Résolution CM/ResDH(2011)249[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Weissman et autres contre Roumanie
(Requête no 63945/00, arrêt du 24 mai 2006, définitif le 23 octobre 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le défaut d’accès à un tribunal et l’atteinte au droit au respect des biens des requérants (violations de l’article 6, paragraphe 1, et article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)249
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Weissman et autres contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de frais de justice élevés requis pour l’introduction d’une action (violation de l’article 6§1).
L’action des requérants en remboursement des loyers perçus sur leur immeuble par l’Etat a été annulée, en 2000, par les juridictions internes, au motif que les requérants ne s’étaient pas acquittés des droits de timbre requis pour l’introduction d’une telle action.
La Cour européenne a estimé que le montant en question (à savoir l’équivalent de 323 264 EUR), calculé sur la base d’un pourcentage fixe, établi par la loi, de la somme constituant l’objet du litige n’était pas justifié par les circonstances particulières de l’affaire ou par la situation financière des requérants. Etant donné le montant élevé réclamé aux requérants pour pouvoir introduire leur action, ces derniers ont dû implicitement y renoncer ce qui les a privés du droit de faire entendre leur cause par un tribunal. La Cour européenne a également relevé qu’en vertu de la loi sur les droits de timbre (loi no 146/1997), en vigueur au moment des faits, des exemptions pouvaient être octroyées par le Ministre des Finances qui était partie à ces procédures, sans possibilité de recours judiciaire.
L’affaire concerne également l’atteinte au droit au respect des biens des requérants, découlant de l’impossibilité de faire valoir leur créance relative à la restitution des loyers encaissés par l’Etat devant les juridictions internes (violation de l’article 1 du Protocole no 1). A cet égard, sans spéculer sur ce qu’eût été l’issue de la demande en remboursement des requérants si elle avait été examinée sur le fond, la Cour a estimé que les requérants pouvaient prétendre avoir une « espérance légitime » de voir concrétiser, au moins en partie, leur créance, conformément aux dispositions du Code civil et de la jurisprudence de la Cour suprême de justice. Or, l’annulation de l’action pour défaut de paiement du droit de timbre a supprimé en pratique toute chance pour les requérants d’obtenir le remboursement des loyers litigieux.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
40 000 EUR
-
-
40 000 EUR
Payé le 17/04/2007 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérants)
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé conjointement aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel résultant de l’absence d’indemnisation pour l’exploitation de leur immeuble par l’Etat.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)24 adoptée dans l’affaire Iorga contre Roumanie (arrêt du 25/01/2007).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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