Résolution CM/ResDH(2019)317
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019,
lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10283/16
Predrag VELISAVLJEVIĆ
17/01/2019
21848/16
Dušan MILOŠEVIĆ
17/01/2019
22670/16
Jela PAJOVIĆ
15/01/2019
51601/15
Srebran IVANOVIĆ
25/10/2018
5949/16
Vladan JAKOVLJEVIĆ
17/01/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2019)1001) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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