témoins assistants, n’avait ni respecté les garanties minimales imposées par la loi aux autorités responsables de l’enquête pénale ni fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle a aussi noté que la législation applicable aux perquisitions domiciliaires, au moment des faits, était peu précise et lacunaire notamment s’agissant des larges compétences dont jouissait le procureur en la matière.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
8 000 EUR
-
8 000 EUR
Payé le 28/11/2008 (les requérants ont renoncé aux intérêts (sommes minimes))
b) Mesures individuelles
Les requérants ont été mis en liberté en 2001. La Cour européenne leur a accordé une satisfaction équitable pour le préjudice moral résultant de la détention et de la perquisition illégales. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
1) Détention illégale : Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 281/2003 (publiée le 01/07/2003), le Code de procédure pénale prévoit expressément l’obligation des tribunaux internes de contrôler régulièrement la légalité et l’opportunité du maintien en détention provisoire (§27 et 52 de l’arrêt).
2) Perquisition illégale : Les dispositions du Code de procédure pénale concernant la perquisition domiciliaire ont été modifiées par l’ordonnance gouvernementale no 109 du 24/10/2003 et par la loi no 356 du 21/07/2006. Selon les nouvelles dispositions applicables, la perquisition domiciliaire ne peut s’effectuer qu’en vertu d’un jugement avant dire droit, motivé et rendu par un juge, une fois les poursuites engagées contre la personne en cause. Sur la base de ce jugement, le juge délivre un mandat de perquisition qui ne peut être utilisé qu’une seule fois et doit préciser, entre autres, la date et le lieu où la perquisition doit se dérouler, le nom des personnes se trouvant au domicile en question et le nom de la personne poursuivie. Pendant les poursuites, la perquisition doit être effectuée par le procureur ou par les autorités chargées de l’enquête pénale, accompagnés, selon le cas, de « personnel opératif » (§25 de l’arrêt).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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