Résolution CM/ResDH(2020)245
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Yordanova et autres contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
61432/11+
YORDANOVA ET AUTRES
19/07/2018
11/07/2019
19/07/2018
11/07/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant le refus des autorités de fournir une indemnisation sous forme d’actions dans une société spécifique pour des biens nationalisés pendant la période communiste, malgré les décisions judiciaires en faveur des requérants, ainsi que leur omission à proposer une autre solution appropriée (violation de l’article 1 du Protocole no 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)436) ;
Ayant noté que les mesures générales concernant le non-respect par les autorités administratives de décisions internes définitives les obligeant à accomplir une action non substituable continuent d’être examinées dans le cadre du groupe Stoyanov et Tabakov ;
Ayant également noté que la question de l’existence de voies internes permettant de déterminer la manière dont un jugement interne en faveur d’une personne privée doit être exécuté par l’administration, dans des situations où les biens initialement dus ne sont plus disponibles, est entièrement reprise dans le groupe Sivova et Koleva (plus précisément dans l’affaire Nedelcheva et autres) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy