Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)357
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Yordanova et autres contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
25446/06
YORDANOVA ET AUTRES
24/04/2012
24/09/2012
46577/15
IVANOVA ET CHERKEZOV
21/04/2016
21/07/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations potentielles du droit des requérants au respect de leur domicile ou de leur vie privée et familiale à la suite de décisions d’éviction ou de démolition concernant leur logement, émises et examinées dans un cadre juridique qui n’exigeait pas d’évaluation de la proportionnalité ;
Rappelant que la décision d’éviction en cause dans l’arrêt Yordanova et autres ne peut plus être exécutée et que les mesures individuelles concernant toute nouvelle décision d’expulsion éventuelle à l’égard des requérants sont étroitement liées aux mesures générales requises dans ces affaires ;
Notant qu’en principe les tribunaux bulgares effectuent désormais un contrôle de proportionnalité des décisions de démolition concernant des habitations illégales et des décisions d’éviction concernant des logements publics occupés illégalement ; estimant toutefois que la pratique judiciaire ne semble pas encore suffisamment arrêtée sur certains aspects, et qu’elle semble insuffisante pour créer un cadre juridique clair pour l’évaluation de la proportionnalité par l’administration ;
Rappelant que les autorités ont préparé un projet de loi en 2019, qui fournit dans l’ensemble une base adéquate pour l’évaluation de la proportionnalité par l’administration et par les tribunaux des décisions d’éviction et de démolition, mais ne prévoit pas d’évaluation de la proportionnalité des décisions de démolition dans les situations où les personnes concernées ou les membres du foyer n’ont pas de droits réels et n’ont pas effectué de travaux de construction ;
Notant également que des informations récentes indiquent que d’autres actes administratifs, tels que les ordres interdisant l’utilisation de constructions sans autorisation et les ordres de démolition de bâtiments dangereux peuvent affecter les personnes vivant dans ces logements d’une manière similaire aux décisions de démolition concernant des habitations illégales ;
Notant avec préoccupation que le processus d’adoption des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre d’un contrôle adéquat de la proportionnalité des mesures d’expulsion, par l’administration et par les tribunaux, n’a pas du tout progressé depuis les derniers examens de ce groupe d’affaires ;
Soulignant l’obligation de chaque État, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans toute affaire à laquelle il est partie, pleinement, effectivement et rapidement ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à préciser si les autorités compétentes envisagent d’exécuter l’ordre de démolition dans l’affaire Ivanova et Cherkezov et, dans l’affirmative, si une évaluation de la proportionnalité répondant aux exigences de l’arrêt a été effectuée ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à finaliser rapidement le processus législatif lancé en 2019 et de faire en sorte que toutes les personnes concernées par un ordre de démolition puissent bénéficier d’une évaluation de la proportionnalité (même si elles, ou les membres de leur foyer, n’ont pas de droits réels et n’ont pas effectué de travaux de construction) ;
INVITE les autorités à garantir que les actes administratifs qui, dans la pratique, ont un effet similaire aux décisions d’éviction ou de démolition sur le droit au respect du domicile d’une personne, fassent l’objet d’un contrôle de proportionnalité, selon des modalités adaptées aux risques concernés ;
INVITE les autorités à modifier, le cas échéant, les règles qui rendent actuellement particulièrement difficiles les demandes de logement municipal pour les personnes vivant dans des logements illégaux ou n’ayant pas d’adresse enregistrée ou pour les personnes occupant illégalement des logements municipaux, afin de faciliter l’adoption de mesures visant à garantir la proportionnalité en cas de démolition de logements illégaux, d’éviction de logements appartenant à la municipalité ou d’autres situations similaires ;
ENCOURAGE les autorités à fournir également des informations sur la disponibilité des logements municipaux ;
DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa 1419e réunion (décembre 2021) (DH).
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