Résolution CM/ResDH(2023)403
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Vasil Vasilev contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023,
lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
7610/15
VASIL VASILEV
16/11/2021
16/02/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant l’ingérence illégale au droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en raison du manque de clarté suffisante du cadre juridique et de l’absence de garanties procédurales relatives à la destruction des communications avocat-client, accidentellement interceptées dans le cadre d’opérations de surveillance secrète, ainsi que l’absence d’audience publique et de publicité des arrêts des juridictions internes (violations des articles 8 et 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1441) ;
Notant que la question du manque de clarté suffisante du cadre juridique et de l’absence de garanties procédurales concernant la destruction des communications avocat-client, interceptées dans le cadre d’opérations secrètes de surveillance, continue d’être examinée dans l’affaire Ekimdzhiev et autres (requête no 70078/12) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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