Résolution CM/ResDH(2010)57[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Vides Aizsardzības Klubs contre Lettonie
(Requête no 57829/00, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression d’une association non gouvernementale de protection de l’environnement (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)57
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Vides Aizsardzības Klubs contre Lettonie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de la requérante, une association non gouvernementale lettone de protection de l’environnement (violation de l’article 10). En 1997, l’association requérante a adressé aux autorités compétentes une résolution formelle exprimant sa préoccupation quant à la détérioration d’une zone de dunes dans une commune du littoral. La résolution, publiée dans un journal régional, affirmait notamment que le maire de la commune avait favorisé une construction illégale dans la zone des dunes. Le maire a intenté une action en dommages et intérêts contre la requérante, soutenant que les affirmations contenues dans la résolution étaient diffamatoires. Le tribunal du district de Talsi a estimé que la requérante n’avait pas prouvé la véracité de ses déclarations et l’a condamnée à publier un démenti officiel et à verser des indemnités au maire pour avoir publié des allégations diffamatoires. Ce jugement a été confirmé par la cour régionale de Kurzeme ainsi que par la Cour suprême.
La Cour européenne a considéré que les allégations de la requérante décrivant le comportement du maire comme « illégal » avait constitué un jugement de valeur sur un sujet d’intérêt public, n’ayant pas excédé les limites de la critique permissible à l’égard d’un personnage public. La Cour a observé que, compte tenu des pouvoirs relativement étendus conférés aux maires par le droit letton, le fait de reprocher au maire la politique de la collectivité locale toute entière ne pouvait être qualifié d’abus de la liberté d’expression. Elle a par conséquent conclu que les restrictions imposées à la liberté d’expression de la requérante n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
3 000 EUR
1 000 EUR
4 000 EUR
Payé le 06/08/2004
b) Mesures individuelles
La requérante n’a formulé aucune demande au titre du dommage matériel devant la Cour européenne. La Cour lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié dans la revue officielle Latvijas Vēstnesis et dans le rapport annuel du Bureau de l’Agent du Gouvernement ainsi que sur plusieurs sites Internet. Il a été diffusé à tous les juges et inclus, avec des commentaires, dans le programme de formation des juges.
De plus, les autorités lettones ont fourni des exemples de jurisprudence des tribunaux internes concernant des cas de diffamation qui tiennent compte des exigences de la Convention dans le domaine de la liberté d’expression. En particulier, dans deux affaires, les tribunaux internes ont procédé à une évaluation plus approfondie s’agissant de la distinction à opérer entre jugement de valeur et allégations factuelles.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables à l’avenir et que la Lettonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
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