Résolution Intérimaire ResDH(2005)1
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 30 janvier 2001 (définitif le 5 septembre 2001)
dans l'affaire Vaudelle contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 février 2005,
lors de la 914e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Vaudelle contre la France (requête no 35683/97), rendu le 30 janvier 2001, dans lequel la Cour a notamment dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention, en raison de l'iniquité de la procédure pénale diligentée à l'encontre du requérant, placé sous curatelle, car il n'était pas entièrement capable d'agir seul pour son propre compte et ne disposait malgré cela d'aucune assistance pour se défendre de l'accusation portée contre lui ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 30 janvier 2001, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Rappelant que l'obligation qu'a tout Etat membre de se conformer aux arrêts de la Cour (article 46, paragraphe 1, de la Convention) comprend, inter alia, l'obligation d'adopter rapidement des mesures de caractère général afin de prévenir efficacement des nouvelles violations similaires à celles constatées dans les arrêts de la Cour ;
Rappelant qu'il ressort de l'arrêt de la Cour qu'il n'existe pas, en droit positif français, d'obligation pour les juridictions pénales de prendre des mesures pour tenir compte de l'incapacité d'une personne dans la situation du requérant ;
Notant que le gouvernement de l'Etat défendeur a donné au Comité des Ministres des informations sur la publication rapide de l'arrêt dans diverses revues juridiques à fort tirage, mesure qui, compte tenu de l'effet direct que les juridictions françaises compétentes réservent à la Convention et à la jurisprudence de la Cour, a limité les possibilités qu'une violation similaire se produise à nouveau ;
Notant avec grand intérêt que le Ministère de la justice est en train de préparer un projet de loi sur la protection des majeurs vulnérables, prévoyant entre autres l'octroi systématique d'une assistance aux majeurs vulnérables pour se défendre des accusations pénales portées à leur encontre, et que ce projet devrait être soumis au Parlement courant 2005 ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a provisoirement rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire,
Décide de reprendre l'examen de cette affaire sous l'angle des mesures de caractère général, lorsque les réformes législatives auront été accomplies, ou au plus tard lors de sa première réunion de 2006.
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