Résolution CM/ResDH(2011)199[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 4 affaires contre Danemark
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)199
Information sur les arrêts dans 4 affaires contre Danemark
Affaire
(No requête)
Date de l’arrêt
Définitif le
Décision de
clôture
Vasileva
(52792/99)
25/09/2003
25/12/2003
Juin 2004
885e réunion
Iversen
(5989/03)
28/09/2006
28/12/2006
Octobre 2007
1007e réunion
Moesgaard Petersen
(32848/06)
11/12/2008
11/03/2009
Juin 2010
1086e réunion
Hasslund
(36244/06)
11/12/2008
11/03/2009
Juin 2010
1086e réunion
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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