Résolution CM/ResDH(2020)129
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Yengo contre France
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2020,
lors de la 1380e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
50494/12
YENGO
21/05/2015
21/08/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée de l’article 13, liée à l’absence dn recours interne préventif effectif en matière de conditions de détention en prison ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action du gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)131) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a dès lors été réglée, le requérant n’étant plus détenu ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire continue d’être examinée dans le cadre du nouvel arrêt J.M.B. et autres c. France (requête no 9671/15 et 31 autres requêtes, définitif le 30 mai 2020), et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons en métropole et dans les territoires d’outre-mer et la mise en place d’un recours interne préventif effectif ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy