Résolution CM/ResDH(2021)100
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021,
lors de la 1406e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
46412/99
YAŞAR
24/01/2006
24/04/2006
34364/08
DİLEK ASLAN
20/10/2015
20/01/2016
74521/12
YİĞİT ET AUTRES
23/06/2020
23/06/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives à l’ineffectivité des enquêtes et des poursuites pénales en ce qui concerne les mauvais traitements qui auraient été infligés par les forces de sécurité entre 1994 et 2010 (violations des articles 3 et 13) ;
Notant que les violations substantielles dans ces affaires ont principalement été surveillées par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe Aksoy (voir Résolution finale CM/ResDH(2019)51), du groupe Oya Ataman et des groupes Kasa et Erdoğan ;
Rappelant que dans l’affaire Yaşar, la Cour a également conclu à une violation en raison de la durée excessive de la procédure pénale et de la détention provisoire, et que des mesures générales à cet égard ont été examinées par le Comité dans le cadre des groupes d’affaires Ormancı et autres (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298) et Demirel (voir la Résolution finale CM/ResDH(2016)332) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme accordée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement au titre des mesures individuelles dans ces affaires (voir document DH-DD(2020)1110) et notant avec profond regret qu’à la lumière de ces informations aucune mesure individuelle n’est possible dans ces affaires ; ayant par ailleurs noté que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée, a été payée par le gouvernement de l’État défendeur ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts et à l’ineffectivité des enquêtes concernant les allégations de recours excessif à la force lors de dispersions de manifestations pacifiques continue d’être examinée dans le cadre du groupe Batı et autres concernant l’ineffectivité des enquêtes et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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