Résolution CM/ResDH(2018)370
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
41 affaires contre Ukraine (liste en annexe)
(adoptée par le Comité de Ministres le 3 octobre 2018,
lors de la 1326e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir Annexe) et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales ainsi que de l’absence d’un recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
-de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
-de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir Annexe I dans le document DH-DD(2018)760) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les procédures pénales ont été menées à bien et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour ; notant à cet égard que les requérants ne sont plus en détention provisoire dans les affaires Burov et Kolesnikov, que l’obligation du requérant de ne pas quitter son domicile sans autorisation dans l’affaire Zarochentsev a été levée, et que la somme octroyée par le jugement interne a été payée au requérant dans l’affaire Chervonets ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue à être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Merit et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité sur les mesures générales requises ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive de détention provisoire, soulevées dans les affaires Burov et Kolesnikov, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Ignatov ;
Notant que la question relative à la durée excessive des mesures restrictives concernant l’obligation de ne pas quitter son domicile, soulevée dans l’affaire Zarochentsev, est examinée par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Ivanov ;
Notant que les questions relatives à la non-exécution ou de retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’État et d’entreprises d’État qui sont soit propriété de l’État ou contrôlées par celui-ci, et à l’absence d’un recours effectif à cet égard, soulevées dans l’affaire Chervonets, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Zhovner/ Yuriy Nikolayevich Ivanov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe
Liste des affaires
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
11336/02
YURTAYEV
31/01/2006
01/05/2006
1282/03
ARTSYBASHEV
12/06/2008
12/09/2008
1328/04
DOROSHENKO
26/05/2011
26/08/2011
13375/06
KARAVANSKYY
14/04/2011
14/04/2011
13404/02
YEFANOV ET AUTRES
30/07/2009
30/10/2009
14183/02
ANTONENKOV ET AUTRES
22/11/2005
22/02/2006
14704/03
BUROV
17/03/2011
17/03/2011
14809/03
MAZURENKO
11/01/2007
11/04/2007
17277/03
FEDKO
12/06/2008
12/09/2008
1809/03
CHESNYAK
18/02/2010
28/06/2010
18412/05
YAKOVLEV
26/07/2012
26/07/2012
2035/03
TELEGINA
19/11/2009
10/05/2010
20792/05
ZHUPNIK
09/12/2010
09/03/2011
21231/04
POLISHCHUK
15/10/2009
15/01/2010
23194/02
AYBABIN
18/12/2008
18/03/2009
25444/03
KALINICHENKO
26/07/2007
26/10/2007
25821/02
LUGOVOY
12/06/2008
12/09/2008
25851/06
LYUBART-SANGUSHKO
20/12/2011
20/12/2011
25914/06
SIZYKH
21/12/2010
21/12/2010
26124/03
KIRYAKOV
12/01/2012
12/04/2012
28780/02
FARAFONOVA
11/12/2008
11/03/2009
3080/06
ORUDZHEV
21/12/2010
21/12/2010
31467/06
KAYUDA
10/11/2011
10/11/2011
32241/07
KYRYLYUK
06/10/2011
06/10/2011
32568/05
KOSTAKOV
09/12/2010
09/12/2010
32764/06
BURYAK
20/12/2011
20/12/2011
33645/07
KOTYAY
20/01/2011
20/01/2011
35184/02
SOLAZ
12/06/2008
12/09/2008
35312/02
RYSHKEVICH
12/06/2008
12/09/2008
36024/03
NICHITAYLOV
15/10/2009
15/01/2010
39327/06
ZAROCHENTSEV
10/01/2013
10/01/2013
39405/03
CHERVONETS
24/04/2008
24/07/2008
41662/05
DROGOBETSKAYA
03/01/2013
03/01/2013
50165/06
LYGUN
16/12/2010
16/12/2010
620/05
BALOGA
16/09/2010
21/02/2011
697/07
KOLESNIKOV
20/10/2011
20/10/2011
716/05
GALAT
20/05/2010
04/10/2010
7307/05
BEVZ
18/06/2009
18/09/2009
7324/02
KOBTSEV
04/04/2006
04/07/2006
7433/05
KRIVOSHEY
23/06/2016
23/09/2016
7516/03
BUGAYEV
08/04/2010
08/07/2010
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