Résolution CM/ResDH(2018)44
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 février 2018, lors de la 1306e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55240/09+
VATHIOTOU ET AUTRES
23/07/2015
23/07/2015
26666/09+
SAMSARELOS ET AUTRES
17/09/2015
17/09/2015
34333/10
FARMAKIDOU
19/05/2016
19/05/2016
44685/09
EVROPAÏKAI DIAKOPAI-EUROPEAN HOLIDAYS A.E.
07/04/2016
07/04/2016
17154/10+
TRADEMONT A.G. ET MINA ET AUTRES
07/04/2016
07/04/2016
62547/09
VOÏVODA ET AUTRES
21/07/2016
21/07/2016
78778/12
XOFAKI
20/04/2017
20/04/2017
8673/13
KAPES
21/07/2016
21/07/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1197) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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