Résolution CM/ResDH(2023)20
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 février 2023,
lors de la 1457e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
25939/16
Zoltán VARGA ET 9 AUTRES REQUÊTES
07/03/2019
28439/21
Lóránt Vilmos SZELECZKI
30/06/2022
30208/11
József FEKETE ET Józsefné FEKETE ET 7 AUTRES REQUÊTES
01/09/2016
33710/13
Tibor CSIKÓS ET 7 AUTRES REQUÊTES
23/11/2017
39865/21
Tibor KISS
30/06/2022
41897/16
Patrik BENKŐ ET 5 AUTRES REQUÊTES
13/09/2018
5710/16
Miklós KONDRÁT Et Miklósné KONDRÁT ET 11 AUTRES REQUÊTES
25/10/2018
60670/17
János KISS
14/02/2019
61968/13
Zsuzsanna ZÁVECZKY ET 9 AUTRES REQUÊTES
27/09/2018
80004/13
András LENDVAY ET 9 AUTRES REQUÊTES
29/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.