DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VIOLANDA TRUOCCHIO c. ITALIE
(Requêtes nos 20198/03 et 40403/04)
ARRÊT
STRASBOURG
4 octobre 2011
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Violanda Truocchio c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un Comité composé de :
David Thór Björgvinsson, président,
Giorgio Malinverni,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 Septembre 2011
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 20198/03 et 40403/04) dirigées contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Violanda Truocchio (« la requérante »), a saisi la Cour le 9 juin 2003 et le 7 juillet 2003 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Mes G. di Gioia et M.M. de Nicola, avocats à Telese Terme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par ses anciens agent, M. I.M. Braguglia, et coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, le président de la deuxième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l’article 29 de la Convention, en vigueur à l’époque, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes. En application du Protocole no 14, les requêtes ont été attribuées à un Comité.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les 29 juin 1994 et 21 octobre 1994, la requérante, agricultrice, déposa deux recours devant le juge d’instance de Bénévent (RG no 3266/94 et 5048/94), agissant à titre de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à des indemnités journalières de maternité (indennità di maternità), soit quatre-vingts pour cent de la rétribution journalière moyenne, pour une période d’environ cinq mois.
1. La première requête (no 20198/03)
a. La procédure principale
5. Le 20 juillet 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 14 octobre 1997. Cette audience fut renvoyée deux fois d’office et reportée au 16 juillet 1999.
6. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 août 1999, le juge rejeta la demande de la requérante au motif que sa qualité de travailleur agricole n’avait pas été prouvée.
b. La procédure « Pinto »
7. Le 21 septembre 2001, la requérante saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure. Elle demanda à la cour de dire qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices subis.
8. Par une décision du 14 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 6 février 2002, la cour d’appel accueillit la demande et accorda à la requérante 546,16 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 400 EUR pour frais et dépens. Cette décision ne fut pas notifiée et devint définitive le 21 mars 2003.
9. Par une lettre du 16 juillet 2003, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête. Elle informa aussi la Cour qu’elle ne s’était pas pourvue en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit.
10. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 11 mars 2004.
2. La deuxième requête (no 40403/04)
a. La procédure principale
11. Le 31 octobre 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 19 février 1997. Cette audience fut renvoyée d’office au 16 avril 1998 et puis encore au 26 octobre 1998. Cette audience fut renvoyée en raison d’une grève des avocats.
12. Par un jugement du 8 février 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1999, le juge rejeta la demande de la requérante comme manifestement mal fondée.
b. La procédure « Pinto »
13. Le 19 septembre 2001, la requérante saisit la cour d’appel de Rome.
14. Par une décision du 21 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 12 février 2002, la cour d’appel constata que la procédure avait dépassé de quelques mois la durée raisonnable. Elle rejeta la demande de réparation du préjudice moral au motif que, le juge d’instance ayant débouté la requérante, cette dernière n’avait subi aucun dommage moral.
15. Le 23 juillet 2002, la requérante se pourvut en cassation. Par un arrêt du 21 mars 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mai 2003, la Cour de cassation confirma la décision de la cour de l’appel.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006‑V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
17. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. La requérante se plaint de la durée des procédures et, en ce qui concerne la première requête, de l’insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
20. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
21. Le Gouvernement affirme, en premier lieu, que le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention devrait être calculé à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans chaque procédure principale. Deuxièmement, il souligne que les recours devant la cour d’appel de Rome auraient eux aussi été introduits tardivement, ce qui empêcherait de toute manière de prendre en considération la procédure « Pinto » aux fins du calcul dudit délai.
22. La Cour relève que les décisions internes définitives, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, sont les décisions « Pinto » devenues définitives aux dates indiquées dans les faits. Les requêtes ont donc été introduites dans les six mois suivants. La Cour estime partant qu’il y a lieu de rejeter l’exception.
2. Qualité de « victime »
23. Le Gouvernement soutient que la requérante ne peut plus se prétendre « victime » de la violation de l’article 6 § 1 car elle a obtenu des juridictions « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
24. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que, par rapport à la première procédure, le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007‑VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et l’indemnisation « Pinto » n’a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d’appel devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89) et que, par rapport à la deuxième procédure, aucune somme à titre de dommage moral, a été accordée. Partant, la requérante peut toujours se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention.
B. Sur le fond
25. La Cour constate que la durée des procédures litigieuses a été de cinq ans et un mois et de quatre ans et sept mois respectivement pour un degré de juridiction.
26. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N’apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. La requérante réclame sans la chiffrer une réparation au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
29. Le Gouvernement conteste cette prétention.
30. La Cour relève que dans des affaires italiennes similaires, dans lesquelles les requérants se plaignaient de la durée de plusieurs procédures liées entre elles et qui s’étaient déroulées en parallèle, le montant octroyé aux requérants n’équivaut pas à la somme des montants auxquels auraient pu prétendre les requérants pour les différentes procédures, mais correspond au montant le plus important légèrement majoré auquel pouvaient prétendre les requérants (voir, parmi d’autres, Garino c. Italie (déc.), nos 16605/03, 16641/03 et 16644/03, 18 mai 2006, Quattrone c. Italie, no44412/98, 25 octobre 2001, et Ferrari c. Italie, no 44525/98, 25 octobre 2001).
31. La Cour note que les procédures, qui se sont d’abord déroulées en parallèle, ont duré cinq ans et un mois et quatre ans et sept mois respectivement pour un degré de juridiction.
32. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder globalement à la requérante, en l’absence de voies de recours internes, 6 000 EUR. Le fait que les juridictions « Pinto » ne lui aient rien accordé par rapport à la deuxième procédure et 546,16 EUR pour la première aboutit à un résultat manifestement déraisonnable d’autant plus que le paiement de cette somme est intervenu plus de six mois après le dépôt au greffe de la décision Pinto. Par conséquent, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04, §§ 61-64, 21 décembre 2010) et statuant en équité, elle alloue à la requérante 1 350 EUR ainsi que 200 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement de l’indemnisation « Pinto ».
B. Frais et dépens
33. La requérante n’a pas sollicité dans le délai imparti le remboursement des frais et dépens supportés devant la Cour et/ou les juridictions internes, et pareille question n’appelle pas un examen d’office (Colacioppo c. Italie, 19 février 1991, § 16, série A no 197‑D).
C. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 1 550 EUR (mille cinq cents cinquante euros) pour dommage moral plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 Octobre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-PassosDavid Thór Björgvinsson
Greffière adjointePrésident
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