Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 18 juillet 1994 dans l'affaire Venditelli et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (n° 14804/89) dirigée contre l'Italie, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 11 janvier 1989, en
vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Manlio Venditelli, ressortissant italien, et que la Commission
a déclaré recevables les griefs relatifs à la longueur des
poursuites pénales dirigées contre lui ainsi qu'à une atteinte à
son droit au respect de ses biens, résultant de la durée de la
procédure et du maintien du séquestre de son appartement après que
le tribunal compétent eut constaté l'extinction du délit et de
l'action pénale par l'effet d'un décret présidentiel d'amnistie;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 12 juillet 1993;
Considérant que dans son arrêt du 18 juillet 1994 la Cour:
- a dit par cinq voix contre quatre qu'il n'y avait pas eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
- a dit par cinq voix contre quatre qu'il n'y avait pas eu
violation de l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec
l'article 6, paragraphe 1 (P1-1, art. 6-1);
- a dit à l'unanimité qu'il y avait eu violation de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) pour autant que le séquestre
de l'appartement du requérant ait été maintenu au-delà
du 30 octobre 1990;
- a rejeté à l'unanimité les demandes de satisfaction
équitable;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des
mesures prises à la suite l'arrêt du 18 juillet 1994, eu égard à
l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Italie a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente
résolution,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (95) 90
Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie
lors de l'examen de l'affaire Venditelli
par le Comité des Ministres
Le ministère de la Justice a pris certaines mesures afin
d'éviter la répétition de la violation constatée: une circulaire a
été envoyée à toutes les juridictions en attirant leur attention
sur la nécessité de libérer immédiatement les biens sous séquestre
judiciaire alors que cette mesure n'est plus nécessaire dans
l'intérêt de la procédure; l'arrêt de la Cour a aussi été transmis
aux autorités judiciaires directement concernées (la Cour d'appel
de Rome et le pretore de la ville).
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