DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VASCONCELOS DO COUTO ET 23 AUTRES AFFAIRES
« RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL
(Requêtes nos 30808/05, 31702/05, 32264/05, 34167/05, 34706/05, 34883/05, 35265/05, 35531/05, 36176/05, 37279/05, 39334/05, 39335/05, 39340/05, 40408/05, 41368/05, 42122/05, 42181/05, 42202/05, 42560/05, 44229/05, 44243/05, 44462/05, 44558/05 et 45602/05)
ARRÊT
STRASBOURG
3 mars 2009
DÉFINITIF
03/06/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
Dans ces 24 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine des affaires se trouvent 24 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par une fondation et par plusieurs ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l’Annexe I au présent arrêt.
2. Concernant la requête no 30808/05, par une lettre du 21 mai 2007, le conseil des requérants a informé la Cour de ce que le requérant M. Luís Fernando de Vasconcelos do Couto était décédé le 20 avril 2007, et que son héritier, M. João Alberto Vasconcelos do Couto, également requérant, demandait à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer au requérant décédé dans le cadre de cette requête. La Cour admet une telle substitution.
3. Concernant la requête no 36176/05, par une lettre du 14 novembre 2008, le conseil des requérants a informé la Cour de ce que la requérante Mme Maria da Assunção Brito Osório Cabral de Alarcão était décédée le 19 septembre 2008, et que son héritier, M. João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão, également requérant, demandait à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer à la requérante décédée dans le cadre de cette requête. La Cour admet une telle substitution.
4. Concernant la requête no 39335/05, par une lettre du 2 octobre 2008, le conseil du requérant M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida a informé la Cour de ce que celui-ci était décédé le 30 juillet 2008. Ses héritiers, MM. Maria José Graça Eugénio de Almeida Castanheira, Ana Cristina Graça Eugénio de Almeida Frias, Maria de Fátima Graça Eugénio de Almeida, Nuno Alexandre Graça Eugénio de Almeida et Pedro Miguel Graça Eugénio de Almeida, demandèrent à la Cour de reconnaître leur qualité pour se substituer au requérant décédé dans le cadre de cette requête. La Cour admet leur substitution mais pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera à traiter M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida comme « requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1641, § 3).
5. Les requérants sont représentés par Me J. A. Fernandes de Barros et par Me B. Bagulho Albino, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
6. La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause le 10 avril 2008 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
7. Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l’objet, en 1975, d’expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d’une telle indemnisation restaient à définir.
8. Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l’Annexe II au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d’ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
10. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1
11. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
13. Le Gouvernement soulève quant à certaines requêtes une exception tirée de la qualité de victime des requérants. Il observe à cet égard que les requérants ayant reçu une indemnisation provisoire supérieure au montant fixé au titre de l’indemnisation définitive, ils ne sauraient se voir reconnaître la qualité de « victime », vu l’absence d’un préjudice important à leur égard.
14. Les requérants contestent cet argument et soutiennent qu’ils sont toujours victimes d’une violation de la Convention.
15. Selon l’article 34 de la Convention « la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique... qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles ». La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 30 et 31, CEDH 2002‑III, Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). Or tel n’a pas été le cas, à l’évidence, en l’espèce, le Gouvernement n’ayant jamais reconnu la violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans le chef des requérants. Ceux-ci peuvent dès lors se prétendre victimes d’une violation de la Convention. La Cour rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement.
16. Par ailleurs, la Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève enfin que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour rappelle qu’elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s’agissant de la politique d’indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.A. c. Portugal, no 24668/05, 30 septembre 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
18. La Cour n’aperçoit pas de motifs justifiant de s’écarter de cette jurisprudence dans les présentes 24 requêtes.
19. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
20. Dans plusieurs de ces requêtes, invoquant les mêmes faits, les requérants invoquent également la violation des articles 6 et 13 de la Convention.
21. Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 19 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner la question séparément sous l’angle de ces dispositions.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
23. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.
24. La Cour relève d’abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débuté le 9 novembre 1978, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n’ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d’intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).
25. La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l’application d’un taux d’intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent ensuite être déduits les montants versés aux requérants à titre d’intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l’administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d’un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.
26. Elle décide ainsi d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :
Affaire et noms des requérants
Satisfaction équitable (dommage matériel)
en euros
Satisfaction équitable
(dommage moral)
en euros
30808/05 – João Alberto Vasconcelos do Couto et José Carlos Vasconcelos do Couto
14 545 (1er requérant)
11 983 (2ème requérant)
10 000
31702/05 – Jorge Caiado Ribeiro de Sousa
________
7 500
32264/05 – Francisco José Ribeiro Martins Caiado
90 008
5 000
34167/05 – António Augusto de Andrade Tavares, Ana Maria de Andrade Tavares, João Manuel de Andrade Tavares, Maria da Luz Farinha Pereira da Costa Andrade Tavares, Maria Estela Faleiro Tavares Fernandes Cruz, Maria Clotilde Faleiro Tavares Marini et Clotilde de Assunção Tavares de Vasconcelos
________
7 500 (7 ème réquérante)
30 000 (les autres requérants conjointement)
34706/05 - Domingas Mariana Caeiro Garcia da Costa Alves da Silva
________
7 500
34883/05 - Alice Baptista Duarte Navarro, Luísa Baptista Duarte Lumiar Ramos, Maria Teresa Baptista Duarte, Octávio Pacheco de Oliveira et Fidelino da Silva
3 011 (4ème et 5ème requérants, conjointement)
15 000 (1er, 2ème et 3ème requérantes, conjointement)
6 000 (4ème et 5ème requérants, conjointement)
35265/05 - Margarida Antónia Mendes da Costa Lopes Russo Pereira et Joaquim Manuel Mendes da Costa Lopes Russo
19 963 (1ère requérante) 19 489 (2ème requérant)
10 000
35531/05 - Ricardo Ivens Ferraz Jardim, Emília Maria Ivens Ferraz Jardim Malheiro Garcia, Maria Guilhermina Ivens Ferraz Jardim, Vasco Luís Ivens Ferraz Jardim et Maria da Conceição Ivens Ferraz Jardim
________
15 000
36176/05 – Ana Lopes dos Santos Alarcão, Maria Teresa Osório Cabral de Alarcão et João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão
36 378
15 000
37279/05 - Manuel Alberto Falcão Alves Salgado, Luís Eduardo Falcão Alves Salgado, Maria da Graça Falcão Alves Salgado Rosado Lopes et Maria Antonieta Falcão Alves Salgado Mexia de Almeida
________
24 000
39334/05 - António Luís Lisboa Leite Marreiros, Maria da Graça Lisboa Leite Marreiros Faria Xerez, Maria da Graça Leite Marreiros Caseiro Alves, Luís Miguel Marreiros Homem Themudo, Luís Filipe Leite Marreiros Caseiro Alves et Paulo Alexandre Leite Marreiros Caseiro Alves
________
22 500 (1er, 2ème et 3ème requérants, conjointement)
15 000 (4ème, 5ème et 6ème requérants, conjointement)
39335/05 - Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida
________
10 000
39340/05 - António Emílio de Tovar Faro et Maria Sofia Caldeira Castel Branco de Tovar Faro
________
15 000
40408/05 – Patrícia Sancho Cruz
10 107
5 000
41368/05 - Fernando José da Encarnação
3 404
5 000
42122/05 - Maria Alice de Jesus Guerreiro Rego et António José Guerreiro Rego
________
15 000
42181/05 - Isabel Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Oliveira Soares, Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento, Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Bartolomeu Maria da Costa Cabral da Costa Macedo et Joaquim Maria da Costa Cabral da Costa Macedo
27 487
52 500
42202/05 - Francisco Manuel Barreto de Azeredo Vasconcelos et Maria da Graça Rebelo de Andrade Barreto
6 793 (chaque requérant)
15 000
42560/05 - João Luís Cabral Picão Caldeira
6 809
5 000
44229/05 - Maria Gabriela Debuire de Soure Minas da Piedade, João Augusto Minas da Piedade, Maria Cecília Debuire de Soure Dores, Maria Assunção Duarte Estrela Rodrigues de Soure Dores, Jorge Manuel de Soure Dores et Maria Teresa de Soure Dores
________
15 000
44243/05 - Maria Hermengarda Dias de Almeida Marques dos Santos
159 489
5 000
44462/05 - Fundação Joaquim António Franco et parents
26 338
________
44558/05 - José António Nogueira Courinha
21 436
7 500
45602/05 - Maria Helena Gaspar Dias Raposeiro Gilbert Correia
48 239
7 500
B. Frais et dépens
27. Les requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
28. Le Gouvernement conteste ces demandes.
29. La Cour décide d’octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu’il y aurait plusieurs requérants.
C. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de calculer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu, dans chaque affaire, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 ;
4. Dit qu’il ne s’impose pas d’examiner les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention ;
5.Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s’il en est indiqué autrement) :
i. requête nº 30808/05: 14 545 EUR (quatorze mille cinq cent quarante-cinq euros) pour le premier requérant et 11 983 (onze mille neuf cent quatre-vingt-trois euros) pour le deuxième requérant, pour dommage matériel, 10 000 (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
ii. requête nº 31702/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
iii. requête nº 32264/05: 90 008 EUR (quatre-vingt-dix mille et huit euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
iv. requête nº 34167/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour la septième requérante et 30 000 EUR (trente mille euros) pour les autres requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
v. requête nº 34706/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
vi. requête nº 34883/05: 3 011 EUR (trois mille et onze euros) pour le quatrième et cinquième requérants, conjointement, pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour le premier, deuxième et troisième requérants, conjointement, et 6 000 EUR (six mille euros) pour le quatrième et cinquième requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
vii. requête nº 35265/05: 19 963 (dix-neuf mille neuf cent soixante-trois euros) pour la première requérante et 19 489 (dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) pour le deuxième requérant, pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
viii. requête nº 35531/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
ix. requête nº 36176/05: 36 378 EUR (trente six mille trois cent soixante-dix-huit euros) pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
x. requête nº 37279/05: 24 000 EUR (vingt-quatre mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xi. requête nº 39334/05: 22 500 EUR (vingt-deux mille cinq cents euros) pour le premier, deuxième et troisième requérants, conjointement, et 15 000 EUR (quinze mille euros) pour le quatrième, cinquième et sixième requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xii. requête nº 39335/05: 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xiii. requête nº 39340/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xiv. requête nº 40408/05: 10 107 EUR (dix mille cent sept euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xv. requête nº 41368/05: 3 404 EUR (trois mille quatre cent quatre euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xvi. requête nº 42122/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xvii. requête nº 42181/05: 27 487 EUR (vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-sept euros) pour dommage matériel, 52 500 EUR (cinquante-deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xviii. requête nº 42202/05: 6 793 EUR (six mille sept cent quatre-vingt-treize euros), pour chaque requérant, pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xix. requête nº 42560/05: 6 809 EUR (six mille huit cent neuf euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xx. requête nº 44229/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xxi. requête nº 44243/05: 159 489 EUR (cent cinquante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xxii. requête nº 44462/05: 26 338 EUR (vingt-six mille trois cent trente-huit euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xxiii. requête nº 44558/05: 21 436 EUR (vingt et un mille quatre cent trente-six euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xxiv. requête nº 45602/05: 48 239 EUR (quarante-huit mille deux cent trente-neuf euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
b) qu’aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants sont à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 mars 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE I
1. Requête no 30808/05
1) Nom du requérant: M. João Alberto Vasconcelos do Couto
Date de naissance: 25 septembre 1947
Adresse: Campo Maior
2) Nom du requérant: M. José Carlos Vasconcelos do Couto
Date de naissance: 9 novembre 1939
Adresse: Estoril
3) Nom du requérant: M. Luís Fernando de Vasconcelos do Couto (décédé le 20 avril 2007)
Date d’introduction: 17 juillet 2005
Date de communication: 10 avril 2008
2. Requête no 31702/05
Nom du requérant: M. Jorge Caiado Ribeiro de Sousa
Date de naissance: 8 avril 1945
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 26 août 2005
Date de communication: 10 avril 2008
3. Requête no 32264/05
Nom du requérant: M. Francisco José Ribeiro Martins Caiado
Date de naissance: 29 janvier 1955
Adresse: Cascais
Date d’introduction: 29 août 2005
Date de communication: 10 avril 2008
4. Requête no 34167/05
1) Nom du requérant: M. António Augusto de Andrade Tavares
Date de naissance: 13 juillet 1948
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Ana Maria de Andrade Tavares
Date de naissance: 13 septembre 1950
Adresse: Lisbonne
3) Nom du requérant: M. João Manuel de Andrade Tavares
Date de naissance: 18 septembre 1957
Adresse: Lisbonne
4) Nom de la requérante: Mme Maria da Luz Farinha Pereira da Costa Andrade Tavares
Date de naissance: 22 août 1922
Adresse: Lisbonne
5) Nom de la requérante: Mme Maria Estela Faleiro Tavares Fernandes Cruz
Date de naissance: 8 mai 1950
Adresse: Lisbonne
6) Nom de la requérante: Mme Maria Clotilde Faleiro Tavares Marini
Date de naissance: 28 octobre 1953
Adresse: Lisbonne
7) Nom de la requérante: Mme Clotilde de Assunção Tavares de Vasconcelos
Date de naissance: 12 avril 1916
Adresse: Alferrarede
Date d’introduction: 14 septembre 2005
Date de communication : 10 avril 2008
5. Requête no 34706/05
Nom de la requérante: Mme Domingas Mariana Caeiro Garcia da Costa Alves da Silva
Date de naissance: 26 octobre 1918
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 21 septembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
6. Requête no 34883/05
1) Nom de la requérante: Mme Alice Baptista Duarte Navarro
Date de naissance: 20 novembre 1922
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Luísa Baptista Duarte Lumiar Ramos
Date de naissance: 9 décembre 1929
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Baptista Duarte
Date de naissance: 14 juillet 1933
Adresse: Lisbonne
4) Nom du requérant: M. Octávio Pacheco de Oliveira
Date de naissance: 25 décembre 1931
Adresse: Odeceixe
5) Nom du requérant: M. Fidelino da Silva
Date de naissance: 4 avril 1919
Adresse: Odeceixe
Date d’introduction: 14 septembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
7. Requête no 35265/05
1) Nom de la requérante: Mme Margarida Antónia Mendes da Costa Lopes Russo Pereira
Date de naissance: 4 août 1925
Adresse: Porto
2) Nom du requérant: M. Joaquim Manuel Mendes da Costa Lopes Russo
Date de naissance: 17 janvier 1923
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 23 septembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
8. Requête no 35531/05
1) Nom du requérant: M. Ricardo Ivens Ferraz Jardim
Date de naissance: 15 janvier 1934
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Emília Maria Ivens Ferraz Jardim Malheiro Garcia
Date de naissance: 5 mai 1935
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria Guilhermina Ivens Ferraz Jardim
Date de naissance: 11 juillet 1939
Adresse: Lisbonne
4) Nom du requérant : M. Vasco Luís Ivens Ferraz Jardim
Date de naissance: 12 août 1942
Adresse: Cascais
5) Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição Ivens Ferraz Jardim
Date de naissance: 12 décembre 1957
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 28 septembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
9. Requête no 36176/05
1) Nom de la requérante: Mme Ana Lopes dos Santos Alarcão
Date de naissance: 29 janvier 1926
Adresse: Estoril
2) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Osório Cabral de Alarcão
Date de naissance: 28 septembre 1958
Adresse: Cascais
3) Nom du requérant: M. João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão
Date de naissance: 30 décembre 1941
Adresse: Carcavelos
4) Nom de la requérante: Mme Maria da Assunção Brito Osório Cabral de Alarcão (décédée le 19 septembre 2008)
Date d’introduction: 1 octobre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
10. Requête no 37279/05
1) Nom du requérant: M. Manuel Alberto Falcão Alves Salgado
Date de naissance: 8 janvier 1942
Adresse: Abrigada
2) Nom du requérant: M. Luís Eduardo Falcão Alves Salgado
Date de naissance: 12 décembre 1952
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Falcão Alves Salgado Rosado Lopes
Date de naissance: 9 juillet 1945
Adresse: Lisbonne
4) Nom de la requérante: Mme Maria Antonieta Falcão Alves Salgado Mexia de Almeida
Date de naissance: 3 août 1943
Adresse: Setúbal
Date d’introduction: 7 octobre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
11. Requête no 39334/05
1) Nom du requérant: M. António Luís Lisboa Leite Marreiros
Date de naissance: 26 juillet 1949
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Lisboa Leite Marreiros Faria Xerez
Date de naissance: 15 août 1948
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Leite Marreiros Caseiro Alves
Date de naissance: 30 mai 1929
Adresse: Coimbra
4) Nom du requérant: M. Luís Miguel Marreiros Homem Themudo
Date de naissance: 8 octobre 1956
Adresse: Lisbonne
5) Nom du requérant: M. Luís Filipe Leite Marreiros Caseiro Alves
Date de naissance: 13 octobre 1958
Adresse: Coimbra
6) Nom du requérant: M. Paulo Alexandre Leite Marreiros Caseiro Alves
Date de naissance: 20 août 1965
Adresse: Cadima
Date d’introduction : 28 octobre 2005
Date de communication : 10 avril 2008
12. Requête no 39335/05
Nom du requérant: M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida, décédé le 30 juillet 2008, substitué par ses héritiers:
1) Mme Maria José Graça Eugénio de Almeida Castanheira
Date de naissance: 18 octobre 1958
Adresse: Lisbonne
2) Mme Ana Cristina Graça Eugénio de Almeida Frias
Date de naissance: 30 décembre 1959
Adresse: Lisbonne
3) Mme Maria de Fátima Graça Eugénio de Almeida
Date de naissance: 14 janvier 1961
Adresse: Lisbonne
4) M. Nuno Alexandre Graça Eugénio de Almeida
Date de naissance: 21 avril 1965
Adresse: Moura
5) M. Pedro Miguel Graça Eugénio de Almeida
Date de naissance: 17 juin 1972
Adresse: Moura
Date d’introduction: 28 octobre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
13. Requête no 39340/05
1) Nom du requérant: M. António Emílio de Tovar Faro
Date de naissance: 20 février 1927
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Maria Sofia Caldeira Castel Branco de Tovar Faro
Date de naissance: 10 avril 1929
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 28 octobre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
14. Requête no 40408/05
Nom de la requérante: Mme Patrícia Sancho Cruz
Date de naissance: 5 janvier 1965
Adresse: Elvas
Date d’introduction: 4 novembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
15. Requête no 41368/05
Nom du requérant: M. Fernando José da Encarnação
Date de naissance: 18 janvier 1955
Adresse: Odivelas
Date d’introduction: 14 novembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
16. Requête no 42122/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Alice de Jesus Guerreiro Rego
Date de naissance: 21 avril 1937
Adresse: Faro
2) Nom du requérant: M. António José Guerreiro Rego
Date de naissance: 9 février 1948
Adresse: Almada
Date d’introduction: 17 novembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
17. Requête no 42181/05
1) Nom de la requérante: Mme Isabel Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Oliveira Soares
Date de naissance: 14 février 1922
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo
Date de naissance: 24 août 1918
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento
Date de naissance: 17 décembre 1929
Adresse: Cascais
4) Nom du requérant: M. Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo
Date de naissance: 3 novembre 1933
Adresse: Lisbonne
5) Nom du requérant: M. Bartolomeu Maria da Costa Cabral da Costa Macedo
Date de naissance: 1 août 1920
Adresse: Lisbonne
6) Nom du requérant: M. Joaquim Maria da Costa Cabral da Costa Macedo
Date de naissance: 28 juillet 1919
Adresse: Carcavelos
Date d’introduction: 17 novembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
18. Requête no 42202/05
1) Nom du requérant: M. Francisco Manuel Barreto de Azeredo Vasconcelos
Date de naissance: 6 août 1959
Adresse: Coruche
2) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Rebelo de Andrade Barreto de Azeredo Vasconcelos
Date de naissance: 16 juillet 1925
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 17 novembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
19. Requête no 42560/05
Nom du requérant: M. João Luís Cabral Picão Caldeira
Date de naissance: 9 août 1940
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 17 novembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
20. Requête no 44229/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Gabriela Debuire de Soure Minas da Piedade
Date de naissance: 6 mars 1931
Adresse: Lisbonne
2) Nom du requérant: M. João Augusto Minas da Piedade
Date de naissance: 29 février 1924
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria Cecília Debuire de Soure Dores
Date de naissance: 20 février 1920
Adresse: Lisbonne
4) Nom de la requérante: Mme Maria Assunção Duarte Estrela Rodrigues de Soure Dores
Date de naissance: 19 janvier 1951
Adresse: Lisbonne
5) Nom du requérant: M. Jorge Manuel de Soure Dores
Date de naissance: 13 octobre 1956
Adresse: Lisbonne
6) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa de Soure Dores
Date de naissance: 9 août 1960
Adresse: lisbonne
Date d’introduction: 7 décembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
21. Requête no 44243/05
Nom de la requérante: Mme Maria Hermengarda Dias de Almeida Marques dos Santos
Date de naissance: 19 janvier 1914
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 7 décembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
22. Requête no 44462/05
Nom de la requérante: Fundação Joaquim António Franco et parents
Adresse: Castro Verde
Date d’introduction: 7 décembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
23. Requête no 44558/05
Nom du requérant: M. José António Nogueira Courinha
Date de naissance: 9 juillet 1959
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 7 décembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
24. Requête no 45602/05
Nom de la requérante: Mme Maria Helena Gaspar Dias Raposeiro Gilbert Correia
Date de naissance: 4 septembre 1930
Adresse: Azaruja
Date d’introduction: 13 décembre 2005
Date de communication: 10 avril 2008
ANNEXE II
No Requête
Requérant(s)
Indemnisation interne
(montant au principal) EUR [*]
Indemnisation interne
(intérêts et subventions diverses) EUR*
Date Paiement ou de mise à disposition du paiement
30808/05
Vasconcelos do Couto
46 590 + 12 576 + 12 576 + 12 576
58 327 + 17 170 + 16 920 + 16 457
12/08/2005
31702/05
Caiado Ribeiro de Sousa
13 566
28 552
12/08/2005
32264/05
Ribeiro Martins Caiado
141 579
141 304
26/01/2006
34167/05
Andrade Tavares et autres
3 013 + 2 936 + 2 930 + 3 949
10 190 + 9 654 + 9 666 + 25 975
19/05/2005
34706/05
Caeiro Garcia da Costa Alves da Silva
15 245
58 622
18/08/1983 (paiement partiel)
20/02/1998
34883/05
Baptista Duarte Navarro et autres
613 + 613 + 613 + 3 678
1 384 + 1 379 + 1 368 + 2 845
19/05/2005
35265/05
Mendes da Costa Lopes Russo
25 277 + 24 817
20 279 + 20 021
19/05/2005
35531/05
Ivens Ferraz Jardim
6 897
24 641
12/12/2001(paiement partiel)
19/05/2005
36176/05
Alarcão
62 187
63 484
12/08/2005
37279/05
Falcão Alves Salgado
10 808 + 10 808
34 203 + 34 203
27/07/2001
39334/05
Lisboa Leite Marreiros et autres
1 351 + 1 351 + 1 351 + 135 + 135
3 141 + 3 365 + 3 116 + 332 + 307
19/05/2005
39335/05
Rosa Eugénio de Almeida
82 935
210 861
15/11/2004
39340/05
Tovar Faro
4 490 + 4 490
20 302 + 28 655
19/05/2005
40408/05
Sancho Cruz
10 896
8 243
15/04/2002 et 19/05/2005 (paiements partiels)
27/11/2006
41368/05
Encarnação
43 682
55 929
20/02/2003(paiement partiel)
19/05/2005
42122/05
Guerreiro Rego
1 399
6 399
23/02/1999
15/11/2004
42181/05
Costa Cabral da Costa Macedo et autres
7 968 + 3 988 + 3 988 + 3 988 + 7 968 + 7 968 + 70 449
22 876 + 10 928 + 10 290 + 10 099 + 20 040 + 20 938 + 71 597
15/04/2002
42202/05
Barreto de Azeredo Vasconcelos
9 865 + 9 865
6 882 + 6 882
12/12/2001
42560/05
Cabral Picão Caldeira
46 576
33 298
8/07/2002(paiement partiel)
19/05/2005
44229/05
Minas da Piedade et autres
92 107
132 220
15/04/2002(paiement partiel)
13/02/2007
44243/05
Dias de Almeida Marques dos Santos
244 667
233 407
12/08/2005
44462/05
Fundação Joaquim António Franco et parents
32 655
24 672
15/11/2004
44558/05
Nogueira Courinha
64 364
67 788
12/12/2001
45602/05
Gaspar Dias Raposeiro Gilbert Correia
124 602
117 649
12/01/2001(paiement partiel)
19/05/2005
[*] Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.
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