Résolution CM/ResDH(2010)9[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Venema contre Pays-Bas
(Requête no 35731/97, arrêt du 17 décembre 2002, définitif le 17 mars 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le refus injustifié des autorités d’autoriser les requérants à participer au processus décisionnel ayant mené au placement de leur fille à l’assistance publique (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)9
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Venema contre Pays-Bas
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale des requérants (les parents et leur fille mineure) dans la mesure où ils n’ont pas été associés au processus décisionnel devant le Conseil de la protection de l’enfance et le juge des enfants, lequel a conduit en 1995 à l’adoption d’ordonnances provisoires d’éloignement et de placement de leur enfant.
La Cour européenne a considéré que cette mesure, adoptée en raison de problèmes psychologiques allégués de la mère lesquels n’avaient par ailleurs pas été dûment établis, a été à la base de la regrettable séparation des parents et de leur fille pendant cinq mois et dix-huit jours. Selon la Cour, il était crucial pour les parents d’être en mesure de faire valoir leur propre point de vue avant l’adoption de l’ordonnance provisoire (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
15 000 euros
22 475 euros
37 475 euros
Payé le 11/02/2003
b) Mesures individuelles
Après une séparation de cinq mois et dix-huit jours, la famille a été réunifiée le 22 mai 1995. Les conséquences de la violation constatée ont été réparées par la Cour européenne par l’octroi d’une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi.
II.Mesures générales
Les procédures suivies par le Conseil de la protection de l’enfance ont été radicalement modifiées et de nouvelles règles ont été définies par un document-cadre intitulé « Standards 2000 », dont une version mise à jour est entrée en vigueur le 1/05/2003. Ces nouvelles procédures prévoient entre autre la participation des parents au processus décisionnel en matière de placement d’enfants ainsi que l’intervention d’un psychologue comportementaliste et d’un expert juridique dans les affaires de protection d’enfants. Le Conseil de la protection de l’enfance implique désormais systématiquement les parents de l’enfant dans son enquête. Il ne peut s’écarter de cette règle que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, et il consulte toujours au préalable des experts de différentes disciplines. Le document-cadre est une instruction obligatoire du Ministre de la Justice au Conseil de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour européenne a été publié largement et diffusé.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que les Pays‑Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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