Résolution CM/ResDH(2011)53[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Vrbica contre Croatie
(Requête no 32540/05, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l’ingérence illégale dans le droit du requérant au respect de ses biens et la violation de son droit d’accès à un tribunal résultant du refus entaché d’erreur du tribunal interne d’exécuter un jugement étranger au motif que le délai de dix ans prévu pour demander son exécution avait expiré (violations de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)53
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Vrbica contre Croatie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’ingérence illégale dans le droit du requérant au respect de ses biens et la violation de son droit d’accès à un tribunal résultant du refus entaché d’erreur du Tribunal municipal de Koprivica, le 08/06/2004, d’exécuter un jugement étranger du 15/10/1991, reconnu en Croatie le 20/11/2001, au motif que le délai de dix ans prévu pour demander son exécution avait expiré (violations de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6, paragraphe 1).
La Cour a estimé que la position des juridictions internes selon laquelle le fait d’instituer une procédure d’exequatur le 16/10/2001 n’avait pas interrompu le délai légal de prescription était indéfendable. Elle a observé que la manière dont le Tribunal municipal de Koprivnica avait interprété et mis en œuvre le droit interne pertinent n’était pas prévisible pour le requérant qui avait pu raisonnablement s’attendre à ce que le fait d’instituer une procédure d’exequatur suspende le délai légal de prescription.
La Cour a également observé que le jugement du Tribunal municipal de Koprivnica n’était pas conforme à la jurisprudence de la Cour suprême de Croatie et a estimé que, dans les circonstances en espèce, le refus des juridictions internes de permettre l’exécution d’un jugement étranger reconnu avait violé le principe de proportionnalité et avait donc porté atteinte à la nature même du droit d’accès du requérant à un tribunal.
I.Mesures individuelles
La Cour a estimé que la méthode la plus appropriée de réparation serait de rouvrir la procédure contestée. A cet égard, la Cour a observé que le requérant pouvait demander la réouverture de la procédure en vertu de l’article 428a du Code de procédure civile. La procédure contestée a été rouverte suite à une demande du requérant. Le 19/11/2010, le Tribunal municipal de Koprivnica a rendu un jugement dans la procédure rouverte et a directement fait application de la jurisprudence de la Cour. Le Tribunal municipal de Koprivnica a donc estimé que le délai légal de prescription dans le cas en espèce avait été arrêté. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Cette affaire semble être un cas isolé résultant de l’application erronée du droit interne en l’espèce. Etant donné l’effet direct de la Convention en Croatie, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour auprès des tribunaux concernés devraient être suffisantes afin d’éviter des violations similaires. Dans ce contexte il convient de noter que l’arrêt de la Cour a été traduit en croate et diffusé auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et des tribunaux concernés par cette affaire. Il est également disponible sur le site Internet du Ministère de la Justice () et publié dans un périodique sur la jurisprudence de la Cour.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Croatie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.
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