QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE VENTURIN c. ITALIE
(Requête n° 56096/00)
ARRÊT
STRASBOURG
12 février 2002
DÉFINITIF
12/05/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Venturin c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
L. Ferrari Bravo,
M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Regina Venturin (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56096/00. La requérante est représentée par Me G. Di Palma, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 10 avril 2001.
EN FAIT
3. Le 20 septembre 1995, la requérante assigna la compagnie d'assurances A. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
4. La mise en état de l'affaire commença le 21 décembre 1995. Des quatre audiences fixées entre le 22 avril 1996 et le 27 janvier 1997, trois concernèrent le rapport d'expertise et l'audition de témoins et une fut reportée d'office. Le 10 mars 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et l'affaire fut mise en délibéré.
5. Le 10 avril 1998, le greffe du juge d'instance informa les parties que la procédure avait été suspendue en raison de l'abstention du juge et que l'affaire n'avait pas encore été assignée à un autre juge.
6. Par une ordonnance hors audience du 27 octobre 1998, le juge d'instance fixa l'audience suivante au 6 mars 2001.
7. Le 5 novembre 1998, la requérante présenta une demande visant à ce que la date de l'audience fût avancée. D'après les informations fournies par la requérante, cette demande fut rejetée pour défaut de motivation.
8. Après l’assignation de l’affaire à un autre juge, l’audience suivante fut reportée au 17 novembre 2001 pour la mise en délibéré.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. La période à considérer a débuté le 20 septembre 1995 et la procédure était encore pendante au 17 novembre 2001.
12. Elle avait à cette date duré environ six ans et deux mois pour une instance.
13. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
15. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
16. La requérante réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice qu’elle aurait subi, sans le qualifier.
17. Bien que la requérante ne définisse pas le préjudice subi, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 6 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
18. La requérante demande également 5 222 200 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
20. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’BoyleSir Nicolas Bratza
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy