Résolution CM/ResDH(2010)212[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Yılmaz et Kılıç contre Turquie
(Requête no 68514/01, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent une ingérence injustifiée dans le droit des requérants à la liberté d’expression (violation de l’article 10) et manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat en raison de la présence d’un juge militaire (violation de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)212
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Yılmaz et Kılıç contre Turquie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une ingérence injustifiée dans le droit des requérants à la liberté d’expression en raison de leur condamnation pour avoir participé, en 1998, à une manifestation de protestation contre l’arrestation d’Abdullah Öcalan et pour avoir fait de la propagande pour une organisation terroriste.
Les requérants ont été condamnés respectivement à trois ans et neuf mois et à quatre ans et quatre mois d’emprisonnement par la Cour de sûreté de l’Etat d’Izmir sur le fondement de l’article 169 de l’ancien Code pénal et de l’article 8 (abrogé) de la loi sur la lutte contre le terrorisme.
La Cour européenne a constaté qu’il n’avait pas été établi que les requérants avaient participé à la manifestation en question et avaient scandés eux-mêmes des slogans (violation de l’article 10).
Cette affaire concerne également le défaut d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat d’Izmir en raison de la présence d’un juge militaire (violation de l’article 6§1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
5000 EUR
-
5000 EUR
Payé le 09/01/2009
b) Mesures individuelles
Dans le cadre des affaires concernant la liberté d’expression (voir également CM/Inf/DH(2003)43 et la Résolution intérimaire ResDH(2004)38), les autorités ont indiqué que des mesures avaient déjà été prises pour effacer ex officio les condamnations ainsi que toutes leurs conséquences dans le cas de condamnations en vertu de l’article 8 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme, à la suite à l’abrogation de cette disposition par la loi no 4928 le 19/07/2003. La loi no 4928 prévoit également l’effacement automatique du casier judiciaire (conformément à l’article 8 de l’ancienne loi sur le casier judiciaire, telle qu’amendée par la loi no 4778 du 01/01/2003), y compris la suppression de toute restriction affectant les droits civils et politiques des requérants. En vertu de l’article 12 de la nouvelle loi no 5352 sur le casier judiciaire (entrée en vigueur le 01/06/2005), toute donnée du casier judiciaire concernant un acte dépénalisé doit automatiquement être effacée. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Violation de l’article 10 : La loi no 4963, adoptée le 30/07/2003 et publiée au Journal officiel le 7/8/2003 a partiellement amendé l’article 169 du Code pénal avec la suppression de la phrase « facilitant les agissements [d’une bande ou une organisation armée] ». Le nouveau Code pénal entré en vigueur le 01/06/2005 ne contient pas de disposition similaire à l’ancien article 169 (voir Résolution CM/ResDH(2009)17 adoptée dans l’affaire Emir, 10054/03).
Par ailleurs l’article 8 de la loi sur la lutte contre le terrorisme a été abrogée le 19/07/2003 par la loi no 4928, dans le cadre du vaste programme de réformes destiné à mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention concernant la liberté d’expression (voir Résol. finale ResDH(2006)79, et CM/Inf/DH(2008)26 pour un aperçu plus complet des mesures de caractère général adoptées ou en cours d’élaboration qui concernent diverses dispositions liées à la liberté d’expression.
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et diffusé aux autorités juridiques.
Violation de l’article 6§1 : Des mesures ont déjà été prises pour prévenir de nouvelles violations de cette nature, notamment par la modification de l’article 143 de la Constitution turque, qui concerne la composition des cours de sécurité de l’Etat (loi no 4388, adoptée le 18 juin 1999), et l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999 de la loi no 4390, selon laquelle les fonctions de juge et de procureur militaires sont supprimées à cette date (voir Résolution DH (99) 555 dans l’affaire Çıraklar contre Turquie). De plus, le Parlement a approuvé le 07/05/2004, un amendement constitutionnel abolissant les cours de sécurité de l’Etat.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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