Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 24 mai 1991 dans l'affaire Vocaturo et transmis à la même date
au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (n° 11891/85) dirigée contre l'Italie, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 septembre 1985,
en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Nicola
Vocaturo, ressortissant italien, et que la Commission a déclaré
recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure
civile;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 21 mai 1990;
Considérant que dans son arrêt du 24 mai 1991 la Cour, à
l'unanimité:
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe
1 (art. 6-1), de la Convention;
- a dit que le Gouvernement de l'Italie devait verser à
Mme Vocaturo 10 500 000 lires italiennes au titre du préjudice
moral et 3 000 000 de lires italiennes au titre des frais et
dépens;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le
surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 24 mai 1991, eu égard à
l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des
mesures avaient déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de
la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en
vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à
restructurer les juridictions civiles et à accélérer les procédures
civiles (voir la Résolution DH (95) 82 dans l'affaire Zanghì contre
l'Italie);
S'étant assuré que le 5 février 1992 le Gouvernement de
l'Italie a versé à Mme Vocaturo les sommes prévues dans l'arrêt du
24 mai 1991,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
Full & Egal Universal Law Academy