Résolution CM/ResDH(2008)27[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Vodárenská Akciová Společnost, A.S. et 6 autres affaires similaires
contre la République tchèque
(voir les détails des affaires en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ont trait à l'absence d'accès à la Cour constitutionnelle en raison de son interprétation excessivement formaliste des règles de recevabilité concernant l'épuisement des voies de recours et le délai ouvert pour introduire un tel recours (violations de l'article 6§1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)27
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Vodárenská Akciová Společnost, A.S. et 6 autres affaires similaires contre la République tchèque
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit d'accès des requérants à un tribunal, en raison du rejet de leurs recours par la Cour constitutionnelle, résultant de contradictions dans sa jurisprudence de nature à semer la confusion quant à l'épuisement des voies de recours et au point de départ du délai ouvert pour introduire un tel recours.
Dans certaines affaires, la Cour constitutionnelle a rejeté les recours des requérants pour tardiveté, en leur reprochant d'avoir engagé une procédure en cassation avant d'avoir introduit un recours constitutionnel. Dans d'autres, elle a déclaré leurs recours irrecevables pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, au motif qu'ils ne s'étaient pas pourvus en cassation ou qu'un recours en cassation était toujours pendant devant la Cour suprême. Enfin, dans l'affaire Vodárenská Akciová Společnost, A.S., le recours de la société requérante a été rejeté, une première fois pour non‑épuisement de la procédure de cassation, et une deuxième fois pour tardiveté, après le rejet du pourvoi en cassation.
La Cour européenne a constaté que l'interprétation par la Cour constitutionnelle des règles de recevabilité était excessivement formaliste (violations de l'article 6§1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
La Cour a conclu que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants dans les affaires Vodárenská Akciová Společnost, A.S., Mařík et Šroub. La Cour n'a octroyé aucune satisfaction équitable dans les quatre autres affaires dans la mesure où les requérants n'avaient soumis aucune prétention à ce titre.
Nom et no requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Vodárenská Akciová Společnost, A.S., arrêt du 24/02/2004, définitif le 07/07/2004 (73577/01)
-
-
700 EUR
700 EUR
24/09/2004
Mařík, arrêt du 12/04/2005, définitif le 12/10/2005 (73116/01)
-
-
1 000 EUR
1 000 EUR
06/01/2006
Šroub, arrêt du 17/01/2006, définitif le 03/07/2006 (5424/03)
-
-
300 EUR
300 EUR
27/09/2006
Turek, arrêt du 21/06/2005, définitif le 21/09/2005 (73403/01)
Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée
Pillmann, arrêt du 27/09/2005, définitif le 27/12/2005 (15333/02)
Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée
Páleník, arrêt du 21/06/2005, définitif le 12/10/2005 (64737/01)
Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée
Friedrich, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007 (12108/03)
Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée
b) Mesures individuelles
Etant donné la nature de la violation, l'absence de conséquences très graves pour les requérants et le fait que leurs affaires ont été examinées sur le fond en première instance et en appel, aucune mesure d'ordre individuel spécifique ne semble nécessaire. De plus, les requérants n'ont soumis aucune demande en ce sens.
II.Mesures générales
A la suite de deux affaires précédentes semblables, Běleš et autres (arrêt 12/11/2002, close par la Résolution CM/ResDH(2007)115) et Zvolský et Zvolská (arrêt du 12/11/2002, close par la Résolution CM/ResDH(2007)30), les autorités tchèques ont adopté un certain nombre de mesures pour prévenir des violations similaires.
(a) La Cour constitutionnelle, en session plénière, a changé sa pratique en 2003 (communication publiée au Journal officiel no 32/2003 du 3 février 2003) en admettant l'introduction simultanée d'un recours extraordinaire et d'un recours constitutionnel dirigés contre la décision d'une juridiction inférieure passée en force de chose jugée (voir §21 de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Vodárenská Akciová Společnost, A.S.).
(b) Par la suite, le Parlement a adopté la loi nº 83/2004 (entrée en vigueur le 1er avril 2004) qui a modifié l'ancienne loi nº 182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Selon la nouvelle loi (article 75§1), un recours extraordinaire dont la recevabilité dépend uniquement de la libre appréciation de l'organe compétent, ne doit pas nécessairement être épuisé avant la saisine de la Cour constitutionnelle. En outre, si un recours extraordinaire est déclaré irrecevable par l'organe compétent uniquement pour des raisons qui relèvent de sa libre appréciation, un recours constitutionnel peut être formé dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la décision portant sur la recevabilité de ce recours (article 72§4).
Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice () et diffusés aux autorités concernées.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations similaires à l'avenir et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres
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