Résolution CM/ResDH(2022)98
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2022,
lors de la 1432e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
34634/13
Imre VASTAG ET 9 AUTRES REQUÊTES
12/04/2018
1195/13
János Tivadar BERECZ
21/09/2017
1203/17
Lőrinc CSORDÁS ET AUTRES ET 7 AUTRES REQUÊTES
13/12/2018
17941/14
Zsolt Dénes ZÁRA ET 9 AUTRES REQUÊTES
29/11/2018
25948/16
Julianna MARLENNÉ TÓTH ET 9 AUTRES REQUÊTES
31/01/2019
26599/15
Béla SZABÓ
10/10/2019
68124/16
Lajos KOVÁCS ET 4 AUTRES REQUÊTES
13/12/2018
62115/19+
Edvárd Attila CSATLÓS ET 4 AUTRES REQUÊTES
03/09/2020
5887/20+
Zsolt KIRÁLY ET 9 AUTRES REQUÊTES
05/11/2020
39868/15
Irén HOLU ET 9 AUTRES REQUÊTES
29/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.