Résolution CM/ResDH(2018)315
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
18 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 5 septembre 2018, lors de la 1322e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
34112/12
Ali VISKHADZIEV
16/05/2017
37920/11
Ana TANASA
16/05/2017
38025/11
Güven BOĞA
27/06/2017
40365/09
Ahmet EKİNCİ
28/02/2017
51483/08
Fatih TAŞ
16/05/2017
53146/11+
Deniz KÖKEN ET AUTRES
04/07/2017
81436/12
Jeihun ASHIROVI
16/05/2017
1702/10
Dursun GÜÇLÜ ET 3 AUTRES REQUETES
13/06/2017
30141/10
Kemal GÖÇMEN ET 3 AUTRES REQUETES
05/09/2017
3454/08
Erdoğan GÖKÇE
19/09/2017
54042/08
Sabriye OKKIR ET Oytun Cemal OKKIR
05/09/2017
62665/12
Şükrü KESKİN ET Vedat ÇELİK
14/03/2017
28477/11
Şükrü IŞILAKLI
17/10/2017
44205/04
Nazife KARAKOYUN ET AUTRES ET 2 AUTRES REQUETES
17/10/2017
46360/10
Hakan ARIK
21/11/2017
54367/10+
Necmettin KULDUK ET Can Burak TAŞKIN
21/11/2017
8741/10+
Ömer YAZGAN ET 6 AUTRES REQUETES
21/11/2017
64794/12
Ravşan GÜNAY
08/11/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy