Résolution ResDH(2004)11
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 2 août 2001 (définitif le 12 décembre 2001)
dans l’affaire Vittorio et Luigi Mancini contre l’Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2004,
lors de la 871e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 août 2001 dans l’affaire Vittorio et Luigi Mancini et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant que l’arrêt de la Cour est devenu définitif au 12 décembre 2001 dans la mesure où, à cette date, le gouvernement de l’Etat défendeur a été informé du rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 44955/98) dirigée contre l’Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 mai 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Vittorio Mancini et M. Luigi Mancini, ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l’illégalité du maintien des requérants en détention provisoire pendant au moins trois jours après que le juge avait autorisé leur assignation à domicile ;
Considérant que dans son arrêt du 2 août 2001 la Cour a dit, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 1 c) de la Convention ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 2 août 2001, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été publié en italien dans la revue de l’administration pénitentiaire Le Due Città en mars 2002 (pp. 52-57) et transmis au Département de l’Administration Pénitentiaire ;
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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