PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE VELI-MAKRI ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 72267/01)
ARRÊT
STRASBOURG
10 février 2005
DÉFINITIF
10/05/2005
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Veli-Makri et autres c. Grèce,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM.L. Loucaides, président,
C.L. Rozakis,
MmeF. Tulkens,
M.P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
MM.D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 janvier 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 72267/01) dirigée contre la République hellénique et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mmes Panagiota Veli-Makri, Irini Ioannidou-Akritidou, Aggeliki Soulioti et M. Georgios Georgakis (« les requérants »), ont saisi la Cour le 7 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes S. Tzouvelopoulos, A. Mathioudakis et D. Tzouvelopoulou, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat, et D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
3. Les requérants se plaignaient notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée d’une procédure administrative.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5. Par une décision du 4 septembre 2003, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
7. Les requérants sont employés de l’Organisme de Sécurité Sociale (Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων - ci-après “IKA”).
8. Le 28 novembre 1991, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’une demande tendant à la condamnation de l’IKA à leur verser une prime sur leur salaire, d’un montant de 199 953 drachmes (587 euros) pour chacun.
9. Le 15 juin 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 162 396 à 199 953 drachmes (jugement no 4474/1993).
10. Le 21 novembre 1993, l’IKA interjeta appel dudit jugement.
11. Le 30 septembre 1996, la cour administrative d’appel d’Athènes infirma le jugement attaqué (jugement no 4001/1996).
12. Le 30 avril 1997, les requérants se pourvurent en cassation.
13. Par la suite, le Parlement grec adopta la loi no 2721/1999 qui excluait le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat pour les litiges ayant un objet financier inférieur à 500 000 drachmes et prononçait l’annulation de toute procédure judiciaire y afférente éventuellement pendante devant cette juridiction. L’article 52 § 2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire à partir de la date de publication de la loi), pour faire valoir le fait que le litige aurait pour elles d’importantes répercussions financières qui justifieraient la continuation de la procédure. Les requérants ne se prévalurent pas de cette possibilité.
14. Le 3 janvier 2001, le greffe du Conseil d’Etat informa les requérants que, par acte no 3075 du 8 décembre 2000, la procédure portant sur leur pourvoi en cassation contre le jugement no 4001/1996 de la cour administrative d’appel avait été annulée en application des dispositions de la loi no 2721/1999.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
16. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il invoque la complexité de l’affaire et estime que les juridictions saisies ont statué dans des délais raisonnables.
17. La période à considérer a débuté le 28 novembre 1991, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 8 décembre 2000, avec l’acte no 3075/2000 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré neuf ans et dix jours, pour trois instances.
18. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérantes et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
19. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir l’affaire Frydlender précitée).
20. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Au titre du dommage matériel, les requérants réclament le remboursement de la somme qui faisait l’objet de leur action devant les juridictions internes, à savoir 587 euros (EUR) chacun. Ils affirment que si la procédure n’avait pas connu un tel retard, le Conseil d’Etat n’aurait pas été lié par la loi no 2721/1999 et leur aurait sans doute accordé les sommes en question. Au titre du dommage moral, ils réclament chacun 2 347,76 EUR.
23. Le Gouvernement affirme qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le préjudice matériel allégué et la durée de la procédure. Il affirme en outre qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante pour la réparation du dommage moral subi.
24. La Cour partage l’avis du Gouvernement quant à la demande des requérants au titre du préjudice matériel. Elle rappelle à cet égard qu’elle a rejeté le grief des requérants tiré de leur droit au respect des leurs biens comme étant dénué de fondement (Veli-Makri et autres c. Grèce (déc.), no 72267/01, 29 août 2002). En conséquence, rien ne justifie qu’elle leur accorde une indemnité de ce chef.
25. La Cour estime en revanche que le prolongement de la procédure litigieuse au-delà du « délai raisonnable » a causé aux requérants un tort moral certain, justifiant l’octroi d’une indemnité. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle alloue conjointement aux requérantes 6 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
B. Frais et dépens
26. Les requérantes réclament 1 387 EUR chacun au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour, factures à l’appui.
27. Le Gouvernement estime que les prétentions des requérants à ce titre sont excessives. Il affirme que les frais de justice supportés en Grèce ne sauraient être remboursés et que la somme allouée pour les frais et dépens exposés devant la Cour ne saurait dépasser 100 EUR pour chaque requérant.
28. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
29. S’agissant des frais et dépens encourus en Grèce, pour lesquels une facture a été produite, la Cour a déjà jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37). Par ailleurs, la Cour ne voit pas de raison de douter du caractère nécessaire des frais afférents à la procédure devant elle, pour lesquels une facture a été également produite. Compte tenu du caractère raisonnable des montants réclamés, la Cour accueille cette demande en entier et alloue conjointement aux requérants 5 548 EUR au titre des frais et dépens relatifs à la procédure suivie devant elle et les juridictions internes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
C. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral ;
ii. 5 548 EUR (cinq mille cinq cent quarante-huit euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
3. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 février 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren NielsenLoukis Loucaides
GreffierPrésident
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