AFFAIRE VASIL PETROV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE VASIL PETROV c. BULGARIE

(Requête no 57883/00)

ARRÊT

STRASBOURG

31 juillet 2008

DÉFINITIF

31/10/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Vasil Petrov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Volodymyr Butkevych,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57883/00) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Vasil Kimov Petrov (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 mars 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant a été représenté par Me Y. Grozev, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, Mme M. Karadjova et Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant affirmait en particulier avoir subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue et se plaignait du caractère ineffectif des investigations menées, ainsi que de la durée de la procédure pénale à son encontre.

4. Par une décision du 30 août 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1963 et réside à Sofia.

A. La perquisition de l’atelier, l’arrestation et la garde à vue du requérant

6. Le requérant exerce la profession de musicien et de photographe.

7. En février 1998, il fit la connaissance de deux jeunes filles, âgées respectivement de 12 et 13 ans, et leur laissa sa carte de visite en leur proposant de poser pour lui.

8. Par la suite, les deux mineures signalèrent à la direction régionale de la police et du comité pédagogique des enfants (organe spécialisé dans la protection des mineurs) que lorsqu’elles l’avaient appelé, le requérant leur avait proposé de poser nues.

9. Le 26 février 1998 au matin, cinq ou six policiers munis d’un mandat de perquisition se présentèrent à l’atelier du requérant, où se trouvaient l’intéressé, sa compagne M.C. et S.I., un ami. Les policiers procédèrent à la perquisition de l’atelier et saisirent deux albums de photos, une diapositive et des pellicules photos avec des prises de modèles nues, des cassettes vidéo, trois contrats conclus avec des modèles ainsi qu’une brochure d’offre d’emploi de call-girl et de modèle photo. Aux dires du requérant, l’un des policiers l’aurait frappé lors de la perquisition.

10. Vers 12 heures, le requérant, M.C. et S.I. furent arrêtés et conduits au commissariat de police. Ils demandèrent, en vain, à se faire assister par un avocat.

11. Pendant que M.C. et S.I. étaient interrogés, le requérant fut conduit dans une pièce et son bras gauche fut menotté à un tuyau placé au-dessus de sa tête. Il demeura dans cette position pendant quatre heures. De temps en temps, G.T. et I.D., deux des policiers qui avaient participé à la perquisition de l’atelier et à l’arrestation, lui donnaient des coups de matraque sur le dos, les pieds et les fesses.

12. Par la suite, G.T. et I.D. procédèrent à l’interrogatoire du requérant. Ils l’informèrent qu’une enquête avait été ouverte à son encontre à la suite du signalement donné par les deux jeunes filles. Le requérant refusa de répondre aux questions des policiers en l’absence d’un avocat. Agacés par son refus, les policiers le renversèrent sur le plancher et le frappèrent à coups de pied.

13. Le requérant fut ensuite attaché à la grille de la porte d’un couloir du poste de police, connue sous le nom de « mur des lamentations ». Son poignet gauche fut attaché à la partie supérieure de la grille et son poignet droit à la partie inférieure, de sorte qu’il ne pouvait se tenir droit. Il demeura dans cette position entre 30 minutes et une heure, malgré ses demandes réitérées adressées aux policiers afin que ceux-ci le détachent. G.T. et I.D. passaient et lui donnaient des coups de pied dans le dos et les jambes, de sorte que le requérant perdit l’équilibre et se trouva suspendu uniquement par son poignet gauche.

14. Pendant ce temps, les autres policiers qui se trouvaient au poste regardaient les films enregistrés sur les cassettes VHS saisies et faisaient des remarques humiliantes.

15. Le requérant fut ensuite de nouveau attaché au tuyau et passa la nuit dans cette position, avec une pause d’environ trente minutes pendant laquelle il fut autorisé à s’asseoir.

16. Le matin du 27 février 1998 arriva un autre policier, qui se présenta comme étant le père d’une des jeunes filles. Il insulta le requérant et lui porta des coups de pied et de poing partout sur le corps en disant « C’est toi qui vas prendre des photos de ma fille ? ».

17. Vers 15 heures, le requérant fut remis au service de l’instruction. Pendant sa garde à vue, les policiers avaient contacté plusieurs modèles qui avaient posé pour lui. L’une d’elles, N.T., avait accusé l’intéressé d’attouchements sexuels, qui auraient eu lieu dans l’appartement de celui-ci après une séance de photos, en juin 1997, alors qu’elle était âgée de dix-sept ans. Dans l’après-midi, le requérant fut mis en examen pour attouchements sexuels sur la personne de N.T. et pour fabrication de photos et de films à caractère pornographique. Il fut ensuite remis en liberté après avoir versé une caution.

B. La procédure diligentée sur les allégations du requérant

18. Le 28 février 1998, le requérant se fit examiner par un médecin légiste. Aux termes du certificat médical délivré, il présentait une ecchymose sur la paupière droite, un hématome d’environ 2 x 1 cm sur la partie gauche de la lèvre supérieure, un hématome similaire sur la lèvre inférieure, un hématome d’environ 10 x 3 cm sous l’omoplate droite, des hématomes superposés formant des bandes d’environ 20 x 14 cm sur la fesse droite, des hématomes similaires formant des bandes d’environ 14 x 8 cm sur la fesse gauche, des hématomes atteignant une longueur de 18 x 6 cm sur la partie inférieure des cuisses, l’arrière des genoux et la partie supérieure des mollets, des hématomes similaires d’environ 10 x 4 cm sur l’arrière du mollet gauche, un hématome d’environ 3 x 2 cm sur le genou gauche accompagné d’une abrasion de la peau ainsi qu’un hématome de 5 cm de diamètre sur la cheville droite.

19. Selon le certificat, les lésions constatées avaient pu se produire au moment et de la manière décrits par le requérant, qui avait indiqué avoir été maltraité par des policiers pendant sa garde à vue le 26 février 1998.

20. Le même jour, le père du requérant prit plusieurs photos de ce dernier.

21. Le 2 avril 1998, le requérant fut examiné par un neurologue, qui constata une lésion des fibres sensorielles des nerfs radiaux de la main gauche et une lésion légère des fibres motrices. Le médecin légiste, qui avait précédemment examiné le requérant, conclut que ces lésions pouvaient avoir été provoquées par l’utilisation de menottes trop serrées, comme indiqué par l’intéressé.

22. Le 29 mai 1998, le requérant porta plainte pour mauvais traitements administrés par les policiers. Le 27 juillet 1998, il fut interrogé par l’enquêteur militaire chargé de l’enquête. Environ deux semaines plus tard, son ami S.I. fut interrogé en tant que témoin.

23. Au début du mois de septembre 1998, une confrontation fut réalisée, au cours de laquelle le requérant identifia G.T. et I.D. comme deux des policiers qui l’avaient battu.

24. Le 23 novembre 1998, le procureur militaire de Sofia prononça un non-lieu concernant G.T. et V.K. (tous deux faisaient partie des policiers qui avaient participé à l’arrestation du requérant) pour absence de preuves, au motif que les intéressés avaient nié les allégations du requérant. Le 2 décembre 1998, ce dernier introduisit un recours contre cette ordonnance devant le parquet près la cour militaire d’appel. Le 21 février 1999, le procureur d’appel annula l’ordonnance de non-lieu et renvoya le dossier pour un complément d’information.

25. Le 5 mars 1999, le requérant et sa compagne M.C. furent interrogés par l’enquêteur militaire. Le 26 mars 1999, le frère et les parents de l’intéressé furent également interrogés.

26. En décembre 1999, l’enquêteur présenta au requérant plusieurs photos aux fins d’identifier le troisième policier qui l’avait battu. Le requérant ne put identifier cet homme car, selon lui, les photos n’étaient pas récentes. Le 28 février 2000, une nouvelle confrontation eut lieu, lors de laquelle le requérant et M.C. identifièrent L.D.

27. A une date non précisée, l’instruction fut clôturée et G.T., I.D. et L.D. furent renvoyés en jugement devant le tribunal militaire de Sofia.

28. Le 31 mai 2001, le tribunal ajourna l’affaire pour défaut de comparution de l’un des accusés.

29. Une audience se tint le 2 juillet 2001, au cours de laquelle plusieurs témoins furent interrogés, y compris le requérant, M.C. et S.I. A la demande des accusés, qui soulevèrent plusieurs irrégularités de l’instruction préliminaire, le tribunal mit un terme à l’instance et renvoya l’affaire au parquet pour un complément d’enquête afin notamment de préciser les chefs d’accusation et de déterminer la responsabilité individuelle de chacun des accusés concernant les coups portés.

30. Une expertise médicale fut ordonnée. Selon le rapport d’expertise déposé le 20 avril 2002, les blessures du requérant avaient provoqué une détérioration temporaire de son état de santé, tandis que la lésion des nerfs radiaux de la main gauche constituait une détérioration permanente impliquant que le dommage corporel infligé devait être qualifié de moyennement grave. Les experts considéraient que cette dernière lésion pouvait avoir été provoquée de la manière et à la période indiquées par le requérant.

31. L’enquêteur ordonna une nouvelle expertise. Le second groupe d’experts estima que, compte tenu de l’intervalle de temps qui s’était écoulé entre la garde à vue et l’examen du requérant par le neurologue, des doutes subsistaient quant à la manière dont la lésion relevée sur la main de l’intéressé avait été provoquée. A l’appui de cette thèse, les experts soulignèrent que le premier certificat médical, établi le lendemain de la garde à vue, ne signalait aucune blessure sur les avant-bras.

32. Le 19 novembre 2002, le procureur militaire décida de ne pas admettre la première expertise, qui qualifiait le dommage corporel causé au requérant de moyennement grave, et retint à l’encontre G.T., I.D. et L.D. les charges de violences ayant entraîné un dommage corporel léger. Par ailleurs, il mit un terme aux poursuites contre V.K., qui avait également été mis en examen. Le 28 novembre 2002, le requérant introduisit un recours contre cette ordonnance devant le parquet près la cour militaire d’appel.

33. Le 10 décembre 2002, le procureur militaire établit l’acte d’accusation et renvoya G.T., I.D. et L.D. en jugement.

34. Quatre audiences eurent lieu entre le 27 janvier et le 31 mars 2002. En dépit de la demande expresse du requérant, M.C., son principal témoin, ne fut pas interrogée au motif qu’elle avait changé d’adresse sans en informer les autorités compétentes. Le tribunal ordonna la lecture des déclarations qu’elle avait faites lors du premier examen de l’affaire. Par ailleurs, le tribunal n’entendit pas S.I., qui avait quitté le pays en 2002.

35. A l’audience du 27 janvier 2003, le requérant, son père, sa mère et son frère furent interrogés et témoignèrent de l’état dans lequel il se trouvait après sa remise en liberté le 27 février 1998.

36. L’un des policiers ayant participé à la perquisition du domicile du requérant fut entendu. Il affirma n’avoir vu aucun de ses collègues frapper l’intéressé. Trois policiers qui se trouvaient au poste de police lors de la garde à vue du requérant affirmèrent ne pas avoir vu leurs collègues maltraiter celui-ci, ni l’attacher à la grille de la porte, qui était pourtant visible. Par ailleurs, ils confirmèrent que les détenus étaient souvent attachés au tuyau traversant l’une des pièces du commissariat, à une hauteur d’environ 1,70 m. Les policiers indiquèrent que cette pratique avait été mise en place afin d’éviter d’éventuelles bagarres entre les personnes en garde à vue qui, faute d’espace suffisant, ne pouvaient pas être placées dans la cellule prévue à cet effet.

37. Le directeur du service fut également entendu. Il indiqua qu’il n’avait vu personne frapper le requérant, ni entendu ce dernier crier. Les deux jeunes filles qui avaient alerté la police furent interrogées. Enfin, le tribunal entendit les experts médicaux.

38. Par un jugement du 31 mars 2003, le tribunal militaire de Sofia relaxa les policiers au motif que l’infraction n’était pas établie, notamment concernant le moment exact des faits, la responsabilité de chacun des accusés dans l’administration des mauvais traitements et la participation éventuelle d’autres personnes. Le tribunal estima que les dépositions du requérant étaient contradictoires et peu fiables et qu’elles n’étaient pas corroborées par les autres éléments du dossier, notamment les témoignages des policiers présents.

39. Le requérant interjeta appel. Le 1er décembre 2003, la cour militaire d’appel annula le jugement au motif de plusieurs irrégularités. Elle considéra en particulier que l’acte d’accusation manquait de précision quant à la description des faits, que le jugement avait été rendu alors que la procédure engagée sur le recours du requérant contre l’ordonnance du 19 novembre 2002 était encore pendante et que le tribunal avait omis d’interroger M.C. La cour nota par ailleurs l’absence de cohérence entre les faits établis dans le jugement, qui constatait notamment que le requérant avait été frappé par les policiers, et la conclusion selon laquelle les accusés n’étaient pas coupables. Elle ordonna le renvoi du dossier au parquet pour un complément d’instruction.

40. Le 11 décembre 2003, le dossier fut transmis au parquet militaire. Un nouvel acte d’accusation fut établi le 17 décembre 2004 et G.T., I.D. et L.D. furent renvoyés en jugement pour violences, commises en réunion dans le cas de G.T. et I.D, ayant entraîné un dommage corporel léger.

41. La première audience du tribunal militaire fut fixée au 27 janvier 2005. A la demande du requérant, la date d’audience fut reportée au 9 mars 2005. Elle fut de nouveau reportée au 28 avril 2005 à la demande de l’un des accusés.

42. Les 28 avril et 13 juin 2005, l’affaire fut ajournée en raison de la non-comparution de certains des accusés. Par une ordonnance du 7 septembre 2005, le tribunal mit un terme à la procédure pénale en raison de la prescription de l’action publique.

C. La procédure pénale contre le requérant

43. Le 27 février 1998, le requérant fut mis en examen pour attouchements sexuels et fabrication de matériel à caractère pornographique, faits prévus et réprimés par l’article 150 et l’article 159 alinéa 1 du code pénal.

44. En avril 1998, le requérant sollicita du procureur de district de Sofia l’autorisation de s’absenter du pays du 7 mai au 30 mai 1998 pour des raisons professionnelles, ce qui lui fut accordé le 8 mai 1998.

45. A son retour, il s’enquit du déroulement de l’enquête. Il fut informé par l’enquêteur qu’une expertise avait été demandée au Centre national de cinématographie dans le but de déterminer si les photos et les films incriminés pouvaient être qualifiés de pornographiques.

46. Le 26 juillet 1998, le requérant se plaignit de la durée de l’enquête auprès du Service national de l’instruction. Il joignit à sa plainte une lettre dans laquelle le Centre national de cinématographie l’informait qu’il n’avait pas reçu de pellicules ni de films de la part de l’enquêteur et qu’il ne pratiquait pas de telles expertises. Le 30 juillet 1998, invoquant une violation des articles 8 et 10 de la Convention, le requérant demanda au parquet de mettre un terme aux poursuites pour fabrication de matériel pornographique.

47. Le 31 août 1998, le directeur adjoint du Service national de l’instruction informa le requérant que l’enquête avait été transformée en instruction au motif que l’affaire présentait une certaine complexité en fait et en droit. Il lui fit également savoir qu’une expertise avait été ordonnée. Le 8 septembre 1998, en réponse à cette lettre, le requérant fit valoir qu’à sa connaissance aucune expertise n’avait été ordonnée et contesta les charges retenues.

48. Le 9 septembre 1998, le requérant sollicita l’autorisation de partir à l’étranger du 15 décembre 1998 au 5 février 1999. Le 2 novembre 1998, il demanda une autre autorisation pour la période du 20 mars 1999 au 31 octobre 1999. Il obtint les autorisations demandées le 12 novembre 1998 et le 12 février 1999, respectivement.

49. Le 13 octobre 1998, le requérant se plaignit de nouveau de la durée de la procédure. Le 1er décembre 1998, il fut informé que l’instruction avait été clôturée et que le dossier avait été transmis au parquet. Le 28 janvier 1999, le parquet l’informa qu’il avait renvoyé le dossier pour un complément d’instruction. Quant aux retards dans la procédure, le procureur considérait que ceux-ci étaient dus au comportement du requérant, notamment à ses absences du pays et à ses plaintes fréquentes, dont l’examen ralentissait la procédure. Les 3 et 8 février 1999, le requérant envoya deux nouvelles lettres relatives à la durée de l’instruction, dans lesquelles il faisait notamment valoir que le procureur avait autorisé ses absences et l’avait informé, le 12 novembre 1998, que sa présence dans le pays n’était plus nécessaire.

50. Le 25 octobre 1999, le requérant demanda la clôture de l’instruction. Par des lettres du 9 novembre 1999, 7 décembre 1999 et 19 janvier 2000, il se plaignit de nouveau de la durée de celle-ci.

51. Le 12 janvier 2000, il demanda une nouvelle fois l’autorisation de partir à l’étranger. Celle-ci lui fut accordée par une lettre du 24 janvier 2000, qui l’informa également d’un nouveau renvoi du dossier au service de l’instruction.

52. Le 26 janvier 2000, le requérant demanda à consulter le dossier. Par une lettre du 10 février 2000, le procureur lui fit savoir qu’il devait s’adresser à l’enquêteur.

53. Le requérant se rendit à l’étranger du 29 février au 1er novembre 2000. Le 29 février 2000, il fut convoqué pour être interrogé. Le 19 octobre 2000, le père du requérant fut informé que ce dernier pouvait prendre connaissance des éléments du dossier. Par ailleurs, le 27 octobre 2000, l’expert déposa son rapport concernant la nature des productions du requérant.

54. Le 6 mars 2001, l’acte d’accusation fut établi et le requérant fut renvoyé devant le tribunal de district de Sofia. Le 12 mars 2001, le juge rapporteur retourna le dossier au parquet au motif que les charges n’étaient pas suffisamment précises et détaillées et que les éléments de preuve matériels n’avaient pas été transmis.

55. Dans des recours formés devant le parquet en date des 22 mai et 13 juin 2001, le requérant renouvela sa demande visant la clôture des poursuites pénales.

56. Le 11 juin 2001, le procureur de district de Sofia mit un terme à la procédure pénale en raison, d’une part, de la prescription des faits de fabrication de matériel pornographique et, d’autre part, de l’insuffisance des preuves concernant les charges d’attouchements sexuels.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

57. Le code pénal bulgare (CP) érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130 CP). La commission de l’infraction par un policier en service constitue une circonstance aggravante (article 131 alinéa 1). Ainsi, le fait pour un policier de causer un dommage corporel moyennement grave est passible d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement ; pour un dommage corporel léger ayant entraîné une détérioration temporaire de la santé, qualification qui a été retenue contre les policiers dans le cas de l’espèce, l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à trois ans.

58. Par ailleurs, en vertu de l’article 80 CP, l’action publique est prescrite si des poursuites n’ont pas été engagées dans un délai déterminé. Ce délai varie en fonction de la peine dont l’infraction est passible et peut aller de deux à trente-cinq ans. Il est interrompu par tout acte de poursuite (article 81 alinéa 2 CP).

59. Toutefois, indépendamment des actes de poursuite effectués et des interruptions et suspensions de la prescription, l’action pénale s’éteint avec l’écoulement du délai de la prescription dite « absolue », qui correspond à une fois et demi le délai de prescription normal (article 81 alinéa 3 CP). Dans pareil cas, les poursuites doivent être clôturées (article 21 alinéa 1-3). S’agissant de l’infraction pour laquelle étaient poursuivis les policiers en l’espèce, le délai de prescription absolue était de sept ans et demi.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

60. Le requérant se plaint des violences que lui auraient fait subir des policiers au cours de sa garde à vue, ainsi que de l’absence d’une enquête effective sur ses allégations concernant les mauvais traitements infligés. Il invoque l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A. Sur les mauvais traitements allégués

1. Arguments des parties

61. Le requérant fait valoir que les éléments de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure interne, à savoir les rapports médicaux, ses propres déclarations, les témoignages des autres personnes placées en garde à vue et ceux de ses proches, démontrent sans équivoque qu’il a été soumis à des violences policières pendant sa garde à vue.

62. Il estime que la sévérité des lésions provoquées et des violences subies, ainsi que le fait que celles-ci ont été administrées alors qu’il était menotté et suspendu à un tuyau, dans le but de lui extorquer des aveux et de le punir, suffisent à qualifier ces actes de torture.

63. Le Gouvernement n’a pas soumis de commentaires sur ce point.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

64. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).

65. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, p. 3288, § 94 ; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53).

66. Les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 161 in fine). Eu égard à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les personnes placées en garde à vue, la Cour considère que lorsqu’un individu est placé aux mains des autorités alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures (Selmouni, précité, § 87).

67. Par ailleurs, concernant la qualification des mauvais traitements, la Cour rappelle qu’elle a jugé un traitement « inhumain » notamment pour avoir été appliqué avec préméditation pendant des heures et avoir causé des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques et morales. Elle a considéré qu’un traitement était « dégradant » en ce qu’il était de nature à créer en ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (Labita, précité, loc. cit.).

68. Pour déterminer s’il y a lieu de qualifier de torture une forme particulière de mauvais traitements, la Cour a égard à la distinction qu’établit l’article 3 entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Cette distinction a été consacrée par la Convention pour marquer d’une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Selmouni, précité, § 96 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 93, CEDH 2000‑VIII). La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987, précise quant à elle que le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle des renseignements ou aveux, de la punir ou de l’intimider (article 1). L’appréciation du qualificatif « aiguës », figurant à l’article susmentionné, tout comme celle du « minimum de gravité » mentionné ci-dessus, est relative par essence et doit être effectuée à la lumière des circonstances de chaque espèce (Dikme, précité, § 94 ; Selmouni précité, § 100).

b) Application de ces principes en l’espèce

69. Concernant la présente affaire, il ressort des éléments présentés à la Cour, notamment des allégations détaillées du requérant, dont la version n’a pas été contredite par le Gouvernement, ainsi que des certificats médicaux et des autres preuves rassemblées dans le cadre de la procédure pénale interne, que l’intéressé a subi de nombreuses blessures lors de sa garde à vue en conséquence des mauvais traitements administrés par au moins trois policiers. La Cour relève que le Gouvernement n’a fourni aucune autre explication plausible quant à l’origine des blessures du requérant, ni allégué que l’usage de la force à son encontre aurait été d’une quelconque manière rendu nécessaire par le comportement de l’intéressé et donc justifié. Au contraire, les circonstances de l’affaire laissent à croire que les mauvais traitements ont été infligés en réponse au refus du requérant de donner des explications au sujet des faits qui lui étaient reprochés et à titre de sanction.

70. Par ailleurs, tout en notant qu’il existe une incertitude quant au point de savoir si le requérant a été menotté à la grille d’une porte dans un couloir, dans la mesure où les allégations de l’intéressé ne semblent pas corroborées par d’autres éléments, la Cour observe que les policiers qui ont témoigné dans le cadre de la procédure pénale interne ont reconnu qu’il était de pratique courante de menotter les gardés à vue à un tuyau situé dans une pièce du commissariat. En l’espèce, il apparaît que le requérant a été attaché à ce tuyau à hauteur d’environ 1,70 m, sans pouvoir s’asseoir, pendant environ quatre heures puis de nouveau pendant toute la nuit. De l’avis de la Cour, cette circonstance, même prise isolément, soulève un problème sous l’angle de l’article 3.

71. S’agissant de la qualification des mauvais traitements, la Cour relève que les violences subies par le requérant, le fait d’être menotté à un tuyau pendant des heures en position debout, de même que l’attitude insultante des policiers, ont indéniablement provoqué de vives souffrances physiques et morales et ont pu créer chez l’intéressé des sentiments de peur et d’angoisse. Il apparaît également que ces traitements ont été infligés en raison du refus de l’intéressé de donner des explications et à titre de sanction pour les faits qu’il était soupçonné avoir commis. La Cour note toutefois qu’il ne ressort pas des éléments présentés devant elle que les lésions causées au requérant auraient eu des conséquences durables sur sa santé.

72. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant a subi, aux mains des policiers, des traitements inhumains et dégradants d’une gravité considérable qui, s’ils ne peuvent être qualifiés de torture, constituent néanmoins une violation sérieuse des droits protégés par l’article 3 de la Convention.

73. Il s’ensuit qu’il y eu violation de cette disposition en son volet matériel.

B. Sur le caractère effectif de l’enquête

1. Arguments des parties

74. Le requérant considère que la procédure engagée à la suite de sa plainte était dénuée d’efficacité compte tenu de sa durée qui a, en définitive, dépassé le délai de prescription de l’action publique. Il estime que les délais dans le déroulement de la procédure sont pour l’essentiel imputables aux autorités. En particulier, l’instruction préliminaire a duré environ deux ans et demi, dont les neuf premiers mois ont été marqués par l’inactivité des autorités de poursuite. Par la suite, la procédure a été retardée par le renvoi du dossier pour un complément d’instruction ordonné par le tribunal militaire.

75. Le requérant met également en cause la qualification des faits par le parquet, qui a considéré que le dommage corporel infligé était léger. Il souligne que si la lésion des nerfs de sa main avait été prise en compte, le dommage aurait dû être qualifié de moyennement grave et l’infraction aurait été passible d’une prescription plus longue. Il dénonce également l’attitude du tribunal militaire, qui, en dépit des éléments de preuve abondants, a estimé que les policiers n’étaient pas coupables. Certes, son jugement a été annulé par la cour d’appel, mais cette annulation et le renvoi du dossier à l’instruction préliminaire ont eu pour effet de retarder une nouvelle fois l’examen de l’affaire.

76. Le Gouvernement soutient que l’enquête menée a été effective et approfondie, les responsables ayant été identifiés et renvoyés devant le tribunal. Certes, la durée de la procédure était préoccupante. Toutefois, les causes de cette durée étaient objectives : l’affaire a été examinée par plusieurs instances juridictionnelles en raison de certaines erreurs procédurales ; elle a été ajournée à quelques reprises en raison de l’absence du requérant ou des conseils des accusés.

2. Appréciation de la Cour

77. La Cour rappelle que lorsqu’un individu affirme de manière défendable – comme en l’espèce (voir paragraphes 68-71 ci-dessus) – avoir subi des traitements contraires à l’article 3 de la part de la police ou d’autres autorités comparables, cette disposition impose pour les autorités nationales le devoir de procéder à une enquête officielle effective, propre à mener à l’identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102 ; Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 51, 19 décembre 2006).

78. Lorsque, comme dans le cas de l’espèce, les investigations préliminaires effectuées ont entraîné l’ouverture de poursuites pénales devant les juridictions nationales, les exigences procédurales de l’article 3 s’étendent à l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par cette disposition. Si l’on ne peut déduire de cette approche une obligation de résultat supposant que toute procédure pénale doive se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas s’avérer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’Etat de droit mais aussi pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, 17 octobre 2006 ; Türkmen, précité, loc. cit. et, mutatis mutandis, Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 57, 20 décembre 2007).

79. Dans ce contexte, une réponse rapide des autorités est essentielle. Par ailleurs, il n’est en principe pas admissible que la conduite et l’aboutissement de tels procès, y compris le prononcé et l’exécution des peines, soient entravés par des mesures exceptionnelles, telles que l’amnistie ou la grâce, ou qu’ils se heurtent à la prescription pénale en raison d’atermoiements judiciaires incompatibles avec l’exigence de célérité et de diligence raisonnable, implicite dans ce contexte (Okkalı, précité, § 76 ; Türkmen, précité, § 53).

80. La Cour doit dès lors examiner le caractère « effectif » de la procédure interne menée en l’espèce à la lumière de ces principes.

81. S’agissant tout d’abord de la qualification juridique des faits par les autorités internes qui aurait, selon le requérant, entraîné une prescription plus courte, la Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de vérifier l’application du droit national par les autorités internes ; il ne lui incombe en effet pas de statuer sur la culpabilité individuelle des policiers mis en cause, mais sur la responsabilité des Etats contractants au regard de la Convention et donc sur le respect des obligations découlant de l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention (Tanli c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH 2001‑III (extraits) ; Nikolova et Velitchkova, précité, § 63).

82. Concernant la diligence et la célérité avec lesquelles la procédure a été menée, vues comme une indication de la volonté des autorités d’aboutir à la poursuite des responsables, la Cour note qu’en l’espèce une instruction préliminaire a été rapidement ouverte après le dépôt de la plainte du requérant le 29 mai 1998. Elle observe toutefois que les autorités internes ont tenté de minimiser, voire d’ignorer la responsabilité des policiers, parfois au mépris des éléments de preuve au dossier. Le parquet a ainsi conclu à un non-lieu le 23 novembre 1998 sur la base des seules dénégations des policiers quant à leur implication, en dépit des certificats médicaux du requérant faisant état de nombreuses lésions à l’issue de la garde à vue de celui-ci et sans avoir procédé à d’autres actes d’instruction, notamment à l’audition de tous les témoins.

83. Par la suite, en décembre 2002, le parquet a renvoyé en jugement les trois policiers sans attendre l’issue du recours introduit par le requérant contre le non-lieu prononcé à l’encontre du quatrième suspect, V.K. Le tribunal militaire a quant à lui décidé de relaxer les policiers malgré les constatations factuelles effectuées dans son jugement et qui, de l’avis même de la cour d’appel qui a annulé ce jugement le 1er décembre 2003, étaient inconciliables avec cette solution. Il est vrai que ces décisions ont été annulées par les instances supérieures et que suite à cela les poursuites ont pu reprendre ; la Cour observe toutefois que ces décisions ont eu pour effet de retarder considérablement les poursuites.

84. Concernant précisément la durée de la procédure, la Cour ne peut que constater que celle-ci a duré plus de sept ans et que ce délai est dû pour l’essentiel à l’absence de diligence de la part des autorités. Elle relève à cet égard que la durée de l’instruction initiale n’était déjà pas négligeable puisqu’il a fallu près de trois ans pour effectuer le premier renvoi en jugement des responsables présumés.

85. Surtout, l’affaire a par la suite été renvoyée à deux reprises de la phase judiciaire au stade de l’instruction en raison des déficiences et irrégularités constatées. Ainsi, le tribunal militaire a une première fois renvoyé l’affaire le 2 juillet 2001 pour effectuer une expertise médicale. Par la suite, le 1er décembre 2003, la cour militaire d’appel a annulé le jugement rendu au motif de la contradiction existant entre les éléments de fait établis et la conclusion à laquelle le tribunal était parvenu. En conséquence, cinq ans et demi après le début de la procédure, l’affaire s’est retrouvée au stade initial de l’instruction. Les retards ainsi accumulés ont finalement entraîné l’extinction des poursuites par l’effet de la prescription.

86. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités n’ont pas fait preuve de la promptitude et de la diligence nécessaires dans les circonstances de l’espèce. Elle en conclut que la procédure menée ne satisfaisait pas au critère d’« effectivité » voulu par l’article 3 de la Convention.

87. Partant, il y a également eu violation de cette disposition en son volet procédural.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

88. Le requérant invoque également l’article 13 de la Convention pour se plaindre du caractère ineffectif de l’enquête. Cette disposition est libellée comme suit :

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

89. Compte tenu des arguments invoqués par le requérant et des motifs pour lesquels elle a constaté ci-dessus la violation du volet procédural de l’article 3, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief formulé sur le terrain de l’article 13.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

90. Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre. Il invoque l’article 6 § 1, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

A. Thèses des parties

91. Le requérant considère que la durée de la procédure est imputable aux autorités internes, qui ont tardé à nommer un expert pour apprécier le contenu des productions saisies à son domicile, apparemment en raison de l’impossibilité de trouver une personne compétente en la matière.

92. Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure s’explique par la complexité de l’affaire : celle-ci portait sur deux infractions distinctes et nécessitait l’examen, par un expert, des nombreuses pièces saisies au domicile du requérant. Les autorités avaient eu le souci de nommer un expert compétent en la matière, tâche rendue plus difficile par les nombreuses objections du requérant. Le Gouvernement fait valoir par ailleurs que le requérant n’a pas été particulièrement lésé par la durée de la procédure, puisqu’il a été autorisé à partir à l’étranger à quatre reprises et n’a pas été empêché de respecter ses engagements professionnels.

93. En réponse, le requérant fait valoir qu’il était clair dès le début de la procédure qu’il n’y avait pas d’éléments constitutifs d’une infraction pénale et que l’enquêteur a d’ailleurs, à deux reprises, proposé de prononcer un non-lieu. Il en déduit que les poursuites menées à son encontre et leur durée excessive visaient à le sanctionner pour la procédure qu’il avait engagée à l’encontre des policiers.

B. Appréciation de la Cour

94. La Cour observe que la procédure pénale à l’encontre du requérant a débuté avec l’arrestation de celui-ci le 26 février 1998 et a pris fin le 11 juin 2001. La période à prendre en considération s’étend dès lors sur trois ans, trois mois et seize jours, pendant lesquels la procédure n’a pas franchi le stade de l’instruction préliminaire.

95. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

96. En l’occurrence, la procédure, qui portait sur des faits de fabrication de matériel photographique à caractère pornographique et d’attouchements sexuels, revêtait une certaine complexité. La Cour note toutefois que des délais importants sont intervenus dans le cours de la procédure, qui ne peuvent s’expliquer par la seule complexité de l’affaire. Elle relève notamment que pendant toute la durée de l’instruction, un nombre limité d’actes d’instruction ont été réalisés, qui se sont bornés, en ce qui concerne les charges d’agression sexuelle, aux interrogatoires de la plaignante et du requérant. S’agissant de l’autre accusation, il ressort des éléments au dossier que l’enquête a été retardée pour l’essentiel par les difficultés que les autorités ont rencontrées pour désigner un expert.

97. Quant au comportement du requérant, s’il a fait usage de ses droits procéduraux, il ne semble pas avoir été à l’origine de retards importants. En particulier, ses absences pour effectuer des voyages à l’étranger étaient connues à l’avance et autorisées par le procureur.

98. Au vu de ces considérations, la Cour estime que la durée de la procédure n’a pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable » prévue pas l’article 6 § 1. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

99. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

100. Le requérant réclame un total de 16 500 euros (EUR) au titre du préjudice moral subi du fait des violations alléguées, à savoir 8 000 EUR pour les mauvais traitements subis en garde à vue, dont il souligne la gravité, 5 000 EUR en raison de l’absence d’enquête effective à cet égard et 3 500 EUR pour la durée excessive de la procédure pénale à son encontre.

101. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations sur ce point.

102. Prenant en compte les éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer au requérant une somme globale de 10 000 EUR à ce titre.

B. Frais et dépens

103. Le requérant demande également 4 000 EUR au titre de frais et dépens, correspondant aux honoraires de son avocat concernant les griefs déclarés recevables par la Cour. Il fournit une convention d’honoraires et un décompte du travail effectué par l’avocat pour un total de 50 heures au taux horaire de 80 EUR.

104. Le Gouvernement n’a pas soumis de commentaires.

105. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 500 EUR et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

106. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention en son volet matériel ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 en son volet procédural ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable à la date du règlement :

i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii. 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident

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