Résolution CM/ResDH(2010)65[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Yassar Hussain contre le Royaume-Uni
(Requête no 8866/04, arrêt du 7 mars 2006, définitif le 7 juin 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte à la présomption d’innocence, le juge ayant refusé d’allouer au requérant une indemnité pour frais et dépens, au motif que selon lui, malgré l’acquittement dont il venait de bénéficier, le requérant était en réalité coupable de l’infraction (violation de l’article 6, paragraphe 2) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)65
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Yassar Hussain contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le refus d’un juge en septembre 2003 d’allouer au requérant une indemnité pour frais et dépens nonobstant son acquittement, au motif que selon lui, malgré le défaut de comparution du principal témoin et l’acquittement du requérant, ce dernier était en réalité coupable de l’infraction.
La Cour a constaté qu’en prenant cette décision, le juge s’était appuyé sur des soupçons quant à l’innocence du requérant après son acquittement, ce qui est incompatible avec le principe de présomption d’innocence (violation de l’article 6§2).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
--
--
7 500 EUR
7 500 EUR
Payé le 09/08/2006
b) Mesures individuelles
Le requérant n’a pas sollicité d’indemnisation au titre du préjudice moral. Concernant le préjudice matériel et les frais et dépens, le requérant a réclamé les frais des procédures internes, ainsi que les frais encourus devant la Cour européenne. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour européenne a alloué au requérant des frais et dépens au titre de la procédure devant elle et elle a rejeté la demande pour le surplus.
II.Mesures générales
La loi et les directives concernant l’octroi des indemnités pour frais et dépens en vigueur à l’époque n’ont pas été mises en cause par l’arrêt de la Cour européenne. En l’espèce, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne semblent être des mesures suffisantes pour son exécution.
L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans les All England Reports sous la référence [2006] All ER (D) 83, dans les European Human Rights Reports sous la référence [2006] 43 EHRR 22 et dans le Times du 05/04/2006. L’arrêt est porté à la connaissance des juges par le biais de leurs séminaires de formation continue (Continuation Seminars) organisés par le Judicial Studies Board (bureau d’études judiciaires).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans cette affaire, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
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