QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE YAZICI c. TURQUIE
(Requête no 48884/99)
ARRÊT
STRASBOURG
5 décembre 2006
DÉFINITIF
05/03/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Yazıcı c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.J. Casadevall,
R. Türmen,
M. Pellonpää,
K. Traja,
S. Pavlovschi,
J. Šikuta, juges,
et de M. T.L. Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 8 décembre 2005 et 14 novembre 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48884/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Mehmet Salih Yazıcı (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 mai 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes R. Yalçındağ, A. Demirtaş et S. Demirtaş, avocats à Diyarbakir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.
3. Le requérant alléguait la violation des articles 2, 3, 5, 6, 13 et 14 de la Convention.
4. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5. Par une décision du 8 décembre 2005, la chambre a déclaré la requête recevable.
6. Ni le requérant ni le Gouvernement n’ont déposé d’observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
7. Le requérant est né en 1954 et réside à Silvan (Diyarbakır). Il est le frère de Ramazan Yazıcı, disparu le 22 novembre 1996 et retrouvé mort par un berger le 3 décembre 1996.
1. La disparition de Ramazan Yazıcı et la démarche de la famille
8. Le 22 novembre 1996 disparut Ramazan Yazıcı, l’un des frères du requérant, conducteur de minibus sur la ligne Diyarbakır-Silvan.
9. Le 25 novembre 1996, le requérant présenta au parquet près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır une demande visant à obtenir des informations sur le sort de son frère Ramazan.
10. Les 27 novembre, 2 et 9 décembre 1996, il s’adressa à nouveau au parquet près la cour de sûreté de l’État. Il soutint que le matin du 22 novembre 1996 vers 8 h 30, des policiers en tenue civile avaient arrêté son frère et l’avaient fait monter dans une voiture rouge de marque Şahin, immatriculée 21 DZ 490. Il demanda également les raisons pour lesquelles son frère avait été mis en garde à vue.
11. Le 4 décembre 1996, le requérant s’adressa à la préfecture de Diyarbakir en mentionnant les mêmes faits. Il demanda à être informé du sort de son frère.
12. Les 17, 19 et 24 décembre 1996, Nevzat Yazıcı, un autre frère, s’adressa à la préfecture de l’état d’urgence et au parquet de Diyarbakır afin de se renseigner sur le sort de son frère Ramazan. Il soutint avoir rencontré une personne prétendant avoir vu son frère dans les locaux de la direction de la sûreté pendant sa garde à vue.
13. Le 25 décembre 1996, Nevzat Yazıcı déposa une plainte à l’encontre des policiers de la section des affaires politiques pour arrestation illégale. Le même jour, le parquet recueillit sa déposition. Il indiqua que son frère Ramazan avait été arrêté par des policiers en tenue civile qui l’avaient fait monter dans une voiture immatriculée 21 DZ 490.
2. La procédure relative à la disparition de Ramazan Yazıcı
14. Le 26 décembre 1996, le parquet demanda à la direction de sûreté, à la direction de la lutte contre le terrorisme et au commandement central de gendarmerie de Diyarbakır si Ramazan avait été en garde à vue.
15. Le 27 décembre 1996, le parquet recueillit la déposition de Nevzat Yazıcı. Ce dernier réitéra le contenu de sa plainte du 25 décembre.
16. Le 4 janvier 1997, le commandement central de gendarmerie de Diyarbakır informa le parquet que Ramazan n’avait pas été placé en garde à vue dans leurs locaux ni dans ceux des unités rattachées.
17. Le 8 janvier 1997, la direction de la sûreté recueillit la déposition de Nevzat Yazıcı. Il réitéra ses précédentes allégations et indiqua qu’il s’était basé sur les dires de Hasan Demirtaş et d’autres collègues de son frère. Il précisa qu’il n’avait pas dit que les trois personnes étaient munies d’armes ; cette indication aurait été ajoutée par l’écrivain public qui a rédigé sa plainte.
18. Le 13 janvier 1997, Hasan Demirtaş déposa à la direction de la sûreté. Il affirma avoir vu trois hommes venus chercher Ramazan, qui était parti avec eux « d’un air plutôt souriant ». Il nia avoir dit que les trois hommes étaient armés et portaient des talkies-walkies. Il apposa son empreinte digitale au bas de sa déposition.
19. Le 14 janvier 1997, la direction de la sûreté recueillit les dépositions du requérant, de Seyithan Yazıcı et de Mahfuz Aktarlı. Le requérant affirma qu’il avait appris de Hasan Demirtaş que trois policiers en tenue civile, munis de talkies-walkies, étaient venus chercher son frère, que Seyithan Yazıcı lui avait indiqué le numéro de la plaque d’immatriculation et qu’il ne se souvenait plus qui lui avait parlé de la couleur de la voiture. Seyithan Yazıcı affirma qu’il avait reçu un appel téléphonique vers 9 heures le jour de l’incident alors qu’il se trouvait en compagnie de Mahfuz Aktarlı ; la personne au téléphone avait dit : « Trois policiers en tenue civile sont venus chercher Ramazan en voiture. » Mahfuz Aktarlı fit les mêmes déclarations que Seyithan Yazıcı.
20. Le même jour, Nevzat Yazıcı fut à nouveau convoqué par la direction de la sûreté en raison de contradictions dans ses dépositions. Il réitéra que le requérant lui avait parlé de la couleur de la voiture et Mahfuz Aktarlı des talkies-walkies. Il exposa qu’il ne savait pas pour quelle raison ces derniers disaient le contraire.
21. En février 1997 (jour non précisé), la direction de la sûreté de Diyarbakır informa le parquet que Ramazan n’avait pas été placé en garde à vue par elle.
22. Par une lettre du 12 mars 1997 adressée au parquet de Diyarbakır, Nevzat Yazıcı réitéra sa demande visant à obtenir des informations au sujet de la disparition de son frère.
23. Le 17 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır rendit une décision d’incompétence ratione materiae et transféra le dossier au parquet de Diyarbakır.
24. Le même jour, le parquet de Diyarbakır demanda à celui de Silvan de lui présenter Nevzat Yazıcı, Hasan Demirtaş, Mahfuz Aktarlı, Mehmet Salih Yazıcı, Seyithan Yazıcı, ainsi que Ramazan, la personne disparue. Il demanda également au bureau de la circulation routière régionale les renseignements concernant la voiture incriminée. Le 5 mai 1997, il réitéra sa demande au parquet de Silvan.
25. Le 26 mai 1997, le parquet de Diyarbakır entendit le requérant, Seyithan Yazıcı et Mahfuz Aktarlı. Ceux-ci réitèrent leurs dépositions antérieures.
26. Le 12 juin 1997, le parquet réitéra sa demande au parquet de Silvan de lui présenter Nevzat Yazıcı et Hasan Demirtaş.
27. Le 17 juillet 1997, le parquet de Diyarbakır se déclara incompétent ratione loci concernant la plainte déposée par Nevzat Yazıcı (dossier nos 1996/2056 et 1997/275) et transmit le dossier (concernant le meurtre de Ramazan et de quatre autres personnes) au parquet d’Adıyaman, considérant que les crimes, dont les auteurs étaient inconnus, avaient été commis dans ce département.
28. Le 22 juillet 1997, le parquet de Diyarbakır demanda à celui de Silvan de lui présenter Hasan Demirtaş, Mehmet Salih Yazıcı et Seyithan Yazıcı.
29. Le 28 juillet 1997, le commandement de la gendarmerie établit un procès-verbal constatant que Hasan Demirtaş n’habitait pas dans le village indiqué et qu’aucun renseignement quant à son adresse n’avait pu être recueilli.
30. Le 9 octobre 1997, le parquet de Diyarbakır demanda à la direction de la sûreté de cette ville de mener une enquête au sujet de la disparition de Ramazan, qui aurait été enlevé par des personnes armées et munies de talkies-walkies dans une voiture immatriculée 21 DZ 490. Il demanda également d’identifier les personnes se trouvant sur le lieu de l’incident.
31. Le 27 octobre 1997, le commissariat de police de Mardinkapı informa la direction de la sûreté de Diyarbakır que le numéro d’immatriculation en question ne figurait pas sur les registres et que les trois personnes incriminées n’étaient pas connues au terminus de minibus situé dans le quartier Melikahmet.
32. Le 4 novembre 1997, le parquet de Diyarbakır demanda à nouveau à la direction de la sûreté des informations concernant le propriétaire du véhicule ou les personnes l’ayant utilisé.
33. Le 1er décembre 1997, la direction de la sûreté informa le parquet que ledit numéro était annulé depuis le 16 avril 1996 et ne figurait plus sur les registres.
34. Le 18 décembre 1997, le parquet de Diyarbakır réitéra sa demande au parquet de Silvan de lui présenter le requérant et Seyithan Yazıcı.
35. Le 5 février 1998, le parquet d’Adıyaman se déclara incompétent ratione loci concernant la plainte déposée par Nevzat Yazıcı (dossier nos 1998/204 et 1998/19) et transmit le dossier au parquet Diyarbakır.
36. Le 22 mai 1998, le parquet de Diyarbakır se déclara incompétent ratione loci concernant la plainte déposée par Nevzat Yazıcı (dossier nos 1996/8670 et 1998/274) et transmit l’affaire au parquet d’Adıyaman, considérant que les faits étaient similaires à ceux du dossier qui avait été transmis au même parquet par la décision d’incompétence du 17 juillet 1997.
37. Le 5 juin 1998, le parquet d’Adıyaman se déclara incompétent ratione loci concernant la plainte déposée par Nevzat Yazıcı (dossier nos 1998/1230 et 1998/106) et transmit l’affaire au parquet Diyarbakır, en rappelant sa décision dans le même sens du 5 février 1998.
38. Les 27 août et 20 octobre 1998, le parquet de Diyarbakır demanda à la direction de la sûreté d’effectuer des recherches pour trouver qui aurait emmené Ramazan le 22 novembre 1996.
3. La procédure relative au meurtre de Ramazan Yazıcı
39. Le 3 décembre 1996 vers 9 heures, un berger trouva un cadavre près de la route Idil-Midyat, entre les villages de Sarıköy et Mağara appartenant au district d’İdil, dans le département de Şırnak, et en informa la gendarmerie.
40. Le même jour vers 9 h 30, les gendarmes accompagnés d’un villageois se rendirent sur les lieux. Le procès-verbal dressé à cet égard fit état de ce qu’un corps humain de sexe masculin avait été trouvé. La mort était survenue à la suite d’un tir dans la tête d’une seule balle de revolver, retrouvée près du corps. Il était mentionné que le corps avait été transporté par une voiture, eu égard aux traces de pneus. Un sous-officier de gendarmerie établit un croquis détaillé de la topographie des lieux et de la disposition du corps.
41. Le même jour vers 12 heures, le procureur de la République et un médecin se rendirent sur les lieux et un procès-verbal de l’examen médical et de l’autopsie fut établi. Aucun document permettant l’identification du corps n’ayant été trouvé, des photographies furent prises sous divers angles. Un orifice causé par l’entrée de la balle fut constaté environ 3 cm au-dessous de l’oreille gauche. La bouche était bâillonnée avec du ruban adhésif et les mains attachées dans le dos par une corde de tissu. Il fut estimé que la mort était survenue huit ou neuf heures plus tôt, c’est-à-dire à 4 heures du matin environ.
42. Le médecin légiste, ayant confirmé les constatations du procureur de la République, conclut que la mort était due à une insuffisance respiratoire et circulatoire.
43. Le procureur mentionna également qu’une flaque de sang avait été constatée près du corps dans laquelle avait été trouvée une balle de calibre 9 mm. Relevant que la mort était due à une insuffisance respiratoire et circulatoire résultant de la balle, dont l’entrée et la sortie avaient été déterminées, il jugea inutile de procéder à une autopsie classique.
44. Le 2 mars 1998, le procureur de la République d’İdil demanda à la direction du laboratoire criminalistique régional de police de Diyarbakır de procéder à l’examen balistique de la balle trouvée près du corps non identifié.
45. Le rapport balistique du 3 mars 1998 indiqua que les caractéristiques de la balle de calibre 9 mm de type Parabellum trouvée le 3 décembre 1996 près du corps non identifié étaient similaires à celles d’une balle trouvée le même jour à 17 h 30 sur la route de Silopi (Cizre), là où deux autres corps, l’un d’un homme et l’autre d’une femme, avaient été trouvés. Il conclut que les deux balles avaient été tirées de la même arme.
46. Le 7 novembre 1998, Osman Baydemir, l’un des conseils du requérant, se rendit à la direction de la sûreté de Diyarbakır pour assister l’un de ses clients lors de l’identification des deux corps trouvés morts le 3 décembre 1996. Il fut informé par le procureur de la République qu’un autre corps avait été trouvé le même jour. Ce dernier prit une des photos du corps et la compara avec celles des registres des personnes portées disparues tenus par l’Association des Droits de l’Homme. Par la suite, le requérant et l’épouse de Ramazan furent appelés pour identifier le corps au moyen de ladite photo.
47. Le 19 novembre 1998, l’avocat Osman Baydemir se rendit au cimetière d’İdil afin de récupérer le corps de Ramazan. Etant donné l’absence de registre concernant l’enterrement des corps non identifiés, il ne put le faire.
48. Le même jour, le procureur d’Idil recueillit les dépositions du requérant et de Nevzat Yazıcı. Le requérant réitéra ses dépositions antérieures concernant la disparition de son frère : Hasan [Demirtaş] lui avait appris que son frère avait été interpellé par trois policiers en tenue civile, dont l’un portait des talkies-walkies ; une autre personne, qui n’avait pas décliné son identité, avait téléphoné et donné des renseignements sur la marque, la couleur et le numéro de la plaque d’immatriculation de la voiture des trois personnes incriminées. Le requérant affirma qu’il s’était adressé aux autorités compétentes pour se renseigner sur le sort de son frère, mais sans succès. Il n’avait plus revu le témoin oculaire de l’incident, Hasan [Demirtaş], après que les policiers eurent recueilli ses dépositions. Il prétendit également que les policiers les avaient menacés et leur avaient conseillé de ne plus poursuivre leurs démarches.
49. Nevzat Yazıcı confirma les déclarations du requérant et affirma que Mahfuz Aktarlı, le beau-frère des frères Yazıcı, et Hasan [Demirtaş], dont les dépositions avaient été recueillies, étaient des témoins oculaires.
50. Le 8 janvier 1999, le parquet d’İdil rendit une décision d’incompétence ratione materiae. Il constata des similitudes entre le meurtre de Ramazan et celui de F.M. et M.M. Il rappela qu’une enquête était en cours pour ces trois corps auprès du parquet de Diyarbakır. Par ailleurs, d’autres personnes, dont les corps avaient été retrouvés sur la route d’Adıyaman-Hilvan, Şanlıurfa-Adıyaman en décembre 1996, avaient été enlevées dans des conditions similaires. L’examen des faits avait montré que les personnes décédées avaient été enlevées, que les auteurs s’étaient présentés comme des policiers, munis de talkies-walkies, circulant à bord de véhicules avec une fausse plaque d’immatriculation. L’une des personnes enlevées avait été conduite jusqu’au bâtiment de la direction de la sûreté. Ces actes avaient été commis par une bande visant à commettre des crimes. Il transmit donc le dossier d’instruction au procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır.
51. Le 3 février 1999, le parquet d’İdil demanda à la direction de la sûreté d’İdil d’adresser le courrier au procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır, le dossier d’enquête lui ayant été transmis.
52. Le 8 mars 1999, le parquet de Diyarbakır prit également une décision d’incompétence ratione materiae du fait que le meurtre de Ramazan avait été commis par des inconnus faisant partie d’une bande visant à commettre des crimes et que de tels crimes relevaient de la compétence de la cour de sûreté de l’État. Il transmit le dossier d’instruction au procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır.
53. Le 27 avril 1999, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État Diyarbakır décida de joindre les deux dossiers d’instruction concernant le meurtre de Ramazan.
54. Le 5 mai 1999, prenant acte du fait que Ramazan ainsi que deux autres personnes avaient été tuées par la même arme, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır demanda à la direction de la sûreté de Diyarbakır de mener une enquête pour retrouver les auteurs de l’acte et de l’informer de l’état de l’enquête tous les trois mois. La direction de la sûreté répondit, le 24 août 1999, que l’enquête se poursuivait.
55. Le 26 avril 2000, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır réitéra sa demande à la direction de la sûreté au sujet de la poursuite de l’enquête.
56. Le 22 juin 2000, le parquet de Diyarbakir signala au procureur près la cour de sûreté de l’État que l’enquête menée au sujet de Ramazan avait été jointe à celle menée au sujet de deux autres personnes.
57. Le 11 juillet 2000, la direction de sûreté de Diyarbakir informa la direction de la section de la lutte contre le terrorisme que, le 30 juin 1995, la plaque d’immatriculation no 21 DZ 490 lui avait été attribuée en tant que plaque d’immatriculation civile pour des raisons liées à la sécurité, en remplacement de la voiture officielle ayant la plaque d’immatriculation habituelle 21 A 0120 de couleur bleue et de marque Murat 131 [marque générale de voitures pour les séries Şahin, Dogan et Kartal], que ladite plaque avait été rendue à leur direction le 16 avril 1996 et avait été radiée des registres. Le 12 février 1998, ce numéro d’immatriculation avait été attribué à un individu pour un tracteur.
58. Les 2 octobre 2001, 3 décembre 2003, 15 octobre 2004 et 25 avril 2005, la direction de la sûreté de Diyarbakir informa le parquet de cette ville de la poursuite de l’enquête en vue de retrouver les auteurs du crime en question.
59. Le 14 juin 2005, le commandement de la gendarmerie établit un procès-verbal constatant la poursuite de l’enquête à la suite de la découverte du corps de Ramazan le 3 décembre 1996.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
60. La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne rappelé dans d’autres arrêts, notamment Ertak c. Turquie (no 20764/92, §§ 94‑106, CEDH 2000‑V), Kurt c. Turquie (arrêt du 25 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III, pp. 1169-1170, §§ 56-62), Tekin c. Turquie (arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998‑IV, pp. 1512-1513, §§ 25-29) et Çakıcı c. Turquie ([GC], no 23657/94, §§ 56-67, CEDH 1999-IV).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
61. Le requérant se plaint que son frère a été victime d’une exécution extrajudiciaire contraire à son droit à la vie. Il dénonce une violation de l’article 2 de la Convention ainsi libellé :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
62. Le Gouvernement affirme que le frère du requérant n’a pas été arrêté par les forces de l’ordre le 22 novembre 1996 ni les jours suivants. Quant à l’enquête, il fait observer que les dépositions du requérant, de son frère Nevzat Yazıcı et d’autres témoins ont été recueillies. Selon lui, ces dépositions comportent des contradictions, et l’un des témoins principaux, Hasan Demirtaş, a déclaré avoir vu le frère du requérant partir avec les trois hommes en souriant. Ce témoin n’a par ailleurs pas identifié les trois hommes parmi les photographies des policiers de la direction de la sûreté. De plus, l’enquête serait en cours.
1. Sur les circonstances du décès du frère du requérant
63. La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combiné avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (voir Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, §§ 67-71, CEDH 2003‑VIII, et Çakıcı, précité, § 86). De surcroît, reconnaissant l’importance de la protection octroyée par l’article 2, elle doit se former une opinion en examinant avec la plus grande attention les griefs portant sur le droit à la vie (voir Tekdağ c. Turquie, no 27699/95, § 72, 15 janvier 2004, et Ekinci c. Turquie, no 25625/94, § 70, 18 juillet 2000).
64. Pour apprécier les preuves, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, §§ 160-161). Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 69, 14 février 2002). En matière d’appréciation des preuves, la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et elle doit se montrer prudente avant d’assumer celui d’une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d’une affaire donnée ne le lui commandent pas (voir Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, 8 avril 2004).
65. En l’occurrence, la Cour relève qu’il ressort des éléments soumis à son appréciation que le frère du requérant a été retrouvé mort le 3 décembre 1996 sur le bord de la route de İdil-Midyat. Elle note l’absence de tout élément donnant à penser que le défunt était aux mains des forces de l’ordre avant son décès. Elle considère que les allégations du requérant ne s’appuient pas sur des faits concrets et qu’elles ne sont corroborées, de façon concluante, par aucune preuve matérielle ou déposition de témoin ou autre élément de preuve.
66. A la lumière des éléments en sa possession, la Cour considère qu’une conclusion selon laquelle le frère du requérant aurait été tué par des agents de l’État ou avec leur complicité relèverait plus du domaine de l’hypothèse et de la spéculation que d’indices fiables. Dans ces conditions, elle constate qu’il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que la responsabilité de l’État défendeur ait été engagée dans le meurtre du frère du requérant.
67. En conséquence, aucune violation de l’article 2 de la Convention ne se trouve établie à cet égard.
2. Sur l’allégation d’insuffisance de l’enquête
68. La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2, combinée avec le devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d’enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme (voir Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998‑I, p. 329, § 105, et McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161). Pareille enquête doit avoir lieu dans chaque cas où il y a eu mort d’homme à la suite du recours à la force, que les auteurs allégués soient des agents de l’État ou des tiers (voir Tahsin Acar, précité, § 220). Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (voir Çakıcı, précité, § 86, et McCann et autres, précité, §§ 161‑163).
69. La Cour considère de surcroît que la nature et le degré de l’examen répondant au critère minimum d’effectivité de l’enquête dépendent des circonstances de l’espèce. Ils s’apprécient sur la base de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête. Il n’est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d’actes d’enquête ou à d’autres critères simplifiés (voir Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, § 74, 15 juillet 2005, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000‑VI, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, §§ 89-91, et Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998‑IV, pp. 1732‑1733, §§ 79‑81).
70. L’enquête menée doit également être effective en ce sens qu’elle doit permettre de conduire à l’identification et, éventuellement, au châtiment des responsables (voir Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999‑III). Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour recueillir les preuves concernant l’incident (voir Tanrıkulu, précité, § 109, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 105, CEDH 2000‑VII).
71. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. Force est d’admettre qu’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière. Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (voir McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 114, CEDH 2001‑III).
72. Dans le cas présent, il ressort du dossier que les procureurs de la République de différentes villes et celui près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakir, dès qu’ils ont été informés de la disparition et de la mort de Ramazan, ont entamé des enquêtes. Ils ont entendu le requérant, son frère et d’autres témoins. Afin de donner suite aux allégations selon lesquelles le défunt aurait été détenu et exécuté par les forces de sécurité, ils ont demandé des renseignements aux directions de la sûreté et à la gendarmerie. Ils ont aussi ordonné l’identification du propriétaire de la voiture dont le numéro de la plaque d’immatriculation avait été donné par le requérant et les témoins. Ils ont régulièrement rappelé aux directions de la sécurité de différentes villes de poursuivre les recherches sur la disparition et la mort du défunt. Par ailleurs, à la suite de la découverte du corps du défunt, le parquet d’İdil, assisté d’un médecin, se sont rendus sur les lieux et un procès-verbal de l’examen médical et de l’autopsie a été établi. La cause de la mort étant manifeste, il n’a pas été jugé utile de procéder à une autopsie classique. De même, le parquet a recueilli les déclarations du requérant et de son frère, et ordonné une expertise balistique.
73. Alors que l’enquête peut, à première vue, passer pour conforme aux obligations découlant de l’article 2 de la Convention, la Cour estime que la manière dont elle a été menée, une fois les autorités informées des soupçons pesant sur les policiers en civil concernant la disparition et la mort, ne saurait être tenue pour exhaustive ou satisfaisante, ce pour les raisons suivantes.
La Cour est d’avis que le conflit de compétence survenu, d’une part, entre le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır et le parquet de Diyarbakir, et, d’autre part, entre ce dernier et les parquets d’Adıyaman et d’İdil, a considérablement influé sur la célérité de la procédure. En effet, dès le début, ce conflit a bloqué le déroulement de l’enquête, en particulier l’efficacité des autorités d’enquête dans le rassemblement des éléments de preuve.
Ensuite, au vu de l’ensemble des pièces de l’enquête, la Cour constate notamment que, dans leurs recherches, les autorités d’enquête n’ont tenté d’exploiter qu’une seule piste, à savoir celle d’un meurtre perpétré par des inconnus faisant partie d’une bande visant à commettre des crimes. Or, tant le requérant que les autres témoins entendus dans le cadre de cette enquête ont notamment insisté sur une éventuelle implication de policiers en civil dans le meurtre en question. Par ailleurs, le témoin oculaire principal, Hasan Demirtaş, n’a été entendu que par les policiers de la direction de sûreté. Il n’a jamais pu être entendu par le parquet, bien que certains efforts aient été faits pour sa recherche. La Cour ne voit aucun élément donnant à penser que cette piste a été suffisamment examinée. A ce sujet, elle est étonnée de constater que c’est uniquement après la communication de l’affaire au Gouvernement que la direction de sûreté a transmis l’information selon laquelle la plaque d’immatriculation 21 DZ 490 avait été utilisée par la direction de la section de la lutte contre le terrorisme pendant la période du 30 juin 1995 au 16 avril 1996, alors qu’auparavant la direction de la sûreté s’était contentée de préciser que cette plaque d’immatriculation avait été radiée des registres le 16 avril 1996. De plus, elle constate qu’un rapport balistique n’a été ordonné que le 2 mars 1998, soit quinze mois après le décès du frère du requérant, et que ce document a été établi dès le lendemain, le 3 mars.
74. En résumé, eu égard aux manquements qui viennent d’être relevés, la Cour conclut que les investigations menées par les autorités nationales sur les circonstances entourant le décès du frère du requérant ne peuvent passer pour effectives.
75. Elle conclut qu’il y a eu manquement aux obligations procédurales qui incombent à l’État défendeur au titre de l’article 2 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA CONVENTION
76. Le requérant allègue une violation des articles 3 et 5 de la Convention.
77. Le Gouvernement ne se prononce pas.
78. La Cour rappelle avoir conclu qu’il ne se trouve pas établi, au-delà de tout doute raisonnable, qu’un agent de l’État ou une personne agissant au nom des autorités de l’État ait été impliqué dans le meurtre et la détention alléguée du frère du requérant. Ainsi, elle estime que les griefs du requérant sont dépourvus de fondement factuel (voir O. c. Turquie, no 28497/95, § 138, 15 juillet 2004).
79. Partant, il n’y a pas eu violation des articles 3 et 5 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
80. Le requérant se plaint de l’absence d’une enquête adéquate et effective sur les circonstances du meurtre de son frère et fait valoir qu’il ne dispose pas d’un recours effectif étant donné le système assurant l’impunité des forces de l’ordre. Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
81. Le Gouvernement ne se prononce pas.
82. La Cour réaffirme que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et offrir le redressement approprié, même si les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief que le requérant fonde sur la Convention. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État défendeur (voir Abdurrahman Orak, précité, § 97, Kaya, précité, § 106, Aydın c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997‑VI, pp. 1895-1896, § 103, et Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996‑VI, p. 2286, § 95).
83. Vu l’importance fondamentale du droit à la protection de la vie, l’article 13 impose, outre le versement d’une indemnité là où il convient, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables de la mort et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure d’enquête (voir Kaya, précité, § 107).
84. En l’espèce, la Cour a conclu qu’il n’a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que le meurtre du frère du requérant avait été le fait d’agents de l’État (paragraphe 66 ci-dessus). Cette circonstance, toutefois, ne prive pas nécessairement le grief tiré de l’article 2 de son caractère « défendable » aux fins de l’article 13 (voir Fatma Kaçar, précité, § 90, et Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52). La conclusion de la Cour quant au fond n’annule pas l’obligation de mener une enquête effective sur la substance dudit grief qui, pour les raisons mentionnées plus haut (paragraphe 73 ci-dessus), passait pour défendable.
85. La Cour a déjà relevé que les autorités avaient l’obligation de mener une enquête effective sur les circonstances de la mort du frère du requérant. Or pour les raisons énoncées ci-dessus (paragraphe 73 ci-dessus), l’État défendeur ne peut passer pour avoir mené une enquête pénale effective, comme le veut l’article 13, dont les exigences vont en effet plus loin que l’obligation d’enquête découlant de l’article 2 (Kaya, précité, § 107).
86. Partant, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
87. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
88. Le requérant réclame une perte de revenus qu’il évalue à 577 935 euros (EUR). Selon lui, la veuve de Ramazan et ses huit enfants, dont quatre sont à l’école primaire, seraient à sa charge. Il se fonde sur deux rapports d’expert qu’il soumet à la Cour. Il fait valoir que son frère, qui travaillait comme chauffeur de minibus au moment de son décès, était âgé de trente-six ans et gagnait l’équivalent de 2 000 à 2 500 nouvelles livres turques par mois. Par ailleurs, il tirerait des revenus du terrain qu’il avait en commun avec ses frères. Compte tenu de l’espérance de vie moyenne en Turquie à cette époque, le calcul effectué selon les tables actuarielles a abouti à la somme capitalisée ci-dessus.
89. Le Gouvernement considère que ce montant est excessif et injustifié. Il signale également des erreurs au niveau des calculs.
90. La jurisprudence de la Cour établit qu’il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par un requérant et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285‑C, pp. 57-58, §§ 16-20). La Cour a constaté (paragraphe 66 ci-dessus) qu’elle ne peut tenir pour établi que Ramazan a été tué par des agents de l’État ou avec leur complicité. Dans ces conditions, aucune violation matérielle n’ayant été trouvée, il n’existe pas de lien de causalité directe entre la violation procédurale de l’article 2 et la perte par la veuve du défunt et ses orphelins du soutien financier qu’il leur apportait. Dès lors, la Cour rejette en entier le dommage matériel réclamé par le requérant (voir Çakıcı, précité, § 127, Önen c. Turquie, no 22876/93, § 115, 14 mai 2002, et Buldan c. Turquie, no 28298/95, 20 avril 2004).
B. Dommage moral
91. Le requérant réclame la somme de 250 000 EUR en réparation du dommage moral, en son nom propre, au nom de la veuve de son frère et celui de huit enfants orphelins.
92. Le Gouvernement conteste ces prétentions ; il les trouve sans fondement et exagérées.
93. La Cour note d’emblée que la requête n’a pas été introduite au nom de la veuve de Ramazan ni de ses enfants orphelins (paragraphe 1 ci-dessus). En conséquence, elle rejette la demande au titre du dommage moral pour autant qu’elle est formulée pour son compte (Tahsin Acar, précité, § 263).
94. En ce qui concerne la demande pour le préjudice moral subi par le requérant lui-même, la Cour rappelle que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur les circonstances qui ont entouré la disparition et la mort de Ramazan, au mépris de l’obligation procédurale que leur faisaient les articles 2 et 13 de la Convention. Statuant en équité, elle alloue une somme globale de 10 000 EUR au requérant.
C. Frais et dépens
95. Le requérant réclame au total 11 220 EUR, incluant les honoraires pour le travail juridique, les communications téléphoniques, les frais de courrier et les traductions. Il fournit en partie les justificatifs.
96. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
97. La Cour relève que le requérant n’a que partiellement réussi à établir ses griefs sur le terrain de la Convention et rappelle que ne peuvent être remboursés au titre de l’article 41 que les frais et dépens réellement et nécessairement exposés. Considérant le détail des prétentions formulées par l’intéressé, elle alloue à celui-ci la somme totale de 4 000 EUR, tous frais confondus.
D. Intérêts moratoires
98. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il n’y a pas eu violation matérielle de l’article 2 de la
Convention ;
2. Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 2 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas eu violation des articles 3 et 5 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral ;
ii. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 décembre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
T.L. EarlyNicolas Bratza
GreffierPrésident
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