Résolution CM/ResDH(2019)116
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019,
lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
1849/08
VELKOVA
13/07/2017
13/10/2017
50346/07
DIMITAR YANAKIEV (No. 2)
31/03/2016
30/06/2016
66742/11
DELINA
18/01/2018
18/01/2018
8725/07
STAMOVA
19/01/2017
19/04/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre de l’absence d’exécution par différentes autorités administratives de décisions judiciaires les obligeant à accomplir une action non substituable (violations des articles 6, paragraphe 1, et / ou de l’article 1 du Protocole No 1), ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 13 en combinaison avec l’article 6 , paragraphe 1, et l’article 1 du Protocole no1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)1054) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a dès lors été réglée, étant donné que les décisions internes ont été mises en œuvre et/ou que les requérants ont reçu une satisfaction équitable pour dommage matériel ou moral ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’tre examinée dans le cadre du groupe d’affaires Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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