Résolution CM/ResDH(2009)117[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Yildiz, Jakupovic, Radovanovic et Maslov contre Autriche
(Yildiz, requête no 37295/97, arrêt du 31 octobre 2002, définitif le 31 janvier 2003;
Jakupovic, requête no 36757/97, arrêt du 6 février 2003, définitif le 6 mai 2003;
Radovanovic, requête no 42703/98, arrêt du 22 avril 2004, définitif le 22 juillet 2004, et du 16 décembre 2004 (article 41), définitif le 16 mars 2005 ;
Maslov, requête no1638/03, arrêt du 23 juin 2008 (Grande Chambre))
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants en raison des interdictions de séjour prononcées à leur encontre, et de leur expulsion suite à des infractions pénales commises en Autriche (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)117
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Yildiz, Jakupovic, Radovanovic et Maslov contre Autriche
Résumé introductif des affaires
Les affaires concernent des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants, en raison des interdictions de séjour prononcées à leur encontre, en vertu des lois de 1992 et 1997 sur les étrangers, et de leur expulsion suite à des infractions pénales commises en Autriche (violations de l'article 8).
En septembre 1994, une interdiction de séjour de cinq ans avait été prononcée à l'encontre de M. Yildiz, suite à deux condamnations pour vol et vol à l'étalage, infractions commises en 1993 alors qu'il était mineur, et à trois condamnations administratives pour des infractions au code de la route entre 1992 et 1994. En 1997, il a été expulsé vers la Turquie, se voyant ainsi séparé de sa femme et de son enfant de deux ans.
En 1995 et en 1996, M. Jakupovic avait été condamné à deux reprises pour cambriolage à des peines d'emprisonnement avec sursis. En septembre 1995, une interdiction de séjour de dix ans a été prononcée à son encontre. En 1997, alors qu'il était âgé de 16 ans, il a été expulsé vers Sarajevo bien que rien ne prouvait qu'il y avait encore des parents proches.
En 1997, M. Radovanovic avait été condamné, pour vol qualifié et cambriolage, à une peine d'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis. Par la suite, une interdiction de séjour à durée illimitée a été prononcée à son encontre. En 1998, il a été expulsé en 1998 vers l'ancienne République fédérale de Yougoslavie, maintenant la Serbie.
Le 3/01/2001, la direction fédérale de la police de Vienne a prononcé une interdiction de séjour de dix ans à l'encontre de M Maslov en raison de deux condamnations pénales à une peine ferme d'emprisonnement de deux ans et neuf mois au total prononcées à son encontre par le tribunal des mineurs de Vienne, en 1999 et en 2000. Cette décision a été confirmée par la direction de la sécurité publique de Vienne et la Cour administrative. La Cour Constitutionnelle a refusé de connaître du recours du requérant, l'estimant voué à l'échec. Le 22/12/2003, le requérant a été expulsé vers Sofia.
La Cour européenne a considéré dans toutes les affaires que les relations familiales et sociales des requérants avec l'Autriche étaient beaucoup plus fortes que celles qu'ils avaient avec leur pays d'origine. Prenant plus particulièrement en compte le fait que les requérants étaient mineurs à l'époque où ils avaient commis les infractions pénales, elle a jugé que les mesures adoptées par les autorités autrichiennes étaient excessivement rigoureuses. Elle a donc conclu que les autorités n'avaient pas recherché un juste équilibre entre les intérêts en cause, c'est-à-dire entre le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants, et la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Yildiz (37295/97)
-
-
8 000 + 42,78 EUR (intérêts moratoires)
8 042,78 EUR
Payé le 30/05/2003
Jakupovic (36757/97)
-
-
7 936,09 EUR
7 936,09 EUR
Payé le 7/04/2003
Radovanovic (42703/98)
-
-
8 315 EUR
8 315 EUR
Payé le 14/04/2005
Maslov (42703/98)
-
3 000 EUR
13 097,06 EUR
16 097,06 EUR
Payé le 30/07/2008
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par M Maslov. Elle a considéré que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les autres requérants. Par la suite, les interdictions de séjour prononcées à l'encontre des requérants ont été levées.
Dans l'affaire Yildiz, le 20/02/2004, le requérant s'est vu octroyer un permis de séjour de type « D » pour se rendre en Autriche (valable pour six mois). Jusqu'au 25/05/2006, il était titulaire d'un visa de tourisme, mais le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à lui accorder un permis de résidence à sa demande. A cette fin, le 21/10/2005, un titre de séjour (Niederlassungsnachweis) a été délivré à son nom, et il a été invité à plusieurs reprises par le biais de son avocat à venir le chercher. Cependant, le requérant ne l'a pas récupéré, et il n'a pas demandé de permis de séjour par la suite.
Dans l'affaire Jakupovic, le requérant s'est vu octroyer en mai 2003 un visa de type « C » pour se rendre en Autriche, valable pendant trois mois. Le 13/05/2005, un permis de séjour à durée illimitée lui a été délivré.
Dans l'affaire Radovanovic, le requérant s'est vu octroyer le 25/01/2005 un certificat de résidence (sur la base de la loi relative aux étrangers de 1997 en vigueur à l'époque). Ce type de titre de séjour correspondait au statut dont le requérant bénéficiait avant son expulsion, et prévoyait également l'accès au marché du travail.
L'interdiction de séjour prononcée contre M Maslov a été levée suite à des procédures internes le 31/07/2008. Le 14/08/2008, les autorités autrichiennes ont indiqué que le requérant était libre d'entrer sur le territoire autrichien à tout moment.
II.Mesures générales
La loi sur les étrangers de 1992 a été remplacée à deux reprises, en 1997 et à nouveau en 2005. Depuis 1997, le texte comprend une référence explicite aux dispositions de l'article 8§2 de la Convention. En outre, lorsqu'elles imposent une interdiction de séjour, les autorités doivent dûment mettre en balance la protection de la vie privée et familiale et l'intérêt public nécessitant l'expulsion, en tenant dûment compte d'éléments tels que le degré d'intégration de l'intéressé(e) ou de sa famille, ainsi que l'étroitesse des liens de famille ou d'autres liens.
De plus, étant donné l'effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en Autriche, la publication et la diffusion des arrêts de la Cour aux autorités compétentes et aux tribunaux devraient suffire pour que ceux-ci alignent leur pratique sur les exigences de la Convention au regard de l'article 8 telles qu'elles ressortent des présents arrêts.
A cette fin, les arrêts ont été publiés dans le bulletin de l'Institut autrichien des droits de l'homme (Yildiz: NL 2002, p. 251 (NL 02/6/04), voir sur le site web Jakupovic: NL 2003, p. 25 (NL 03/1/06), sur le site web Radovanovic: NL 2004, p. 87 (NL 04/2/11), voir et Maslov : NL 2008, p.157, (NL 08/3/11), disponible sur Internet ); et dans l'Österreichische Juristenzeitung (Yildiz et Jakupovic: ÖJZ 2003, p.158 et p.567 respectivement ; Radovanovic: ÖJZ 2005, p. 76 ; et Maslov : ÖJZ 2008, p.779). En outre, les arrêts de la Cour ont été diffusés à la Cour administrative, à la Cour constitutionnelle, et à toutes les autorités compétentes pour les décisions d'interdictions de séjour afin de leur donner des lignes directes en matière de traitement des jeunes délinquants.
Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l'Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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