Résolution finale CM/ResDH(2016)274
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Bulgarie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
272/05+
VLAEVI
02/09/2010
02/12/2010
69180/01
KARANDJA
07/10/2010
07/01/2011
45500/99
TZEKOV
23/02/2006
23/05/2006
63106/00
PETROV VASIL SASHOV
10/06/2010
10/09/2010
30086/05
DIMOV ET AUTRES
06/11/2012
06/02/2013
24867/04
FILIPOVI
04/12/2012
29/04/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)846) ;
Ayant noté que la question non résolue relative à la réglementation de l’usage d’armes à feu par la police militaire est examinée dans le cadre de l’affaire Natchova ;
Ayant noté que les questions non résolues relatives à l’effectivité des enquêtes concernant des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l’ordre sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Velikova ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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