Résolution CM/ResDH(2007)124[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Von Hannover contre l'Allemagne
(Requête no 59320/00, arrêt du 24 juin 2004 définitif le 24 septembre 2004 et
arrêt du 28 juillet 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'atteinte au respect de la vie privée de la requérante, la princesse Caroline Von Hannover, fille aînée du Prince Rainier III de Monaco, en raison du rejet par les juridictions allemandes de ses demandes visant à faire interdire la publication de certaines photos la concernant (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)124
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Von Hannover contre l'Allemagne
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne l'atteinte au respect de la vie privée de la requérante, la princesse Caroline Von Hannover, fille aînée du Prince Rainier III de Monaco, en raison du rejet par les juridictions allemandes de ses demandes visant à faire interdire une série de photos la concernant.
Dans un arrêt de principe du 15 décembre 1999, la Cour constitutionnelle fédérale fit droit en partie à la demande de la requérante en ce qui concerne les photos où elle apparaissait en compagnie de ses enfants, au motif que leur besoin de protection de la sphère privée était plus étendu que celui des adultes. En revanche, elle estima que la requérante, en tant que personnalité « absolue » de l'histoire contemporaine, devait tolérer la publication de photos où elle se montrait dans un lieu public, même s'il s'agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l'exercice de ses fonctions représentatives.
La Cour européenne a estimé que l'interprétation par les juridictions allemandes de la notion de personnalité « absolue » de l'histoire était trop restrictive dans la mesure où les photos litigieuses n'avaient pour seul objet que de révéler des détails de la vie privée de la requérante, à son insu et sans son consentement, et ne contribuaient en rien à un quelconque débat d'intérêt général pour la société d'autant que la requérante ne remplit pas de fonctions officielles. Par ailleurs, même s'il existe un intérêt du public, de même qu'un intérêt commercial des magazines publiant photos et articles, ces intérêts doivent, aux yeux de la Cour, s'effacer en l'espèce devant le droit de la requérante à la protection effective de sa vie privée (violation de l'article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
10 000 €
105 000 €
115 000 €
28/10/2005
La satisfaction équitable correspond à un règlement amiable.
b) Mesures individuelles
La requérante n'a pris aucune mesure pour empêcher de nouvelles publications des photos concernées après l'arrêt de la Cour européenne, bien qu'elle en ait la possibilité en vertu du droit allemand. Elle a en revanche saisi les tribunaux au sujet d'une photo similaire (voir la partie Mesures de caractère général, sous 4)). Selon les informations dont dispose le Secrétariat, les photos mises en cause dans cette affaire n'ont pas été republiées dans la presse allemande.
II.Mesures générales
- Publication et diffusion de l'arrêt de la Cour européenne : L'arrêt a fait l'objet d'une grande couverture médiatique ainsi que de discussions au sein de la communauté juridique allemande. Comme c'est le cas pour tous les arrêts de la Cour européenne, il est accessible au public par le site Internet du ministère fédéral de la justice (, Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour pour les arrêts en allemand (/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/. De plus, l'arrêt a été diffusé par lettre de l'Agent du gouvernement aux autorités et juridictions concernées.
- Changement de jurisprudence : les juridictions ont pris en compte l'arrêt de la Cour européenne dans des affaires similaires dont elles étaient saisies, lui reconnaissant ainsi un effet direct en droit allemand :
1) L'associé d'un chanteur célèbre a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Berlin (KG Urt. v. 29.10.2004, 9 W 128/04 Neue Juristische Wochenschrift, NJW, 2005, p. 605- 607).
2) Les principes de la Convention ainsi qu'établis par la Cour européenne dans ses arrêts ont également été entérinés, même s'ils n'étaient pas directement pertinents, dans un arrêt du tribunal d'instance de Hambourg interdisant d'exploiter commercialement la popularité de l'ancien chancelier Schröder (AG Hambourg, Urt. v. 2.11.2004, 36A C 184/04, NJW-RR 2005, p. 196 - 198).
3) En se basant sur l'arrêt de la Cour européenne, la Cour fédérale civile a confirmé un arrêt autorisant la publication d'un article au sujet d'une contravention infligée au mari de la requérante pour excès de vitesse sur une autoroute française. La Cour a estimé que le public avait un intérêt légitime à être informé de cette infraction car ce type de comportement fait l'objet d'un débat public (BGH, Urt. v. 15.11.2005, VI ZR 286/04, disponible sur le site ).
4) Concernant la requérante elle-même, en juillet 2005, la Cour régionale de Hambourg (Landgericht), se référant à l'arrêt de la Cour européenne, s'est prononcée en faveur de la requérante en interdisant la publication d'une photo montrant la requérante accompagnée de son mari dans une rue de St Moritz durant leurs vacances de ski. Cependant, en décembre 2005, la juridiction de 2e instance (cour d'appel de Hambourg, Oberlandesgericht) a cassé cette décision, en se fondant plutôt sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht). Suite à une demande en révision introduite par la requérante, la Cour fédérale civile (Bundesgerichtshof) a décidé le 6 mars 2007 que la photo en cause pouvait être publiée. Dans son raisonnement, la juridiction interne évaluant les différents intérêts en jeu, a explicitement tenu compte des standards de la Convention ainsi qu'établis dans l'arrêt de la Cour européenne (BGH Urt. v. 6.3.2007, VI ZR 14/06, disponible sur le site ).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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