En l'affaire Y c. Royaume-Uni*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,
conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement,
en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
R. Bernhardt,
Thór Vilhjálmsson,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
R. Macdonald,
F. Bigi,
Sir John Freeland,
M. L. Wildhaber,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les
25 septembre et 28 octobre 1992,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
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Notes du greffier
* L'affaire porte le n° 91/1991/343/416. Les deux premiers
chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les
deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour
depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la
Commission) correspondantes.
** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11),
entré en vigueur le 1er janvier 1990.
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PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission
européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le
7 décembre 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les
articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.
A son origine se trouve une requête (n° 14229/88) dirigée contre
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont
deux citoyens britanniques, Mme X et son fils Y, avaient saisi
la Commission le 2 septembre 1986 en vertu de l'article 25
(art. 25). L'expression "le requérant" désignera ci-après Y, la
Commission ayant déclaré irrecevables les griefs de Mme X
(paragraphe 13 ci-dessous).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et
48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration britannique
reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)
(art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point
de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de
l'Etat défendeur aux exigences des articles 3, 8 et 13 (art. 3,
art. 8, art. 13) de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d)
du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à
l'instance et a désigné ses conseils (article 30).
3. Le 24 janvier 1992, le président de la Cour a estimé
qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de
l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice, l'examen de la présente cause et
de l'affaire Costello-Roberts c. Royaume-Uni*.
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* Affaire n° 89/1991/341/414.
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4. La chambre à constituer comprenait de plein droit
Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique
(article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal,
président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Le 24 janvier 1992, celui-ci a tiré au sort le nom des sept
autres membres, à savoir MM. J. Cremona, Thór Vilhjálmsson,
F. Gölcüklü, R. Macdonald, R. Bernhardt, F. Bigi et L. Wildhaber,
en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et
21 par. 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement,
M. F. Matscher, suppléant, a remplacé M. Cremona, dont le mandat
avait expiré et dont le successeur avait pris ses fonctions avant
l'audience (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21
par. 5 du règlement), M. Ryssdal a recueilli, par l'intermédiaire
du greffier, l'opinion de l'agent du gouvernement britannique
("le Gouvernement"), du délégué de la Commission et du
représentant du requérant au sujet de l'organisation de la
procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à
l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire
du requérant le 23 juin 1992 et celui du Gouvernement le
22 juillet. Par une lettre du 17 août, le secrétaire de la
Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.
6. La recherche d'un règlement amiable a donné lieu, du
10 février au 18 septembre 1992, à une série de lettres et
d'entretiens téléphoniques entre le Gouvernement, les solicitors
du requérant et le greffier.
7. Les 9 et 21 septembre, le Gouvernement et lesdits
solicitors ont communiqué au greffier les termes d'un accord
auquel ils avaient abouti.
Consulté (article 49 par. 2 du règlement), le délégué de
la Commission a présenté ses observations le 21 septembre 1992.
8. Le 25 septembre, la Cour a décidé de se passer de débats
en l'espèce, après avoir constaté la réunion des conditions à
remplir pour déroger de la sorte à sa procédure habituelle
(articles 26 et 38).
9. Par une lettre du 17 septembre, une fédération
d'organisations non gouvernementales, Epoch Worldwide, avait
sollicité l'autorisation de présenter, en vertu de l'article 37
par. 2 du règlement, des observations écrites sur l'opportunité
de rayer l'affaire du rôle. Le président la lui a refusée
le 6 octobre.
EN FAIT
10. En 1983, Y, âgé de quinze ans à l'époque, était externe
dans une école privée d'Angleterre. Renversé le 29 septembre par
un camarade qui pourchassait un garçon plus jeune, il lacéra, le
lendemain matin, la couverture d'un classeur de l'intéressé. On
l'envoya, pour sanction, au directeur qui lui administra quatre
coups de canne sur le postérieur par-dessus le pantalon.
11. A son retour chez lui vers 17 h 45, sa soeur remarqua ses
blessures et les signala à leur mère. Celle-ci le conduisit
aussitôt auprès du médecin de famille. Il constata que
l'adolescent présentait sur les deux fesses quatre contusions de
quelque 15 cm de long et 1,23 cm de large chacune, avec de gros
hématomes et une enflure de part et d'autre; il prescrivit le
traitement approprié et suggéra aux parents, s'ils ne voulaient
pas en rester là, de montrer les blessures au chef
d'établissement et à la police le soir même, ce qu'ils firent.
12. La police exprima d'abord l'opinion qu'il y avait là un
cas de coups et blessures, mais après plus ample examen elle
décida de ne pas poursuivre le directeur. Les parents engagèrent
alors devant la County Court une instance civile afin de
réclamer, entre autres, des dommages-intérêts pour voies de fait.
Le juge de la County Court les débouta le 28 juillet
1986. Il releva qu'ils avaient passé avec l'école un contrat
autorisant l'établissement à infliger aux élèves des coups de
canne à titre de correction disciplinaire. La force employée
pour un tel châtiment, qui ne pouvait manquer de laisser des
traces et ecchymoses, devait néanmoins rester mesurée, mais le
tribunal ne discerna rien d'anormal ou d'excessif en l'espèce;
il estima disproportionnée la réaction des parents à l'incident.
Ces derniers n'attaquèrent pas le jugement, leur avocat
leur ayant indiqué qu'un appel n'avait aucune chance d'aboutir.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
13. Mme X et son fils Y ont saisi la Commission
le 2 septembre 1986 (requête n° 14229/88). Selon eux, le
châtiment corporel subi par lui avait enfreint l'article 3
(art. 3) de la Convention et méconnu le droit de chacun d'eux au
respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8
(art. 8). Ils alléguaient en outre qu'au mépris de l'article 13
(art. 13), nul recours effectif ne s'offrait à eux sur ces deux
points. Ils ont retiré par la suite un grief qu'ils avaient
formulé à l'origine sur le terrain de l'article 14 (art. 14).
Le 13 décembre 1990, la Commission a déclaré irrecevables
les griefs de la mère et retenu ceux du fils. Dans son rapport
du 8 octobre 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut, par onze
voix contre deux, à la violation des articles 3 et 13 (art. 3,
art. 13) ainsi qu'à l'absence de question distincte au regard de
l'article 8 (art. 8). Le texte intégral de son avis et des trois
opinions séparées dont il s'accompagne, figure en annexe au
présent arrêt*.
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* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'édition imprimée (volume 247-A de la série
A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer
auprès du greffe.
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EN DROIT
14. Le 9 septembre 1992, le Gouvernement a informé le
greffier que le requérant avait accepté les propositions de
règlement suivantes:
"Sans reconnaître un manquement aux exigences de la
Convention, et à la condition que l'affaire soit rayée du
rôle de la Cour et qu'aucune nouvelle instance ne soit
entamée contre lui en l'espèce devant une juridiction
nationale ou internationale, le Gouvernement propose:
1. de payer au requérant 8 000 £;
2. de rembourser les frais du requérant, à savoir
a) frais de la procédure devant la County Court,
soit 4 516 £ 38, plus les intérêts;
b) les honoraires des solicitors, soit 2 750 £
plus la T.V.A.;
c) les honoraires de l'avocat, soit 1 000 £ plus
la T.V.A.;
d) les honoraires de M. Rosenbaum [un
conseiller], soit 750 £ plus la T.V.A.,
sous réserve que soient produits des relevés détaillés et
que le taux des intérêts soit indiqué de sorte que la
Treasury Solicitors Costs Branch puisse examiner les
montants réclamés."
15. Les solicitors de l'intéressé ont confirmé leur accord
par une lettre reçue au greffe le 21 septembre. Depuis lors, le
Gouvernement a opéré des versements conformes aux termes
convenus.
16. Au nom du délégué de la Commission, consulté conformément
à l'article 49 par. 2 du règlement, le secrétaire de celle-ci a
communiqué, le 21 septembre, des observations ainsi rédigées:
"Le délégué m'a chargé de vous informer qu'il a éprouvé
une certaine surprise, et quelque regret, à la nouvelle
qu'Y envisage un simple règlement financier de son
affaire à un stade aussi avancé de la procédure. Il
s'agit de la plus impressionnante des deux requêtes
concernant le châtiment corporel dans les établissements
privés; elle montre clairement l'insuffisance de la voie
de recours civile pour un traitement qui, selon la
Commission, a enfreint l'article 3 (art. 3) de la
Convention. Il faut pourtant reconnaître que les
problèmes d'intérêt général soulevés par la requête Y
subsistent en partie dans l'affaire Costello-Roberts,
notamment celui de la responsabilité de l'Etat pour
l'acte, prétendument contraire à la Convention, d'un chef
d'établissement privé. On conçoit d'ailleurs qu'Y
souhaite mettre un terme à ces questions après tant
d'années, sa scolarité se trouvant loin derrière lui.
L'offre du Gouvernement semble raisonnable et il est très
normal qu'Y ne veuille pas la dédaigner.
Le délégué conclut donc, bien qu'à contrecoeur, qu'il n'a
aucune objection formelle à présenter dans l'hypothèse où
la Cour, dans sa sagesse, déciderait d'approuver le
règlement et de rayer l'affaire de son rôle."
17. La Cour donne acte au Gouvernement et au requérant du
règlement amiable auquel ils ont abouti. Elle n'aperçoit aucun
motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du
rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit
le 29 octobre 1992 en application de l'article 55 par. 2, second
alinéa, du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
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