Résolution CM/ResDH(2011)157[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 3 affaires contre République slovaque
(voir l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans ces affaires;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)157
Information sur les arrêts dans 3 affaires contre République slovaque
Affaire
(No requête)
Arrêt du
Définitif au
Décision de clore
Vodeničarov
(24530/94)
21/12/2000
21/12/2000
Février 2004, 871e réunion
Tkacik
(42472/98)
14/10/2003
24/03/2004
Décembre 2004, 906e réunion
Tám
(50213/99)
22/06/2004
10/11/2004
Mars 2006, 960e réunion
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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