Résolution CM/ResDH(2008)98[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Yalım et 2 autres affaires contre Turquie
(Voir détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis à la même date par la Cour au Comité ;
Rappelant que les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent principalement la durée de la garde à vue et l’absence de recours effectif à cet égard (voir détails en Annexe) ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, excepté dans l’affaire Sincar et autres, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore leur examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)98
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Yalım et 2 autres affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent la durée excessive de garde à vue alléguée par les requérants (article 5§3) (dans toutes les affaires), l’absence de recours effectif à cet égard (article 5§4) (dans les affaires Berk et Sincar et autres), et le défaut d’indépendance et d’impartialité d’une cour de sûreté d’Etat (article 6) (affaire Yalım).
I.Paiements et mesures individuelles.
a) Détails des paiements
Nom et no requête
Date de l’arrêt
Définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Yalım / 40533/98
03/05/2007
03/05/2007
3 500 EUR
03/08/2007
Berk / 41973/98
20/04/2006
20/04/2006
5 000 EUR
07/07/2006
Sincar et autres / 46281/99
02/02/2006
02/02/2006
9 600 EUR
02 et 03/05/2006 (aux deux requérants) 31/08/2006 (au troisième requérant)
b) Mesures individuelles
Le Gouvernement a payé aux requérants les sommes dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, excepté l’affaire Sincar et autres. Dans cette affaire, deux des requérants ont été payés dans le délai et pour le troisième requérant l’arrêt a été rectifié le 29/06/2006. Le paiement a été effectué hors délai, mais le requérant a renoncé à réclamer les intérêts de retard dus. Ainsi aucune autre mesure ne s’avère nécessaire dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour.
II.Mesures générales
Aucun autre engagement n’est exigé selon les termes du règlement amiable conclu par les parties.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres
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