CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE VELIKIN ET AUTRES c. BULGARIE
(Requête no 28936/03)
ARRÊT
(Radiation)
STRASBOURG
2 septembre 2010
DÉFINITIF
02/12/2010
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Velikin et autres c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
Pavlina Panova, juge ad hoc,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28936/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont trois ressortissants de cet Etat, Mme Maria Blagoeva Velikin, M. Ratcho Blagoev Petrov et Mme Eleonora Blagoeva Cheikova (« les requérants »), ont saisi la Cour le 10 septembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A. Gavrilova-Ancheva, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été par ses agents, Mmes M. Dimova et R. Kostova, du ministère de la Justice.
3. Mme Zdravka Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s'étant déportée, le 30 janvier 2009 le Gouvernement a désigné Mme Pavlina Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (anciens articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour).
4. Par une décision du 1er décembre 2009, la Cour a déclaré recevable le grief tiré de la durée de la procédure et a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.
EN FAIT
5. Les requérants sont nés respectivement en 1946, 1944 et 1950 et résident à Sofia.
6. Le 2 août 1996, les requérants engagèrent devant le tribunal de la ville de Sofia une action en revendication d'un terrain dont ils se prétendaient propriétaires au titre de la restitution. Par un jugement du 8 novembre 2000, le tribunal rejeta l'action des requérants. Ce jugement fut confirmé par la cour d'appel de Sofia le 8 août 2001 puis par la Cour suprême de cassation le 10 mars 2003.
EN DROIT
7. Par une lettre du 1er juin 2010, le Gouvernement a informé la Cour qu'il entendait faire une déclaration unilatérale tendant à résoudre la question soulevée par le grief relatif à la durée de la procédure et l'a invitée à rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 de la Convention.
8. La déclaration se lit ainsi :
« In this case the Court proposed a friendly settlement which was rejected on behalf of the applicants.
The Government hereby wish to express – by way of unilateral declaration – its acknowledgement of the unreasonable duration of the domestic proceedings in which the applicants were involved. At the same time, the Government admit that in the particular circumstances of the case the complaint about the length of the proceedings has not been redressed at the domestic level as required by article 6 § 1 of the Convention.
Consequently, the Government are prepared to pay to the applicants the amount of a total of 2,700 EUR which they consider reasonable in the light of the Court's case-law. The sum referred to above, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be converted into Bulgarian levs at the exchange rate applicable at the time of payment, and will be free of any taxes that may be chargeable to the applicants. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
The Government, therefore, request that this application be struck out of the Court's list of cases pursuant to Article 37 § 1 (c) of the Convention. The Government's acknowledgment of a violation of Article 6 § 1 of the Convention as regards the length of proceedings, and its acceptance of the claim for compensation in the amount of 2,700 EUR constitute “[an]other reason” within the meaning of this provision. »
9. Les requérants indiquent qu'ils acceptent la déclaration unilatérale du Gouvernement.
10. Compte tenu de la reconnaissance de violation contenue dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII ; Djangozov c. Bulgarie, no 45950/99, 8 juillet 2004 ; Vatevi c. Bulgarie, no 55956/00, 28 septembre 2006), la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention.
11. Eu égard à ce qui précède, et en particulier à l'existence d'une jurisprudence claire et abondante sur la question posée en l'espèce, la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine.
12. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 septembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident
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