Résolution CM/ResDH(2020)219
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2020,
lors de la 1386e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35355/08
VELCHEVA
09/06/2015
09/02/2017
09/09/2015
09/05/2017
41064/05
HADZHIGEORGIEVI
16/07/2013
13/01/2015
16/10/2013
13/04/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive de jugements définitifs de restitution de terres agricoles et/ou forestières, nationalisées pendant l’époque communiste, lorsque les requérants ont acquis un droit sur des parcelles spécifiques de terres agricoles ou forestières (violations de l’article 1 du Protocole no 1), et dans l’affaire Velchеva également en raison de l’inexécution prolongée d’un jugement interne par les autorités (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
-
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)168) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que soit la parcelle de terrain a été restituée aux requérants et la Cour européenne a accordé une indemnisation pour l’impossibilité prolongée d’utiliser cette parcelle, soit la Cour européenne a accordé une compensation financière au requérant à la place de son droit à la restitution de la terre et une indemnisation pour la non-exécution prolongée du jugement interne ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Mutishev et autres c. Bulgarie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires
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