Résolution CM/ResDH(2017)31
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 1er février 2017,
lors de la 1276e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
43278/98+
VELIKOVI ET AUTRES
15/03/2007
24/04/2008
09/07/2007
24/07/2008
3413/05
GEORGIEVA ET MUKAREVA
02/09/2010
02/12/2010
45116/98
KALINOVA
08/11/2007
27/11/2008
08/02/2008
27/02/2009
31836/04
KIROVA ET AUTRES
02/07/2009
02/10/2009
27213/04
TSONKOVI
02/07/2009
02/10/2009
48704/07
TONOV ET AUTRES
30/10/2012
30/10/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)1443) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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