Résolution CM/ResDH(2011)26[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Visan contre Roumanie
(Requête no 15741/03, arrêt du 24 avril 2008, définitif le 24 juillet 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal en raison du rejet de la demande de la requérante en réparation pour condamnation illégale en vertu d’une loi qui n’était pas applicable au moment où elle a introduit son action en justice (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)26
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Visan contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal dû au rejet de sa demande en réparation pour condamnation illégale. Ce rejet était motivé par le fait que l’action était forclose en vertu d’une loi qui n’était pas applicable à la date où la requérante a introduit son action en justice (violation de l’article 6§1).
La requérante avait introduit sa requête le 06/03/1998 en vertu du Code civil. Cependant, la Cour suprême a constaté, en janvier 2003, que la requérante aurait dû saisir la justice en vertu de l’article 504 du Code de procédure pénale (CPP), qui était devenu applicable à sa situation suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu public le 18/05/1998. Or, étant donné que le recours en vertu du CPP devait être introduit dans un délai d’un an suivant la date de l’annulation de la condamnation (soit au plus tard le 03/10/1996), l’action de la requérante a été écartée pour prescription.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
5 000 EUR
-
5 000 EUR
Payé le 15/10/2008
b) Mesures individuelles
En vertu de l’article 322§9 du Code de procédure civile, le droit roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne. Par ailleurs, la Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La Cour européenne a noté que lorsque la requérante a introduit son action en réparation, l’article 504 du CPP ne couvrait pas sa situation. Il en découle qu’à cette date, le Code civil constituait la seule base autorisant un recours effectif à la disposition de la requérante. L’arrêt de la Cour constitutionnelle élargissant l’applicabilité de l’article 504 n’a été rendu public que le 18/05/1998 (§27 de l’arrêt).
L’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire a été envoyé au Conseil supérieur de la magistrature (/csm/index.php?cmd=9503) en vue de sa transmission à toutes les instances judiciaires, assorti d’une recommandation d’en débattre dans le cadre des activités de formation continue des magistrats. De plus, il a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 2008.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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