Résolution finale CM/ResDH(2010)3[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Watson contre France
(Requête no 31677/96, Résolution intérimaire DH(2000)20 du 14 février 2000)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après nommée « la Convention ») ;
Vu la Résolution intérimaire DH(2000)20, adoptée le 14 février 2000 dans l’affaire Watson contre France, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’ouverture de lettres adressées au requérant par le secrétariat de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme (ci-après nommée « la Commission ») ainsi que par un député du Parlement européen (voir détails dans l’Annexe), et a autorisé la publication du rapport de la Commission ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 27 septembre 1999 ;
Attendu que, lors de la 704e réunion des Délégués, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 10 avril 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 5 000 francs français au titre du préjudice moral et 1 000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 6 000 francs français, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 14 février et 10 avril 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’ancien article 32 de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans la décision du Comité des Ministres du 10 avril 2000 (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 928e réunion des Délégués des Ministres (21 juin 2005), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)3
Informations sur les mesures prises dans l’affaire
Watson contre France
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une ingérence illégale dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, en raison du fait que, lorsqu’il était détenu, les autorités pénitentiaires ont ouvert des lettres qui lui étaient adressées par le secrétariat de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme et par un député du Parlement européen, entre 1995 et 1998, malgré le fait que le droit national en vigueur à l’époque interdisait cela explicitement depuis 1994 en ce qui concerne la Commission et depuis le 12 mai 1997 en ce qui concerne le Parlement européen (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
5 000 FRF
1 000 FRF
6 000 FRF
Payé le 30/08/2000, intérêts moratoires payés le 2/07/2003
b) Mesures individuelles
La violation a cessé et le requérant a obtenu une satisfaction équitable au titre du préjudice moral souffert et des frais et dépens encourus. Aucune autre mesure individuelle n’apparaît nécessaire.
II.Mesures générales
En ce qui concerne le contrôle de la correspondance avec les organes de la Convention, cette affaire présente des similarités avec l’affaire A.B. contre France (requête no 22135/93, constat de violation établi par décision du Comité des Ministres du 15 mai 1996, résolution finale DH(1997)482) : après l’introduction de la requête dans l’affaire A.B., le Ministère de la Justice a fait parvenir à tous les directeurs d’établissements pénitentiaires une note, datée du 20 juin 1994, précisant que la correspondance des détenus avec la Commission européenne des droits de l’homme, quel qu’en soit l’organe (à savoir, le président, tout membre ou le Secrétariat) devait s’effectuer sous pli fermé. Ces instructions étaient encore en vigueur à l’époque des faits dans l’affaire Watson.
S’agissant de la correspondance avec le Parlement européen, un arrêté du 12 mai 1997 a étendu l’exemption du contrôle à la correspondance avec les membres du Parlement européen.
Ces garanties ont été intégrées dans l’article A40 du Code de procédure pénale, qui prévoit ainsi, entre autre, que les membres du Parlement européen et la Cour européenne des droits de l’homme font partie des autorités administratives avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé (voir aussi Résolution finale CM/ResDH(2007)50 adoptée dans l’affaire Slimane-Kaïd contre France). Cette partie de la disposition n’a pas été altérée par les amendements ultérieurs du Code.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’ancien article 32 de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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