Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54)
de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
rendus le 29 novembre 1991 et le 4 octobre 1993 dans l'affaire
Vermeire et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête dirigée contre la Belgique, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 1er avril 1987 en
vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
Mme Astrid Vermeire, ressortissante belge, qui s'est plainte de
ce que les juridictions belges lui avaient dénié la qualité
d'héritière de ses grands-parents du fait qu'elle était une
petite-fille illégitime;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 11 juillet 1990;
Considérant que dans son arrêt du 29 novembre 1991 la Cour:
- a dit, par huit voix contre une, que l'Etat belge n'avait
pas l'obligation de remettre en cause la succession
d'Irma Van den Berghe;
- a dit, à l'unanimité, que l'exclusion de la requérante de
la succession de Camiel Vermeire a enfreint l'article 14 de la
Convention, combiné avec l'article 8 (art. 14+8);
- a dit, à l'unanimité, que la question de l'application de
l'article 50 (art. 50) ne se trouvait pas en état;
Considérant que dans son arrêt du 4 octobre 1993 la Cour a
dit notamment, à l'unanimité, que la Belgique devait dans les
trois mois payer à la requérante, pour dommage, 22 192 511 francs
belges, à majorer des intérêts légaux à échoir à partir du
1er octobre 1993, plus 2 000 000 de francs belges pour frais et
dépens;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la Belgique à l'informer des
mesures prises à la suite des arrêts des 29 novembre 1991 et
4 octobre 1993, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer
selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé
à la requérante dans le délai imparti les sommes prévues dans
l'arrêt du 4 octobre 1993,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention
dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (94) 3
Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique
lors de l'examen de l'affaire Vermeire
par le Comité des Ministres
L'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987 modifiant
diverses dispositions légales relatives à la filiation (publiée
au Moniteur belge le 27 mai 1987) a mis désormais la législation
belge en conformité avec la Convention en ce qui concerne
l'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels.
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