Résolution CM/ResDH(2021)230
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 2021,
lors de la 1414e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
18106/12
VASILOPOULOS
28/05/2020
28/05/2020
5710/12
DI.M.
28/05/2020
28/05/2020
8744/14
MICHALAKIS
04/06/2020
04/06/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du non-respect par les autorités des arrêts rendus par la Cour des comptes concernant les demandes de réajustement des pensions des requérants (violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1 du Protocole no 1) et de l’absence de recours effectif en droit interne à cet égard (violation de l’article 13 dans l’affaire Vasilopoulos) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)1141) ;
Rappelant que les mesures générales en réponse à la violation de l’article 13, concernant le recours effectif visant à assurer l’exécution des jugements internes sont examinées dans le cadre de l’exécution des arrêts du groupe d’affaires Beka Koulocheri ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.